Nouvelle organisation du marché de l'électricité

Vous pourrez écrire dix fois la même chose, dans dix textes de loi différents, si certains trichent, ils continueront ! Le système que propose notre collègue Daniel Raoul existe déjà. Il n’y a pas besoin d’une telle rectification qui, sincèrement, n’apporte rien : c’est le système actuel ! Mais, au-delà, chers collègues, je n’apprécie pas que...

Mme la secrétaire d’État, en plus, vous a fait une réponse d’une grande précision. Ce n’est pas en introduisant dix fois le même mécanisme dans dix textes différents que cela changera la situation actuelle ! Je retiens simplement, chère Odette Terrade, votre dernière intervention. S’il y a des gens qui trichent et qui se mettent dans l’illégal...

Monsieur Botrel, cet amendement est satisfait par l’alinéa 2 de l’article 5. Vous souhaitez ajouter la phrase : « Les consommateurs finals domestiques et non domestiques n’ayant jamais fait usage de leur éligibilité bénéficient d’office des tarifs réglementés susmentionnés. » Or, je vous le confirme très précisément, les consommateurs finals ...

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, principalement pour deux raisons. D’une part, le bénéfice du tarif de première nécessité ne doit concerner que la tranche de consommation correspondant à un besoin vital. Or, vous le savez très bien, il arrive que des personnes, même en situation précaire, se suréquipent, et parfois ...

L’alinéa 2 de l’article 5 concerne les petits consommateurs qui souscrivent une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères. Le texte proposé pour le I de l’article 66 prévoit, d’une part, la pérennisation du tarif réglementé et, d’autre part, la confirmation de la réversibilité, qu’il y ait ou non une souscription. Le II de l’article 6...

Ces amendements identiques, défendus par nos collègues Xavier Pintat, Jean Besson, Jean-Claude Merceron et Françoise Laborde, ont été cosignés par quasiment tous les membres de leurs groupes respectifs. Nos quatre collègues ont, bien sûr, raison. Aujourd'hui, ce sont 830 000 ménages qui bénéficient du TPN pour l'électricité, alors que plus de ...

Cher collègue, vous voulez, par un autre biais, déroger à la date butoir du 31 décembre 2015. Or il n’est pas question de remettre en cause les principes d’application du tarif réglementé. Celui-ci est attribué en fonction de la consommation du client, quel qu’il soit, et non pas de la nature de ce dernier. D'ailleurs, si vous commencez à crée...

Rassurez-vous, mon cher collègue, vous aurez satisfaction et je vais vous dire pourquoi ! Cela étant, disais-je, je demanderai aux auteurs des quatre amendements de bien vouloir les retirer.

Attendez ! Mme la secrétaire d’État vous l’expliquera sûrement, un nouveau décret est en cours d’élaboration. Si les amendements étaient adoptés, les bénéficiaires de la CMU basculeraient automatiquement dans le mécanisme du TPN, ce que refusent un certain nombre d’entre eux. Depuis l’ouverture du marché de l'électricité, plusieurs dizaines d...

Il s’agit vraiment de prévoir un montage technique pour que les ménages y ayant droit puissent bénéficier automatiquement du tarif de première nécessité.

Je pousse votre logique à l’extrême : si, demain, vous décidez la gratuité de toutes les consommations d’électricité, pour tous les bâtiments publics, …

… qui va payer ? Le consommateur, qu’il soit petit ou gros ! En effet, cette électricité, il faut bien en payer la production et le transport !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Madame Didier, il en va de même pour la CSPE, la contribution au service public de l’électricité. Qui la paie ? C’est le consommateur final ! Si vous accordez la gratuité à tout le monde…

Si vous réduisez les tarifs de 50 %, 60 % ou 70 %, quelqu'un devra payer. Et ne faites pas les innocents : ce sera le consommateur ! Il est vrai que les collectivités connaissent des situations difficiles. Nous avons tous des problèmes dans celles dont nous avons la charge. Toutefois, dès qu’il y a une consommation d’électricité, qu’elle soit ...

Je m’adresse aux auteurs de ces amendements, ceux qui les ont écrits et défendus. Il se trouve que j’étais déjà rapporteur au moment de la discussion de la loi « gaz ». Il y est mentionné très précisément que « les clients domestiques bénéficient également, à leur demande, pour une part de leur consommation… » En empruntant la voie d’une modif...

Je suis d’accord ! Je pense que tel n’est pas le cas. Ce que vous cherchez, c’est à résoudre le problème des 3 millions de ménages concernés par l’électricité et du million de ménages concernés par le gaz. Je vous assure que la seule manière de le régler pour l’électricité, c’est le décret, tandis que pour le gaz, on peut agir par la voie légi...

Chers collègues, je sais bien que l’électricité n’est pas un produit tout à fait comme les autres, …

… mais il semble difficile d’exiger que les fournisseurs alternatifs, en même temps qu’ils proposent à la vente leur électricité, informent les consommateurs des tarifs pratiqués chez EDF, par exemple ! Cette démarche serait tout de même bizarre, ou du moins particulière… C'est pourquoi nous avons donné un avis défavorable à votre amendement.

Sans trop prolonger le débat, je vous confirme que, aujourd’hui, 300 000 ménages seulement bénéficient du TSS, alors qu’ils sont 1 million à pouvoir y prétendre. C’est, à mon sens, par ignorance que certains ne le demandent pas. Cela justifie encore plus les propositions de nos collègues. La commission est donc tout à fait favorable aux amende...

Mon cher collègue, je ne suis pas sûr que votre amendement apporte une amélioration ! Sans relancer le débat que nous avons eu tout à l’heure, je vous rappelle que les mécanismes de solidarité existent : vous en avez vous-même évoqué plusieurs. L’idée de faire payer les impayés par la CSPE est assez surprenante, et je ne vois pas du tout comme...