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Les interventions de Ladislas Poniatowski sur ce dossier
3 amendements trouvés
05/05/2011 — Sous-Amendement N° 28 à l'amendement N° 27 au texte N° 20102011-444 - Article 4 (Adopté)
M. Poniatowski
Amendement n° 27, alinéa 4 Après les mots : faune sauvage insérer les mots : réunie dans sa formation spécialisée pour l’indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles Exposé sommaire : La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage constitue en son sein une formation spécialisée pour les quest...
05/05/2011 — Amendement N° 5 rectifié au texte N° 20102011-444 - Article 7 (Adopté)
M. Poniatowski, au nom de la commission de l'économie
Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le titulaire d’une validation départementale de son permis de chasser peut obtenir de sa fédération, une seule fois par campagne cynégétique et dans des conditions fixées par voie réglementaire, une validation de un jour valable dans un autre département. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à préc...
02/05/2011 — Amendement N° 6 au texte N° 20102011-444 - Article 4 (Tombe)
M. Poniatowski, au nom de la commission de l'économie
Alinéa 2 Après le mot : chasseurs insérer les mots : et après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l'imposition du prélèvement d'un nombre déterminé d'animaux par le préfet dans les territoires non chassés : ce dernier pourra l'imposer sur proposition de ...
