Énergie

I - Compléter le premier alinéa du IV du texte proposé par l'amendement n° 60 pour compléter l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 par les mots : et incitant les utilisateurs des réseaux à limiter leur consommation pendant les périodes où la consommation de l'ensemble des consommateurs est la plus élevée. II – Compléter le deux...

Après l'article 17 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La dernière phrase du deuxième alinéa du I de l'article 38 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « A cette fin, la Commission de régulation de l'énergie peut prononcer des injonctions. Sa décision est notifiée aux...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce projet d'amendement avait été rejeté à l'occasion du vote du PLFR 2004. Cette disposition était en contradiction avec l'article 5 de la loi du 10 février 2000. Par ce biais, le gouvernement pourrait, par son inaction, figer artificiellement le montant de la CSPE alors que les charges de service pub...

Avant l'article 12 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article 1er de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « La Commission de régulation de l'énergie surveille la formation des ...

Avant l'article 12 a, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article 3 de loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « La Commission de régulation de l'énergie surveille la formation des prix et les transactions effectuées sur les marchés de l'électricité ain...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour l'accomplissement des obligations de la première période, le montant maximum de la pénalité est de 1 centime d'euro par kilowattheure, et ce montant ne peut pas être doublé. Exposé sommaire : Le IV de l'article 2 fixe à 2 centimes d'euro par kilowattheure le montant maximu...

Après l'article 27 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- L'établissement professionnel dénommé « Institut français du pétrole », créé en application du titre III de la loi n° 43-672 du 17 novembre 1943 sur la gestion des intérêts professionnels, est transformé en un établissement public national à caractère industriel et comme...

Rédiger comme suit les deux premiers alinéas de cet article : Les gestionnaires de réseaux doivent mettre en œuvre des dispositifs permettant aux fournisseurs de proposer à leurs clients des prix différents suivant les périodes de l'année ou de la journée et incitant les utilisateurs des réseaux à limiter leur consommation aux périodes où la ...

Après l'article 11 quater , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Sans préjudice du respect des normes de construction et de sécurité applicables aux réseaux publics d'électricité, la construction des ouvrages de raccordement d'une installation de production d'électricité aux réseaux peut être assurée par le maître d'ouvrage de c...

Dans le texte proposé par le III de cet article pour le 2° de l'article L. 224-1 du code de l'environnement, remplacer les mots : les chaudières et les systèmes de climatisation par les mots : les systèmes de chauffage et de climatisation Exposé sommaire : L'objectif poursuivi, à travers l'article 6, est de réaliser des économies d'énergie...