Transition énergétique

Du reste, les méthodes dites d’évaluation, qui prennent en compte la dynamique des changements de consommation, doivent sans doute encore être affinées pour améliorer leur fiabilité. En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

L’amendement n° 139 rectifié bis vise à opérer une clarification rédactionnelle, afin qu’il n’y ait aucune ambiguïté sur le fait que le comité du système de distribution publique d’électricité est rendu destinataire de tous les programmes d’investissements prévisionnels, qu’ils soient le fait d’ERDF ou des autorités organisatrices de la ...

Je ne suis pas sûr que cet amendement soit nécessaire. L’article L. 225–100–2 du code de commerce dispose déjà, notamment, que le rapport consolidé de gestion « comporte également une description des principaux risques et incertitudes auxquels l’ensemble des entreprises comprises dans la consolidation est confronté », ce qui paraît suffisamment...

Au regard de ce que nous venons de voter, la commission est tout à fait favorable à ces deux amendements identiques.

Selon les informations que nous ont communiquées les services ministériels, les obligations de reporting des entreprises sont actuellement en cours de révision, notamment pour transposer la directive du 29 septembre 2014 sur la responsabilité sociétale des entreprises. En conséquence, l’adoption d’un tel amendement, dont la rédaction po...

Par coordination avec les dispositions de l'article L. 111-56-1 du code de l’énergie, relatives au comité du système de distribution publique d'électricité, cet amendement vise à préciser que le comité du système de distribution publique d'électricité des zones non interconnectées, créé à l'article L. 111-56-2, est destinataire : premièrement, ...

Pour ce qui concerne l’amendement n° 795, si la nécessité de mieux piloter les investissements sur les réseaux est réelle, nos collègues de l’Assemblée nationale ont déjà entrepris une réforme de la gouvernance du système de distribution publique d’électricité, lors de l’examen de l’article 42, en prévoyant, d’une part, la présence d’un représe...

Dans les faits, l’indépendance existe puisque nous avons transposé dans notre droit les directives européennes qui exigent une séparation entre EDF, son distributeur ERDF et son transporteur RTE. Nous sommes même allés plus loin en prévoyant très clairement la séparation des actifs alors qu’elle n’était pas exigée. Dans la réalité, notre coll...

Mon cher collègue, je vous rappelle que l’article L. 133–1 du code de l’environnement institue le CNTE. Il précise que le Conseil « est présidé par le ministre chargé de l’écologie ou son représentant » et qu’il « peut décider de la création de formations spécialisées permanentes en son sein ». L’article L. 141–4, dans la rédaction issue du pré...

J’ai bien entendu les propos de Jean-Pierre Vial, qui a insisté à juste titre sur les inquiétudes des entreprises électro-intensives. Je le remercie de reconnaître que l’ensemble des mesures du projet de loi vont dans le bon sens. Je me réjouis que le Gouvernement ait déposé l’amendement n° 918. Il montre ainsi qu’il est soucieux, comme Jean-P...

Je souligne d'abord qu’il ne s’agit pas de supprimer le renvoi à un décret : vous proposez de le déplacer. Vous souhaitez préciser que la PPE garantit la réalisation des objectifs de la politique énergétique, au lieu de chercher à les atteindre. La rédaction actuelle de l’article 49 me paraît à la fois suffisamment précise et souple. Il n’est ...

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Mais que vous ont donc fait les fournisseurs d’énergie, monsieur Dantec ? Pourquoi leur voulez-vous du mal ?

Par cet amendement, vous voulez exclure les fournisseurs d’énergie du secteur des services énergétiques. Autrement dit, vous ne voulez pas qu’EDF ait une filiale Dalkia ou bien que GDF ait une filiale Cofely. En tout cas, c’est à cela que revient votre amendement…

Il serait paradoxal d’interdire aux fournisseurs d’énergie d’être eux-mêmes des acteurs de la transition énergétique en combinant leur métier historique, celui de producteur et de fournisseur d’une énergie dont la consommation est appelée à baisser, puisque tel est bien votre objectif, avec celui d’opérateur de services énergétiques, qui contri...

… habituel d’Alain Bertrand, qui veut un peu mettre les hyper-ruraux à toutes les sauces. L’article 49 précise que la PPE contient des volets relatifs à des sujets bien précis : la sécurité d’approvisionnement, l’amélioration de l’efficacité énergétique, le développement de l’exploitation des énergies renouvelables, le développement équilibré ...

Ma chère collègue, votre amendement est satisfait aux deux tiers, et le tiers restant, qui ne l’est pas, pose problème. L’amendement est satisfait en ce qu’il tend à affirmer que la PPE doit tenir compte du contexte énergétique international et qu’elle doit garantir un approvisionnement sûr et indépendant de la situation de nos voisins en mati...

Outre qu’il vise à apporter une clarification rédactionnelle, ce sous-amendement tend à préciser que la réduction des tarifs d’utilisation du réseau public de transport d’électricité applicable aux installations de stockage de l’énergie tient compte de l’efficacité énergétique de l’installation et doit donc s’entendre hors autoconsommation du m...

Si, tel que l’amendement est rédigé, c’est le cas ! Vous ne faites même pas référence à l’hydraulique, raison pour laquelle, sur ce troisième point, je ne peux qu’émettre un avis défavorable. Étant donné que vous êtes satisfaite sur les deux tiers, je vous suggère de retirer l’amendement.

En ce qui concerne l’amendement n° 912, je remercie Mme la ministre puisque son amendement conforte la rédaction adoptée par la commission en vue de placer les entreprises électro-intensives dans une situation d’égalité vis-à-vis de leurs concurrentes des pays voisins. Cet amendement vient utilement compléter le travail de la commission et, sou...

Je pense vraiment qu’il est important de permettre à nos entreprises de se défendre à armes égales face à la concurrence des pays voisins. Je vous suggère donc de retirer votre amendement.