Énergie

Rédiger ainsi cet article : Les I sexies , I septies , II et III de l'article 1er, les articles 2 bis , 2 ter , 2 quater , 2 sexies , 3 bis , 3 ter , et 4, le III de l'article 13 et les articles 14, 18 et 19 de la présente loi sont applicables à Mayotte. Exposé sommaire :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Tant que la société gestionnaire de réseaux de transport de gaz naturel issue de la séparation juridique imposée à Gaz de France par l'article 5 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 précitée est soumise à la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 précitée, son conseil d'administration ou de surveill...

Rédiger ainsi le premier alinéa de cet article : Les dispositions des I, II et III de l'article 1er et des articles 2, additionnel après l'article 2 septies, 4, 5, 13 et 13 bis entrent en vigueur le 1er juillet 2007. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les dispositions de la section 12 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation et celles de l'article 66-1 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique sont rendues...

Supprimer le I bis de cet article. Exposé sommaire :

Supprimer la seconde phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-94 du code de la consommation. Exposé sommaire :

Supprimer le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-92-1 du code de la consommation. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-91 du code de la consommation : Toute offre de fourniture d'électricité ou de gaz permet, au moins une fois par an, une facturation en fonction de l'énergie consommée. Exposé sommaire :

Après l'article 9 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les communes ayant transféré la compétence de maîtrise d'ouvrage des investissements sur les installations d'éclairage public à un syndicat de communes visé à l'article L. 5212-1 du code général des collectivités territoriales peuvent conserver les compétences relatives à ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 8 de la loi n°2004-803 du 9 août 2004 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La société mentionnée à l'article 7 peut également participer à l'identification et à l'analyse des actions tendant à maîtriser la demande d'électricité, dès lors que ces actions...

Dans le texte proposé par le V de cet article pour compléter l'article 23 bis de la loi n°46-628 du 8 avril 1946, remplacer les mots : posée dans l'alinéa précédent par les mots : définie à l'alinéa précédent Exposé sommaire :

A. - Remplacer le cinquième alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 14 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 par quatre alinéas ainsi rédigés : « Lors de la conclusion de nouveaux contrats ou lors du renouvellement ou de la modification des contrats en cours, les contrats de concession portant sur la fourniture d'él...

Dans le deuxième alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 14 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, après les mots : de réseau de distribution d'électricité ou de gaz naturel insérer les mots : détenus en qualité de concessionnaire ou de sous-traitant du concessionnaire Exposé sommaire :

Rédiger ainsi le texte proposé par le I de cet article pour l'article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 : « Art. 13. – I. – La gestion d'un réseau de distribution d'électricité ou de gaz naturel desservant plus de 100.000 clients sur le territoire métropolitain est assurée par des personnes morales distinctes de celles qui exercent des a...

Après l'article 5 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Sous réserve de la nécessité de préserver le bon fonctionnement des réseaux, Electricité de France, les fournisseurs d'électricité inscrits à leur de...

Avant le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : I bis . - Après l'article 66 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 précitée, il est inséré un article 66-1 ainsi rédigé : « Art. 66-1 . - Pour les nouveaux sites de consommation ou pour les sites pour lesquels un consommateur final domestique n'a pas fait usage de la facul...

Supprimer le III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 66 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005. Exposé sommaire :

A - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. - Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2008, un rapport dressant le bilan de l'application de la création du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché. Ce rapport analyse les effets de ce dispositif et envisage, s'il y a lieu, sa prolongation. B - ...

Rédiger ainsi le I du texte proposé par cet article pour l'article 30-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 : « I. - Il est institué un tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché au bénéfice de tout consommateur final d'électricité en faisant la demande écrite à son fournisseur avant le 1er juillet 2007. Ce tarif est applicable de pl...