Développement des territoires ruraux

Après le I de cet article, insérer un I bis ainsi rédigé : I bis - Le premier alinéa de l'article L. 423-6 du code de l'environnement est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour l'inscription à l'examen du permis de chasser, le candidat doit présenter à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, un certificat médical atte...

Rédiger comme suit le II de cet article : II - Le deuxième alinéa de l'article L. 423-2 du même code est ainsi rédigé : « A l'exclusion des personnes visées par l'article L. 423-25, l'autorisation de chasser est délivrée par l'autorité administrative, gratuitement, pour un an et une fois par personne, aux mineurs de plus de quinze ans et aux ...

Rédiger comme suit cet article : I. Avant le premier alinéa de l'article L. 422-27 du code de l'environnement, il est ajouté huit alinéas ainsi rédigés : « Les réserves de chasse et de faune sauvage ont vocation à : « - protéger les populations d'oiseaux migrateurs conformément aux engagements internationaux ; « - assurer la protection de...

Rédiger comme suit cet article : L'article 30 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : Cette disposition ne concerne pas le droit de chasse. Exposé sommaire :

A la fin du C de cet article, remplacer l'année : 2005 par l'année : 2006 Exposé sommaire :

I. Rédiger comme suit le premier alinéa du 3 du II du texte proposé par le A de cet article pour l'article 1395 E du code général des impôts : Lorsque le contribuable remplit à la fois les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations mentionnées au 1° et au 1° bis de l'article 1395 et de celle du présent article, l'exonération...

Rédiger comme suit le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 414-2 du code de l'environnement : « III. - Les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements désignent parmi eux le président du comité de pilotage Natura 2000 ainsi que la collectivité territoriale ou le groupement chargé de l'élaboration du ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Dans le premier alinéa de cet article, remplacer le mot : neuvième par le mot : onzième Exposé sommaire :

Après l'article 51, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 322-10 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le conservatoire est habilité à contribuer financièrement aux coûts des missions visées au premier alinéa dès lors que cette contribution reste minoritaire et secondaire relativement à ce...

Supprimer cet article. Exposé sommaire :