Droit de la chasse

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le 13 avril dernier, la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire a adopté à l’unanimité des présents la proposition de loi visant à moderniser le droit de la chasse de notre collègue Pierre Martin. Je me réjouis de voir notre collègue de...

Je tiens à saluer le travail que Pierre Martin a effectué et à le féliciter d’avoir été à l’initiative d’un texte qui, comme il vient de nous l’exposer, vise, d’une part, à rappeler le rôle essentiel des chasseurs en matière de préservation de la biodiversité et, d’autre part, de manière plus concrète, à améliorer la pratique de la chasse. Ce ...

La commission a rendu un avis défavorable, mais j’aimerais vous informer de ce qui se passe vraiment sur le terrain, madame Blandin ! Comme nos autres collègues, j’ai appris, en vous écoutant, ce qui s’était passé dans ce collège du Pas-de-Calais. Mais cet exemple ne correspond pas à la réalité ! En matière d’éducation et d’information, les f...

L’amendement n° 13 est un amendement de repli, comme vient de le dire Mme Blandin elle-même, sur lequel la commission a émis un avis défavorable. Son objet, en effet, est loin d’être innocent ! Madame Blandin, je vous invite à découvrir des choses plus intéressantes que celles que vous rapportez, des endroits où les activités des fédérations s...

Je voudrais tout de même vous rappeler certaines réalités, madame Blandin. L’objet de cet article est à des années-lumière de votre interprétation : il ne s’agit pas ici de créer une niche fiscale. La mesure dont il est question avait été adoptée – je crois d’ailleurs me souvenir que vous aviez voté le texte – dans le cadre de la loi relative...

Je vois d’autant moins d’inconvénients à l’adoption de cet amendement qu’il nous permet de rappeler avec force le rôle essentiel que jouent les chasseurs dans les zones humides. Je voudrais simplement, madame la ministre, que vous nous donniez l’assurance que le gage sur cet article sera levé. Peut-être ne vous est-il pas facile de le lever to...

Ces deux amendements ont le même objet. Le débat qu’ils soulèvent est ancien : il s’agit de nier l’utilité de la chasse dans la régulation de la biodiversité. Les chasseurs n’ont pas la prétention d’être des pionniers en matière de préservation de la biodiversité ; ils ont simplement celle d’être l’un de ses acteurs, voilà tout. Vouloir aujo...

L'article 4 constitue le cœur de cette proposition de loi puisqu'il traite de la question des territoires non chassés, question sur laquelle j'aurai l'occasion de revenir dans la suite de la discussion des amendements. Aussi, la commission émet un avis très défavorable sur cet amendement visant à le supprimer. Ma chère collègue, si vous craign...

Je précise au préalable que, l'amendement du Gouvernement visant à proposer une nouvelle rédaction pour l'article 4, son adoption rendrait sans objet les amendements suivants. D’abord, non seulement le Gouvernement accepte la logique d'une responsabilité financière des détenteurs du droit de chasse qui ne procèdent pas à la régulation de leurs...

… parce que vous l’avez déposé seulement un quart d’heure avant qu’elle se réunisse ! Nous n’avons donc pas eu le temps d’en mesurer les conséquences. Sur le principe, je n’y étais pas hostile et c’est pourquoi j’ai proposé à la commission d’émettre un avis de sagesse. J’ai bien fait de vouloir prendre le temps de procéder à un examen détaillé ...

Non, monsieur Patriat, puisque le sous-amendement n° 28 et l’amendement du Gouvernement n’ont pas encore été adoptés. L’amendement n° 6 étant identique aux amendements n° 11 rectifié et 18, je laisse à M. Carrère et à Mme Blandin le soin de le présenter.

La commission ne peut accepter les amendements n° 3 et 4. En commission, à la suite des explications que je lui avais données, M. Pointereau avait retiré ses amendements, en précisant qu’il déposerait de nouveau un amendement en séance publique afin que Mme la ministre lui confirme que les territoires de l’État sont inclus dans le dispositif. ...

… ne me paraît pas utile. À l’heure où nous nous efforçons tous de clarifier et de simplifier les textes, il serait dommage que ce soit lors d’une proposition de loi visant à moderniser le droit de la chasse que l’on complexifie la loi. C'est la raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir retirer également votre amendement n° 4.

Madame la ministre, je vais demander à notre collègue Jean-Louis Carrère de retirer son amendement, mais je soutiens totalement sa demande, parce que son objet, qui consiste à modifier le seuil de déclenchement des procédures d’indemnisation pour les dégâts de gibier, répond à un problème qui ne se pose pas seulement dans le département des Lan...

C’est la raison pour laquelle notre collègue s’est adressé au Gouvernement et à la commission. Je suis entièrement d’accord avec lui : il faut se mettre autour d’une table pour trouver une solution, parce que ce problème existe dans de nombreux endroits. Le déclenchement qui est aujourd’hui prévu par un décret, à partir d’un seuil de dégâts de...

Je ferai tout d’abord une petite explication chronologique. Cet amendement que Rémy Pointereau a déposé était un amendement « pratique », qui tendait à permettre à tout chasseur – lors de sa présentation, notre collègue avait parlé seulement des jeunes chasseurs, mais ce dispositif est valable pour tous les chasseurs –, dès lors qu’un permis l...

Une personne qui achète une arme doit, en effet, fournir un certificat médical. Nous ne devons pas remettre en cause ce principe, au risque pour le Parlement de donner une image catastrophique – je vous renvoie, mes chers collègues, au débat important que nous avons eu sur cette question en 2003. Toutefois, parmi les chasseurs qui passent leur...

Vous avez raison sur un point, mon cher collègue : faute d’inspecteurs, le nombre de sessions de permis est insuffisant. Les futurs chasseurs s’inscrivent donc dans plusieurs fédérations et, lorsque celles-ci organisent les épreuves, elles ont la désagréable surprise de constater qu’une partie seulement des candidats inscrits se présentent, le...

J’avancerai trois arguments pour justifier l'avis défavorable de la commission. Premièrement, je vous rappelle, madame Blandin, que le Conseil constitutionnel lui-même avait émis des réserves sur le choix d’un jour précis dans la loi Voynet de 2000. Il s'était prononcé en faveur d’une plage horaire de vingt-quatre heures, sans autre précision....

En effet, mais il s’agit de votre amendement de repli. Cela me surprend d’ailleurs de votre part, ma chère collègue, car vous n’êtes pas d’ordinaire une adepte de la provocation. Enfin, troisièmement, plus de la moitié des départements français ont déjà instauré au moins un jour sans chasse, quand ce n’est pas davantage – je pense à la Charen...