Transition énergétique

L’alinéa 4, aux termes duquel les ordres de paiement seront délivrés par le ministre chargé de l’écologie et par les préfets de région, suscite la perplexité de la commission des affaires économiques. Par conséquent, nous souhaiterions connaître l’avis du Gouvernement.

Afin que les plateformes puissent s’appuyer sur les structures existantes pour permettre une mise en place rapide du service public de l’efficacité énergétique sur l’ensemble du territoire, le texte laisse une grande liberté d’organisation ; manifestement, ce n’est pas ce que souhaitent les auteurs de ces amendements. Les plateformes peuvent ê...

Ainsi que cela vient d’être rappelé, j’avais indiqué en commission que la mention des « acteurs locaux » susceptibles d’être mobilisés par les plateformes pouvait inclure les organismes à gestion désintéressés agréés et qu’il ne me semblait pas nécessaire de mettre en exergue un seul acteur, sous peine de susciter des problèmes avec les autres....

M. Dantec propose que la plateforme puisse compléter les missions définies à l’article 5 quinquies par un accompagnement technique ou financier personnalisé pendant toute la durée du projet de rénovation du consommateur et que cet accompagnement complémentaire puisse être effectué à titre onéreux. Cette disposition a donné lieu à d’impo...

Les deux premiers amendements sont assez semblables puisqu’ils tendent tous deux à remettre totalement en cause l’installation des compteurs Linky. L’amendement de notre collègue Dantec est plus raisonnable, car il ne concerne que les personnes électrosensibles. Nous n’ignorons pas, en effet, que certaines personnes sont touchées par ce problèm...

Dans mon département, une famille était très sensible aux champs électromagnétiques ; comme nous ne pouvions pas résoudre le problème de leur fille, ils ont été contraints de déménager de leur habitation, qui était située à trois mètres d’un très gros transformateur, de 240 kilowatts. Aucun médecin n’a été capable de nous apporter véritablement...

Mais ce n’est pas aujourd'hui que nous pouvons le traiter et ce n’est pas dans ce texte que peut être remise en cause l’installation des compteurs Linky. Ces compteurs, je le crois sincèrement, constituent une amélioration pour les fournisseurs d’électricité, notamment dans les grandes zones et durant les périodes de grand froid. On le sait, l...

En première lecture, nous pensions que la proposition qui était faite allait accélérer le débat en cours entre les fioulistes indépendants et les grossistes. Ce fut le contraire : son adoption a gelé totalement les discussions, menées d’ailleurs sous l’autorité du Gouvernement. Les uns et les autres se sont dit : « Ne bougeons plus, les parleme...

Monsieur Dantec, je répéterai ce que j’ai déjà dit en commission à votre collègue Joël Labbé, qui défendait cette proposition. Selon nous, le fait que l’obligation spéciale de réaliser des économies d’énergie au bénéfice des personnes en situation de précarité énergétique doive être égale au tiers de leur obligation générale est une précision q...

Il me semble que vous avez déjà satisfaction, mon cher collègue, et que votre amendement n’est donc pas utile. Le texte précise que sont éligibles les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, mais aussi les associations qui les regroupent, pour le dépôt de programmes de certificats d’économie d’énergie. L...

Cet amendement, déjà présenté en première lecture, avait été rejeté à la suite d’un double avis défavorable de la commission et du Gouvernement. La commission réitérera son avis défavorable s’il n’est pas retiré.

Cet amendement vise à garantir à tous un droit à l’énergie, définie comme un bien de première nécessité, ainsi qu’aux services énergétiques. Vous avez raison, mon cher collègue ! Toutefois, cet amendement est déjà largement satisfait par le texte de la commission, l’alinéa 8 de l’article 1er prévoyant que la politique énergétique « garantit la...

Vous aviez déjà présenté cet amendement en première lecture. En réponse aux avis émis par la commission des affaires économiques et le Gouvernement, vous aviez déclaré que vous étiez satisfaits et accepté de retirer votre amendement. Je réitère donc ma demande de retrait.

J’indiquerai d’abord mon avis personnel. Mon cher collègue, je partage tout à fait votre point de vue : il est important de rappeler qu’il faut favoriser la compétitivité économique de la France. Néanmoins, comme je vous l’ai dit en commission, ce rappel figure déjà à quatre reprises dans le titrer Ier du projet de loi : dans son intitulé même...

La recherche publique doit en effet prendre toute sa part dans l’innovation énergétique, mais il n’y a pas lieu de le préciser explicitement, puisqu’elle est bien visée par la rédaction actuelle. J’ai exprimé cette position lors de la première lecture, tant en commission qu’en séance publique ; je l’ai réitérée quand Michel Le Scouarnec a défen...

Je n’ai strictement rien à retirer à tout ce que vient de dire Daniel Gremillet, mais j’ai déjà fait adopter un amendement sur ce sujet en commission. Nous avons réintroduit un objectif de baisse annuelle de l’intensité énergétique, dans le but d’inscrire la baisse de la consommation dans la nécessaire prise en compte de l’évolution de la crois...

L’amendement n° 268 est purement rédactionnel. S’agissant des amendements identiques n° 52 rectifié bis et 194, je ne vais pas répéter ce que j’ai déjà dit, mes chers collègues ; je voudrais seulement vous rappeler que, d’un point de vue économique et industriel, notre pays ne pourra pas supporter la fermeture de 23 réacteurs au moins, ...

Vous allez donc créer, une fois de plus, des chômeurs supplémentaires ! Économiquement, notre pays, nos entreprises et les Français ne peuvent pas le supporter, et techniquement, c’est tout à fait impossible. C’est la raison pour laquelle notre commission a réitéré la position qu’elle avait adoptée en première lecture. Sur ce point fort de vot...

Ces amendements ont des objets similaires : il s’agit de définir par arrêté ministériel les équipements de récupération de chaleur in situ qui devront être pris en compte comme des équipements de production d’énergie renouvelable dans l’ensemble des textes relatifs à la construction et à l’urbanisme, en particulier dans les réglementatio...

Cet amendement est totalement satisfait par l’alinéa 17 du présent article, qui dispose que la programmation pluriannuelle de l’énergie fait l’objet d’une étude d’impact. Je cite l’alinéa 17 : « Cette étude évalue notamment l’impact économique, social et environnemental de la programmation, ainsi que son impact sur la soutenabilité des finances...