Interventions en commissions de Ladislas Poniatowski

Lors de leur rencontre, le 5 février dernier, Gérard Larcher et Jean-Claude Juncker ont insisté sur la dimension européenne de la transition énergétique. Il m'a donc paru important de renforcer la rédaction de l'alinéa 10 à ce sujet, d'où l'amendement n° 12.

La formule que je propose est beaucoup plus forte. L'amendement n° 12 est adopté. Les amendements rédactionnels n° 13 et 1 sont adoptés. Vous étiez quelques-uns à souhaiter que l'adoption d'une démarche d'énergie positive n'implique pas que les territoires soient déconnectés des réseaux nationaux. Un dialogue avec les gestionnaires et les ...

Il s'agit de favoriser la bonne intégration des territoires à énergie positive dans la gestion des réseaux nationaux, sans toucher à l'objectif de production. L'amendement n° 14 est adopté. Quand on parle d'énergie primaire, la référence aux consommations finales et surtout intermédiaires n'est pas claire. Parler d'énergie totale clarifie l...

Je n'aime pas utiliser l'adverbe notamment. Néanmoins, il s'impose à l'alinéa 31 pour préciser que le développement des énergies renouvelables et la compétitivité de l'économie ne sont pas les seules considérations qui pourraient conduire à la révision des objectifs de long terme définis au I. C'est le sens de mon amendement n° 17. L'amendeme...

Le débat entre niveau et plafond s'est prolongé à l'Assemblée nationale. S'il est pertinent d'avancer le calendrier de mise en oeuvre de la nouvelle réglementation thermique à 2018, rien ne justifie de modifier les modalités de prise en compte des émissions de gaz à effet de serre. Mon amendement n° 18 propose en conséquence de maintenir la réd...

Mon amendement n° 21 propose qu'un décret précise la typologie des travaux d'amélioration de la performance énergétique ainsi que la notion de performance énergétique et environnementale. L'amendement n° 21 est adopté.

Mon amendement n° 22 clarifie certaine dispositions sur la possibilité de déléguer la gestion des contrats d'achat à des organismes agréés. Il remplace la notion de subrogation par celle de cession, plus exacte sur le plan juridique. La date d'entrée en vigueur de la cession est également ajustée pour tenir compte des contraintes liées au calcu...

L'amendement n° 31 corrige une erreur de référence. L'amendement n° 31 est adopté.

L'amendement n° 2 précise que les communes et leurs groupements peuvent entrer au capital de sociétés anonymes ou de sociétés par actions simplifiées de production d'énergies renouvelables par délibération de leurs organes délibérants.

Ce sont les communes et les EPCI qui sont visés.

La question est pertinente, car certains syndicats produisent des énergies renouvelables, comme en Vendée.

C'est-à-dire les EPCI.

Il faudra vérifier.

L'article 28 autorise à regrouper les concessions hydroélectriques lorsqu'elles forment une chaîne d'aménagements hydrauliquement liés, et à les prolonger en contrepartie de la réalisation de travaux et de l'instauration d'une redevance. Certaines vallées sont concernées par les deux mesures. Mon amendement n° 24 propose de prendre en compte la...

L'article 40 bis donne au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité la possibilité de réduire ou de suspendre l'activité d'un opérateur sur les marchés en cas de suspicion de manipulation frauduleuse. Nous avions souhaité encadrer cette possibilité par un contrôle de la régularité de la décision dans les dix jours suivant son pro...

L'amendement n° 27 favorise le développement des effacements immédiats, les interruptibilités. Il reprend les dispositions introduites par l'Assemblée nationale à l'article 54 ter du projet de loi pour la croissance et l'activité. Les capacités interruptibles restent très faibles en pratique et concerneront, en 2015, seulement trois acteurs ind...

À l'Assemblée nationale, le président Brottes avait proposé un système de versement aux fournisseurs en faisant la distinction selon qu'ils conduisent à un report de consommation ou à une économie d'énergie. Mon amendement n° 11 propose une nouvelle rédaction de l'article 46 bis, qui a été travaillée avec le Gouvernement. Elle définit des catég...

Elle améliore le système qu'avait proposé le président Brottes, même si elle reste un peu compliquée. L'effacement sera favorisé, sans que le fournisseur soit pénalisé.

Certains de ces amendements sont totalement satisfaits, d'autres partiellement, par ma proposition. L'amendement n° 11 est adopté.

L'amendement n° 26 précise que le plafond national d'émissions de gaz à effet de serre est décliné par catégorie, uniquement lorsque les enjeux le justifient. Par exemple, le secteur des transports n'est essentiellement concerné que par le dioxyde de carbone. On évitera ainsi de complexifier inutilement le processus de répartition du budget car...