Transition énergétique

Alinéa 46 1° II bis (Non modifié) Supprimer les mots : et au 11° du II de l’article L. 5218-7 2° II quinquies (Non modifié) Supprimer ce paragraphe. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les articles 17 decies et 17 septdecies du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).

I. – Alinéa 2 1° Première phrase Supprimer (deux fois) les mots : mise à disposition du 2° Seconde phrase Supprimer (deux fois) les mots : mise à disposition du II. – Alinéa 3 1° Première phrase Supprimer les mots : mise à disposition du 2° Seconde phrase Remplacer les mots : la mise à disposition du par le mot : le III. – Après...

I. - Alinéa 26 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : Par dérogation au premier alinéa du présent article, peuvent bénéficier plusieurs fois d’un contrat offrant un complément de rémunération lorsque le niveau des coûts d’une installation performante représentative de la filière est supérieur au niveau de l’ensemble de ses re...

Alinéa 3, dernière phrase Remplacer les mots : énergétique prévu au chapitre III du titre III du livre I er par les mots : écologique mentionné à l’article L. 133-1 Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger une erreur matérielle - il s'agit bien du Conseil national de la transition « écologique » et non « énergétique » - et à mett...

Alinéa 19 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : 1° nonies À la première phrase de l’article L. 121–20, la référence : « à la présente sous-section » est remplacée par la référence : « au présent paragraphe » ; Exposé sommaire : Amendement de coordination. En nouvelle lecture, l’Assemblée nationale a supprimé la réforme de la co...

Alinéa 32 Supprimer les mots : la mise en œuvre d’ Exposé sommaire : Cet amendement vise à lever une ambiguïté rédactionnelle : dès lors que la réflexion engagée par le Conseil de stabilité financière sur l’évaluation des risques financiers liés au changement climatique est en cours, et que le rapport prévu au présent article a vocation à ê...

Alinéa 27, première phrase Remplacer les mots : l’entreprise pour les réduire en mettant par les mots : la société pour mettre Exposé sommaire : Amendement de clarification et de correction rédactionnelles. Cet amendement poursuit deux objectifs : d’une part, distinguer clairement la prise en compte des risques financiers liés au changem...

Alinéa 26, deuxième phrase Supprimer les mots : inscrits à l’ordre du jour du conseil Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la même modification apportée en commission pour ce qui concerne le comité métropolitain du système de distribution publique d’électricité. De la même façon que le comité métropolitain est saisi par ERDF, ...

Alinéa 2 Remplacer les mots : sont engagés avec l’accord des gestionnaires de réseaux et ont pour effet de leur éviter par les mots : ont pour effet d’accélérer le renouvellement d’ouvrages de basse tension conformément aux dispositions prévues dans les cahiers des charges de concession et d’éviter ainsi aux gestionnaires de réseaux Exposé...

Alinéa 5, première phrase Compléter cette phrase par les mots : , lorsque le statut de la société coopérative concernée l’autorise Exposé sommaire : Correction d’une erreur matérielle. À l’occasion de l’ouverture du financement participatif aux groupements de collectivités territoriales au stade de l’examen en commission, la précision selon...

Alinéa 13, dernière phrase Remplacer les mots : à ces installations par les mots : aux installations visées au présent alinéa Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Alinéa 29, première phrase Remplacer le mot : Réduire par les mots : De réduire Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 26, première phrase Remplacer le mot : Porter par les mots : De porter Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 23 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Le présent alinéa, introduit en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, dispose qu'EDF s'assure auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) de la compatibilité de son plan stratégique d'entreprise (PSE) avec les autorisations et demandes d’autorisation en cours. À l'appui de cette dispos...

Alinéa 20 Après les mots : l'environnement supprimer les mots : et en tout état de cause au plus tard dix-huit mois avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 593-8 du même code Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale du projet de loi et à supprimer une disposition introduite sans justification et...

Alinéa 18 Remplacer le nombre : 63, 2 par le nombre : 64, 85 Exposé sommaire : Cet amendement de rétablissement du texte du Sénat vise à porter le plafonnement de la capacité de production d'électricité d'origine nucléaire introduit par le présent article de 63, 2 GW, soit le niveau actuel, à 64, 85 GW de façon à y inclure, par anticipati...

Alinéa 12 Remplacer les mots : doit être par le mot : est Exposé sommaire : Amendement de correction rédactionnelle. Le présent de l’indicatif valant déjà obligation en matière légistique, l’ajout du verbe devoir est inutile pour préciser que l'autorisation d'exploiter est compatible avec la programmation pluriannuelle de l'énergie.

Alinéa 12 Remplacer les mots : à l'article L. 314-1 par les mots : aux articles L. 314-1 et L. 314-18 Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser explicitement que le comité de gestion de la contribution au service public de l'électricité (CSPE) assure le suivi des coûts couverts par la CSPE au titre non seulement des contrats d'acha...

Alinéa 37 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : La coordination opérée par cet alinéa n’a plus lieu d’être au vu de la rédaction de l’article L. 225-102-1 du code de commerce adoptée en séance publique à l’Assemblée nationale.

Alinéa 32 Supprimer les mots : mentionnés à l'article L. 511-41-1 B du code monétaire et financier Exposé sommaire : Amendement de coordination. La nouvelle rédaction de l'article L. 511-41-1 B telle qu'elle résulte de l'amendement du Gouvernement adopté en séance publique à l'Assemblée nationale ne vise pas les risques liés au changement c...