Nouvelle organisation du marché de l'électricité

Les petites centrales hydrauliques de puissance inférieure à 12 mégawatts bénéficiaient du fameux contrat d’obligation d’achat pour une durée de quinze ans. La plupart de ces contrats datent de 1997 et s’achèveront donc en 2012. Les centrales ayant signé un contrat récemment – il y a deux ou trois ans pour certaines d’entre elles – bénéficieron...

Les trois premiers amendements constituent trois manières différentes de dire non au projet de loi NOME. Puisque nous sommes favorables à ce projet de loi, je suis incité à dire non à ces trois amendements ! Mais cette position mérite quelques éclaircissements. Michel Teston a présenté un amendement qui tend à conditionner la mise en place de ...

Ensuite, sachez, mes chers collègues, que la profession a actuellement deux fers au feu : d’un côté, elle est en train de discuter avec le Gouvernement de l’arrêté qui va être publié, comme l’a indiqué M. le secrétaire d’État lorsqu’il a répondu aux orateurs à la fin de la discussion générale ; de l’autre, elle tente d’obtenir des parlementaire...

Non. Ce projet de loi indique très précisément – il ne doit y avoir aucune ambiguïté sur ce point – que le tarif régulé pour les consommateurs sera maintenu. Cet amendement témoigne d’une analyse de la vie économique tout de même un peu particulière ! Les « autres fournisseurs », ce sont des entreprises qui ont des salariés et qui font des inv...

Monsieur le secrétaire d’État, je ne pense pas que vous vous en sortirez en prenant l’engagement de publier l’arrêté. Je connais son contenu. Le sous-amendement de notre collègue Mme Bruguière est très intéressant. Je vous propose, chère collègue, de le rectifier dans un sens qui recueille l’accord, sachez-le, de la profession et donc de complé...

 « Sous réserve de la réalisation d’un programme d’investissement défini par arrêté », en effet, sinon cela poserait un problème juridique. L’arrêté doit résulter des dispositions adoptées au Sénat. Dans ces conditions, j’émettrai un avis favorable sur ce sous-amendement et sur l’amendement n° 14 rectifié ter. En conséquence, les autres amendem...

Comment, aujourd’hui, RTE, pour le transport, et ERDF, pour la distribution, paient-ils ces pertes ? Une partie est achetée à EDF, le reste l’est sur le marché libre. Dans le projet de loi initial du Gouvernement, 20 térawattheures étaient réservés pour ces pertes au titre de l’ARENH, ce qui représentait à peu près 80 % d’entre elles. Il impor...

Il me paraîtrait préférable que vous retiriez votre amendement, cher Robert Tropeano : compte tenu de la formulation retenue par les députés et reprise par la commission, la notion d’électricité de base n’est plus pertinente.

En fait, chère collègue, vous refusez le mécanisme NOME. Pendant encore trois ans, le Gouvernement fixera les prix après avis la Commission de régulation de l’énergie. Vous souhaiteriez qu’il en aille éternellement ainsi. Ce n’est pas le mécanisme prévu dans le texte. Je suis donc opposé à votre amendement. Je rappelle simplement que la direc...

J’ai entendu les 3 500 entreprises bénéficiaires du TARTAM, et un certain nombre d’autres, défendre fermement la même position que celle de notre collègue Roland Courteau, dont l’amendement vise à soulever un véritable problème. Il est assez logique que les entreprises aient besoin d’avoir une visibilité sur une période d’une durée supérieure ...

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Chers collègues du groupe CRC-SPG, j’apprécie votre humour ! Il est assez surprenant, je l’avoue, de vous entendre nous prendre à contre-pied et, surtout, à rebours de vos propres propositions, vous faire les défenseur...

En tout cas, j’apprécie ! J’ai retrouvé ensuite, dans vos différents arguments, une position beaucoup plus classique, qui rapprochait d'ailleurs votre intervention de celle de votre collègue Jean-Claude Danglot. Celui-ci, tout à l'heure, a exprimé très clairement votre opposition au projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l’él...

… qu’il faut tout de même prendre au sérieux. Vous ne pouvez les balayer d’un revers de main ! Au passage, chers collègues de l’opposition, le groupe socialiste pourrait, demain, avec les sénateurs du groupe CRC-SPG comme partenaires, être au pouvoir…

… c'est-à-dire que, face à des menaces comme celles-ci, vous n’auriez pas le même comportement que celui que vous adoptez à présent. C’est probablement vous qui nous obligeriez à prendre position sur des mesures que vous nous proposeriez. Il faut donc être responsable, me semble-t-il. Un parlementaire peut être un jour dans la majorité, un autr...

Monsieur Courteau, pour ma part, j’ai été tour à tour dans la majorité et dans l’opposition, je me plais à le dire et à le répéter ! Deuxièmement, vous faites état également du risque de censure des autorités de Bruxelles qui pèse sur nous, et vous avez raison. Toutefois, je voudrais vous rappeler que les grandes lignes de cette réforme ont ét...

Monsieur le ministre d’État, je commencerai moi aussi mon propos par des remerciements. Je suis depuis très longtemps – je le faisais déjà à l’époque où j’étais député – les problèmes liés à l’énergie en général, et à l’électricité en particulier. J’ai donc spécialement apprécié le fait que vous ayez souhaité associer, très en amont du texte in...

Je voudrais maintenant évoquer les perspectives d'évolution des prix de l'électricité. Pour les petits consommateurs, ceux-ci resteront déterminés par les tarifs réglementés, que le projet de loi pérennise en dessous d'une puissance de 36 kilovoltampères. Pour les autres consommateurs, la mise en place de l'ARENH permet d'envisager la suppressi...

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. En tant que rapporteur, je reconnais la complexité du mécanisme de l'ARENH. Les droits de chaque fournisseur d'électricité seront fondés sur une évaluation ex ante de son portefeuille de clients en France. Puis ils feront l'objet d'un contrôle ex post, qui pourra donner lieu au versement d'un complément de p...

Le Gouvernement avait deux autres choix. Soit, comme chez nos voisins italiens et allemands, demander à l'opérateur historique de céder une part plus ou moins importante de ses moyens de production. C'est ainsi qu'en Italie Enel a dû céder 15 de ses 56 gigawatts de capacités. Aujourd'hui, cet opérateur ne contrôle plus qu'un tiers du marché ita...

Pour ma part, je défends une solution alternative, qui aurait le mérite de permettre également le développement de la concurrence tout en étant moins complexe. Cette solution, vous la connaissez, car je me suis déjà exprimé en commission et publiquement : il s’agit du développement des participations industrielles dans le parc de centrales nucl...