Transition énergétique

M. Dantec ayant retiré son amendement n° 752, nous ne nous étions pas étendus sur ce point. Mon cher collègue, ce terme existe dans le code de l’énergie. Sont notamment cités la prime versée aux opérateurs d’effacement, à l’article L. 123-1, la prime pouvant s’ajouter aux tarifs d’achat garantis et les tarifs réglementés de vente, à l’article ...

Je sais que, pendant de nombreuses années, on a reproché à ERDF de traîner les pieds, notamment pour le raccordement de petits projets photovoltaïques ou de petites fermes de cinq ou six éoliennes. Cela a pu être le cas. Vous n’inventez certes pas les délais que vous mentionnez dans votre argumentaire, monsieur Dantec. Ils ont été mis en avant...

Il serait particulièrement lourd de prévoir une approbation systématique par la CRE des modèles de contrat en matière de distribution d’électricité, comme c’est déjà le cas en matière de transport d’électricité. La rédaction actuelle de l’article L. 342–9 du code de l’énergie prévoit déjà, je vous le rappelle, que ces modèles soient transmis à...

Si le problème des conflits d’usage de la biomasse est réel, la limitation que vous proposez ne peut être retenue, dans la mesure où elle est incompatible avec les lignes directrices européennes, qui imposent de recourir à la procédure d’appel d’offres pour toutes les installations de plus de 1 mégawatt à compter du 1er janvier 2017.

En outre, il appartient déjà aux cellules biomasse associant, au niveau de la région, les services de l’État et l’ADEME d’évaluer les plans d’approvisionnement des projets lancés dans le cadre d’appels d’offres au regard des risques potentiels de déstabilisation des marchés des matières concernées au niveau local ou de distorsion de concurrence...

Comme je l’ai souligné à propos de l’amendement précédent, les lignes directrices européennes imposent de recourir, à compter du 1er janvier 2017, à la procédure d’appel d’offres pour le développement des installations de plus de 1 mégawatt. Ce seuil étant supérieur à celui au-delà duquel, en application des mêmes lignes directrices, il faudra ...

Mon cher collègue, compte tenu de l’insuffisance des moyens dont dispose l’ASN, que vous rappeliez tout à l’heure, je ne suis pas sûr qu’elle ait très envie de procéder à un examen général de la réglementation applicable en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection, en collaboration avec les exploitants d’installations nucléaires. Je pe...

Monsieur Berson, telles sont les raisons pour lesquelles je vous invite à retirer votre amendement. Nous avons de très bons échanges avec l’ASN, que nous pouvons interroger sur des sujets très spécialisés comme celui que vous avez évoqué.

L’amendement n° 954 vise à corriger une erreur de référence. J’en viens à l’amendement n° 628.L’article 25 renforce la conditionnalité de l’aide apportée aux énergies renouvelables, en étendant les sanctions prévues en cas de fraude au soutien public aux cas de non-respect des clauses des contrats de soutien ou du cahier des charges des appels...

Lors de l’examen du projet de loi en commission, nous avons cherché à rendre effective cette disposition, nécessaire pour éviter que les producteurs ne « détournent » la procédure actuelle de mise en demeure, en excluant ce plafond dès lors que l’article L. 311–15 du code de l’énergie établit un plafond de sanction différent. Dans la mesure où...

Les auteurs de ces amendements identiques souhaitent limiter le dispositif des garanties d’origine du biogaz au seul biogaz injecté et consommé sur les réseaux de gaz naturel. J’attire votre attention, mes chers collègues, sur le fait que cette limitation irait à l’encontre du développement du biométhane qui ne serait pas injecté sur les résea...

Mes chers collègues, l’article 26 occupe une place importante dans le montage de l’ensemble de ce texte. Il permet aux communes et à leurs groupements d’investir dans des sociétés anonymes de production d’énergies renouvelables dont les installations sont situées sur leur territoire ou participent à l’approvisionnement énergétique de celui-ci. ...

Cet amendement vise la conformité avec le code général des collectivités territoriales. Il est simplement prévu que ce soit par délibération de leurs organes délibérants que les communes et leurs groupements puissent entrer dans le capital de sociétés anonymes ou de sociétés par actions simplifiées.

Sincèrement, je ne comprends pas pourquoi ces amendements ont été déposés. Je rappelle que les ELD, qui couvrent 5 % du territoire, sont en France au nombre de 160, de toutes tailles. L’une des plus grandes, madame la ministre, est celle des Deux-Sèvres, qui couvre la quasi-totalité de ce département, exception faite de deux grandes villes. Ce...

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Je pense sincèrement que les régies n’ont pas vocation à devenir des producteurs.

ERDF est un distributeur et n’a pas vocation à devenir un producteur, et il n’est pas dans la mission de service public d’une ELD de produire de l’énergie. Vous avez dit, madame la ministre, que la loi prévoyait ce dispositif. Certes, mais personne ne l’utilise ! Que dit exactement l’article L. 334–2 du code de l’énergie ? Il dispose que les ...

Faut-il rendre obligatoire ou non l’ouverture du capital de ces projets aux collectivités et aux habitants ? Telle est la question que posent les auteurs de l’amendement n° 794. La meilleure manière de favoriser les projets d’énergies renouvelables, c’est, avez-vous dit, monsieur Dantec, d’associer les collectivités locales et les habitants. J...

La commission a entendu l’argument d’inconstitutionnalité. C’est la raison pour laquelle, comme je l’ai dit en commission, monsieur Dantec, je vous suggère de retirer cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable. La disposition prévue à l’amendement n° 334 rectifié bis est intéressante. Il s’agit d’étendre la proposition de parts da...

En pratique, ma chère collègue, les petits projets concernés peuvent bénéficier, selon les cas, des tarifs d’achat garantis ou du complément de rémunération « à guichet ouvert », donc hors procédure d’appels d’offres. Ces derniers s’adressent aux projets plus importants, soit au-delà de 1 mégawatt, en application des lignes directrices européen...

Les bénéfices tirés de réductions d’impôt comme les réductions d’impôt sur le revenu et d’impôt de solidarité sur la fortune consenties au titre des investissements au capital de petites et moyennes entreprises ne sont pas cumulables avec le subventionnement public fondé sur la fixation d’un tarif réglementé de rachat de la production assurant ...