Nouvelle organisation du marché de l'électricité

Alinéas 2 et 3 de l'amendement n° 101 Supprimer les mots : ainsi que d'achat de chaleur, lorsque l'achat d'énergie est fait directement à un organisme dont la personnalité juridique se différencie de celle du bailleur, Exposé sommaire : L'arrêt de la Cour de Cassation vient en effet modifier les règles de répartition des coûts liés aux rése...

I. - Alinéa 14 Rédiger ainsi cet alinéa : Les redevables prélèvent à leur profit, pour les frais de déclaration et de versement, 2 % du montant de la taxe qu'ils versent aux communes. Ce prélèvement est ramené à 1, 5 % à compter du 1er janvier 2012. II. - Alinéa 57 Rédiger ainsi cet alinéa : Les redevables prélèvent à leur profit, pour les...

Amendement n° 9 rect. bis Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le bénéfice des tarifs de cession pour l'approvisionnement des pertes d'électricité des réseaux est limité au 31 décembre 2013 pour les distributeurs non nationalisés desservant plus de 100 000 clien...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 14 de la même loi est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « A la demande des collectivités territoriales, le gestionnaire du réseau public de transport peut participer au financement de la mise en souterrain des ouvrages dont il a la charge pour des motifs liés ...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article 30-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières est ainsi modifié : 1° A la seconde phrase du premier alinéa, les mots : «, jusqu'au 31 décembre 2010 » sont remplacés par...

Alinéa 13 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il précise quels sont les délais de remboursement ou les conditions de report des trop-perçus. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que soit précisé par arrêté comment les sommes trop perçues en cours de contrat sont remboursées par un fournisseur. De nombreuses réclamatio...

Alinéa 10, seconde phrase Remplacer les mots : remboursement éventuel du trop-perçu par les mots : remboursement du trop-perçu éventuel Exposé sommaire : Cet amendement corrige l'alinéa relatif au remboursement du trop-perçu en cas de résiliation du contrat. Il s'agit de préciser que, dans un délai maximum de deux semaines après la factu...

Alinéa 2, troisième phrase Après le mot : offres insérer les mots : , y compris de garanties de capacités, Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner à la CRE un rôle de surveillance du marché de gros des garanties de capacité, identique à son rôle pour les marchés de gros d'électricité et du gaz naturel.

I. - Alinéa 3 1° Remplacer les mots : conformément aux prescriptions définies annuellement par arrêté du ministre chargé de l'énergie après avis de la Commission de régulation de l'énergie. Ces prescriptions par les mots : . Les obligations faites aux fournisseurs 2° À la seconde phrase Après les mots : au respect insérer les mots : à ...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° L'article L. 121-86 est complété par les mots : «, ainsi qu'aux contrats souscrits par un non-professionnel pour une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kilovoltampères ou pour une consommation de gaz naturel inférieure à 30 000 kilowattheures par an » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise ...

Alinéa 3, deuxième phrase Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées : Le président est nommé par décret dans les conditions fixées par la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. Deux membres sont nommés par décret après avis des commissions du P...