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Les interventions de Karine Claireaux sur ce dossier
7 amendements trouvés
26/11/2013 — Amendement N° I-177 rectifié au texte N° 20132014-155 - Après l'article 22 (Adopté)
MM. Patient, Mohamed Soilihi, Mme Claireaux, MM. Tuheiava, J. Gillot, Cornano, Antoinette, S. Larcher
Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le a du A du 1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les collectivités et leurs groupements des départements de Mayotte et de la Guyane, les tarifs mentionnés aux E, F et G du tableau s’appliquent ju...
22/11/2013 — Amendement N° I-251 rectifié au texte N° 20132014-155 - Article 13 (Retiré)
M. Patient, Mme Claireaux, MM. Cornano, J. Gillot, Tuheiava
Après l'alinéa 29 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le premier alinéa du 1 du II de l’article 199 undecies B du code général des impôts et le deuxième alinéa du II quater de l’article 217 undecies du même code sont complétés par deux phrases ainsi rédigées : « Le programme d'investissement s'apprécie en intégrant les acquisitions de ...
22/11/2013 — Amendement N° I-245 rectifié au texte N° 20132014-155 - Article 13 (Rejeté)
MM. Patient, Cornano, Mme Claireaux, MM. J. Gillot, Tuheiava
I. - Alinéa 170 Remplacer les mots : deux ans par les mots : trois ans II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux...
21/11/2013 — Amendement N° I-248 au texte N° 20132014-155 - Article 13 (Retiré)
M. Patient, Mme Claireaux, MM. Cornano, J. Gillot, Tuheiava, S. Larcher
I. - Alinéa 58, troisième phrase Rédiger ainsi le début de cette phrase : Sauf s’agissant des investissements dans les logements sociaux mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article 199 undecies C, lorsque... II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte...
21/11/2013 — Amendement N° I-247 au texte N° 20132014-155 - Article 13 (Rejeté)
M. Patient, Mme Claireaux, MM. Cornano, J. Gillot, Tuheiava
Alinéa 33 Remplacer le taux : 70 % par le taux : 75 % Exposé sommaire : La maîtrise progressive du dispositif de défiscalisation par les organismes HLM aura permis ces dernières années d’améliorer sensiblement les taux de rétrocession en faveur du logement social, et ce, bien souvent, au-delà du taux minimum imposé par la LODEOM, soit jus...
21/11/2013 — Amendement N° I-246 au texte N° 20132014-155 - Article 13 (Adopté)
MM. Patient, Cornano, Mme Claireaux, MM. J. Gillot, Tuheiava
Alinéas 35 et 146 Remplacer le pourcentage : 5 % par le pourcentage : 3 % Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de fixer à 3 % la proportion minimale que doit représenter la subvention publique dans le financement des logements sociaux, tant dans le cadre de la réduction d’impôt prévue par l’article 199 undecies C que dans ...
21/11/2013 — Amendement N° I-243 au texte N° 20132014-155 - Article 34 (Retiré)
MM. Patient, Cornano, J. Gillot, Desplan, Antiste, Mme Claireaux, MM. S. Larcher, Tuheiava, Mohamed Soilihi, Antoinet...
Alinéa 1 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce prélèvement ne s'applique qu'aux chambres de commerce et d'industrie de région comprenant plus d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale dans leur circonscription. Exposé sommaire : L'article 34 prévoit un prélèvement de 170 millions d'euros au profit du budget gé...
