Nouvelle organisation du marché de l'électricité

C'est une solution qui n'est pas sans précédent. Ainsi, GDF Suez détient une participation de 12, 5 % dans la centrale nucléaire de Tricastin. La centrale de Fessenheim est ouverte à hauteur de 17, 5 % à une participation de l'opérateur allemand EnBW, …

… et de 15 % à une participation d'un consortium de trois opérateurs suisses conduit par Alpiq. Les centrales de Chooz et de Cattenom sont également ouvertes à des participations industrielles. Je vous rappelle aussi que le nouvel EPR de Flamanville, en cours de construction, est ouvert à une participation de 12, 5 % d'Enel et celui de Penly, q...

L'article 3 remplace la procédure actuelle de déclaration des fournisseurs d'électricité par une procédure d'autorisation du ministre chargé de l’énergie. Les deux articles suivants du projet de loi initial confortent les tarifs réglementés de vente d'électricité. L'article 4 modifie la définition actuelle des tarifs réglementés pour prévoir ...

Le barème vaudra pour les travaux concernant toutes les lignes y compris les lignes existantes, lorsque leur enfouissement sera demandé par les collectivités locales.

L'amendement n° 47 propose d'abaisser le seuil de l'obligation de rachat d'électricité aux exploitants d'installations de cogénération utilisant la biomasse d'une capacité de 5 MW à 500 KW, ce qui est excessif. Cependant, en matière de biomasse, les objectifs du Grenelle de l'Environnement ne sont pas atteints. Par ailleurs, les installations d...

Le chiffre de 1 MW est trop bas, il ne correspond pas, d'ailleurs, à ce que demandent les professionnels. Je propose un avis favorable sur cet amendement, si le seuil de 2 MW est retenu.

Je suis favorable à l'amendement n° 159, sous réserve qu'il propose la publication, sur le site de la CRE, de la liste des accords-cadres et non pas de leur contenu, qui peut comporter des éléments de nature confidentielle.

S'agissant de l'amendement n° 233 rectifié, le rendez-vous de 2015 permettra d'apporter les corrections éventuellement nécessaires au système instauré par le présent projet de loi. Or cet amendement revient sur le régime transitoire.

Je rappelle que la Commission européenne a demandé à la France d'ouvrir son marché de l'électricité à la concurrence, notre pays demeurant l'un des seuls à conserver un quasi-monopole. Une condamnation risquerait d'obliger de nombreuses entreprises françaises à rembourser des sommes importantes. Le niveau du prix de l'accès régulé à l'électrici...

Je suis favorable aux amendements n°s 70 et 260 sous réserve que le mot « révisé » soit remplacé par le mot « réexaminé », afin de ne pas préjuger d'une modification du prix de l'ARENH si ce n'est pas nécessaire. S'agissant de l'amendement n° 72, je souhaite obtenir certaines précisions de la part du Gouvernement afin de savoir si des projets ...

S'agissant des amendements identiques n° 14 rectifié, 48, 265 et 226 rectifié, le dispositif actuel permet aux exploitants d'installations d'électricité hydraulique d'une puissance inférieure à 12 MW d'amortir leurs investissements avec une marge bénéficiaire, à travers des contrats d'obligation d'achat arrivant à échéance à compter de 2012. Ce...

Compte tenu de ce débat et du besoin urgent de publication du décret, la commission pourrait demander l'avis du Gouvernement sur ces amendements. - Présidence de M. Jean-Paul Emorine, président, et de M. Jean Arthuis, président de la commission des finances - 

L'amendement n° 43 de Jean-Claude Merceron vise à prendre en compte les volumes d'électricité attribués dans le cadre des appels d'offre aux fournisseurs alternatifs dans le calcul des droits à l'Arenh. Mais ces enchères AOF, résultant d'une décision de 2007 de l'Autorité de la concurrence, n'ont pas le même objet que le mécanisme de l'Arenh, e...

Le projet de loi NOME, adopté en Conseil des ministres le 14 avril dernier et voté en première lecture par l'Assemblée nationale le 15 juin, s'inscrit dans le contexte de l'ouverture du marché de l'électricité et du gaz, totale en France depuis le 1er juillet 2007. Dans les faits, le marché de l'énergie reste dominé par les opérateurs historiqu...

Tout à fait d'accord, mais la notion de « coût économique courant » que vous employez ne correspond à aucune définition légale. Cela étant, le projet que nous examinons vise bien à prévoir la prise en compte de tous les coûts supportés par EDF dans le prix de l'Arenh. Les trois amendements que nous allons examiner à l'instant précisent, d'aille...

Mon amendement n° 52, l'amendement n° 8 de Daniel Marsin et l'amendement n° 30 de Jean-Claude Merceron ont le même objet. Ils ne varient que sur la forme, mais j'estime que mon expression, « tient compte de l'addition » équivaut à celles de « s'obtient par l'addition de », ou de « est constitué par l'addition de » qu'ont retenues mes collègues....

Avec son amendement n° 32, Jean-Claude Merceron réitère la proposition de segmentation qu'il faisait déjà ce matin, cette fois ci non plus sur le volume, mais sur la tarification. Je suggère qu'il soit retiré, pour être discuté en séance. L'amendement n° 32 est retiré. L'amendement n° 33 supprime la référence au tarif régulé transitoire d'aj...

On ne peut pas en même temps vouloir des investissements et être réticents sur la participation des investisseurs dans certaines centrales...

Je me réjouis de cette position responsable. N'oublions pas qu'à l'origine, le gouvernement avait prévu que la possibilité de disposer d'un droit de tirage sur les centrales nucléaires soit offerte à tous, y compris à de simples commercialisateurs.

Je veux d'abord dire à M. Philippe Marini que j'avais apprécié d'être invité à la commission des finances lors de l'examen de son rapport pour avis. Une observation sur le fond : on ne peut pas être européen quand on est au gouvernement, et ne plus l'être quand on est dans l'opposition. Plusieurs des mesures remontent au sommet de Barcelone : ...