Transition énergétique

Lors de l’examen du texte en commission, nous avons souhaité compléter le volet de la PPE relatif à la sécurité d’approvisionnement par un plan stratégique national d’approvisionnement en gaz naturel. Plutôt qu’un plan spécifique, le Gouvernement propose, par le biais de cet amendement, d’intégrer ces dispositions directement dans le volet « sé...

Cet amendement vise à étendre la réduction du tarif d’utilisation du réseau proposée à l’article 43 au réseau de distribution. Or la modulation du TURPE vise avant tout à cibler les entreprises les plus électro-intensives exposées à la concurrence internationale et qui sont, du fait de leur consommation importante d’électricité, majoritairement...

C’est la raison pour laquelle, monsieur Kern, je pense qu’il vaudrait mieux que vous retiriez votre amendement.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. À la présentation du projet de loi, notamment en commission, j’avais été précis en disant que je n’avais pas l’intention, en tant que rapporteur, de proposer quoi que ce soit en matière de gaz ou de pétrole de schiste, bref de rouvrir le dossier. Je m’attendais tout même...

Sur les deux amendements en discussion, je voudrais simplement rappeler les positions que j’ai toujours défendues, et pas plus tard que ce matin en commission, laquelle a suivi mon avis. En ce qui concerne l’exploration, j’y ai toujours été favorable, car je trouve illogique, voire absurde, de ne même pas vouloir savoir ce que nous avons dans n...

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. La Pologne s’est engagée et dans l’exploration et dans l’exploitation. Je vous signale que, dans la phase exploration, les Polonais ont découvert que leur pays avait près de huit fois moins de potentiel que ce qui lui avait été théoriquement attribué. Mais cette explorat...

Concernant l’exploitation, j’ai bien expliqué que je n’avais pas l’intention, en tant que rapporteur, de déposer un amendement, car j’ai pensé que ce n’était pas le moment, allais-je dire, de rallumer la guerre.

Vu le débat qui allait s’ensuivre, je n’ai pas souhaité, dans ce texte-là, relancer le sujet.

Il est vrai que, s’agissant de l’exploitation, il y a encore pas mal d’interrogations sur la technique de la fracture de la roche. Nous savons très bien que ce procédé est utilisé depuis très longtemps pour nombre d’exploitations. À cet égard, je vous rappelle que les forages de pétrole ou de gaz reposent sur cette méthode !

La rédaction de l’article 43, après adoption de l’amendement n° 912, rend superflu l’article 42 bis A. En effet, l’article 43 dispose désormais que les installations de stockage de l’énergie bénéficient d’une réduction du tarif d’utilisation du réseau de 50 %, ce qui revient au même que l’exonération de la composante « soutirage ». La c...

Certes, cette fracture a pour but de découvrir de grosses poches. S’agissant du schiste, il s’agit d’une fracture qui n’a pas les mêmes conséquences, et qui va beaucoup plus loin. Je considère que ce qui a été proposé dans la loi de 2011, laquelle n’est pas appliquée, était positif. En effet, elle n’avait pas fermé la porte de l’exploration. S...

L’objet de cet amendement est exactement le même que celui de l’amendement n° 950 rectifié, déposé par la commission. Toutefois, là où nous posions en des termes généraux la nécessité de fixer la compensation versée aux industriels à un niveau permettant d’atteindre une capacité totale interruptible de nature à assurer le fonctionnement normal ...

Je vais essayer de vous rassurer, mon cher collègue, et je pense que le Gouvernement le fera aussi : le tarif reste national ; c’est le déclenchement qui est régional. Cela me conduit à vous demander de retirer votre amendement. Moi-même, je suis très attaché à la péréquation tarifaire et je ne vous ai pas proposé, lors de l’examen en commissi...

Cet amendement a pour objet de préciser que la fixation des tarifs d’utilisation des réseaux gaziers prévus au présent article pour inciter les clients à réduire leur consommation à la pointe vise les utilisateurs des réseaux mentionnés au premier alinéa de l’article L.452-1-1, dont les catégories seront précisées par décret.

Il s’agit là d’une initiative tout à fait intéressante. Je vous informe, mon cher collègue, que votre amendement obtiendra entièrement satisfaction, à l’article 46, avec l’amendement n° 969 rectifié du Gouvernement, qui vise à procéder à cette transposition par ordonnance tout en veillant à l’encadrer. Je vous demande donc de bien vouloir reti...

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. La commission et son rapporteur suivent généralement avec enthousiasme les propositions de suppression de rapports formulées par Chantal Jouanno, mais pas cette fois-ci !

En effet, notre collègue justifie sa demande de suppression par le fait que les demandes de rapport ne sont jamais satisfaites et qu’il vaut mieux que le Gouvernement travaille à des mesures concrètes. Or le rapport dont il est ici question, et qui a été demandé par la commission, porte sur la compensation indirecte pouvant être accordée aux en...

La commission est défavorable à cet amendement pour les raisons que j’ai exposées au sujet de l’amendement n° 517.

Dans sa rédaction actuelle, l’article L. 323-4 du code de l’énergie dispose que la déclaration d’utilité publique – DUP – donne au concessionnaire le droit d’établir à demeure des ancrages ou des supports pour les lignes aériennes, de faire passer des lignes au-dessus des propriétés privées et des canalisations souterraines sur des terrains non...

Ces amendements visent à revenir sur une jurisprudence établie par la Cour de cassation en 2007, qui a exclu la possibilité pour les gestionnaires de réseaux de bénéficier de la prescription acquisitive par un délai trentenaire. Or cette exclusion est justifiée par le fait que les ouvrages concernés relèvent d’un régime particulier de servitude...