Interventions en commissions de Ladislas Poniatowski

Elle englobe tout !

Depuis des décennies, la jurisprudence distingue les loteries, dont le gagnant est déterminé par le hasard, et les concours, dont le gagnant est déterminé par l'habileté. Les concours payants, par exemple les compétitions sportives avec un droit d'entrée, de type concours de pêche ou tournois de tennis, ont toujours été autorisés, tandis que le...

Je ne retire pas l'amendement de repli n° 30, qui dispose que la liste des dérogations est établie par décret. Il vous laisse la main, monsieur le ministre.

Mon amendement n° 29 est différent. La directive du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales ne permet pas d'interdire les loteries publicitaires, sauf si elles constituent une pratique commerciale déloyale, telle que définie à l'article L 120-1 du Code de la consommation. Or l'article 72 quater ne prévoit pas d'exception pour ...

Nous vous laissons régler vos comptes entre vous et ne participerons donc pas à ce vote.

J'annonçais simplement notre position. L'amendement n° 88 est retiré. L'amendement n° 235 est rejeté.

Deux personnes peuvent changer un ordre du jour surchargé : le président du Sénat et de l'Assemblée nationale. Ils ne l'ont pas fait.

L'amendement n° 23, identique, répond à une demande des professionnels.

Gardons-nous d'attaquer nommément tel ou tel. Tous les secteurs économiques sont malheureusement concernés : énergie, automobile, textile, distribution et c'est inacceptable.

Je vous félicite pour la présentation de ce rapport qui est très pédagogique. N'oublions pas qu'en Allemagne, le cadre des relations inter-entreprises résulte de la négociation contractuelle alors que cette procédure ne fonctionne pas en France. Mais je ne suis pas sûr que la réponse juridique que vous proposez soit plus appropriée. Ce qui se...

Quand le donneur d'ordre représente 50 % du poste client, le fournisseur qui essaie de se défendre est « mort ».

La comparaison avec la France est intéressante. Vous avez évoqué le régime d'indemnisation du chômage, mais avez-vous des éléments sur les autres charges des entreprises ? Un rapport récent a ainsi montré que la différence de charges est responsable d'une partie de la différence de prix des médicaments entre la France et l'Italie : ne s'agit-il...

Lorsque la concession arrivera à échéance, la France n'aura d'autre choix que de lancer un appel d'offres. Si nous tentions d'y échapper, Bruxelles saurait nous rappeler à l'ordre. Il faudra remettre tous les barrages du Rhône en concurrence. Qu'allez-vous faire ? Le choix se fera en fonction des investissements que les candidats s'engageront à...

Cette proposition ne semble pas innocente.... Dans l'ensemble, j'estime que le groupe de travail aboutit, dans ce rapport, à un très bon résultat. Les anomalies du passé sont bien connues et identifiées. Certains investisseurs ont certes tiré profit des dispositifs de défiscalisation mais les territoires ont également bénéficié de retombées pos...

Cette proposition ne semble pas innocente.... Dans l'ensemble, j'estime que le groupe de travail aboutit, dans ce rapport, à un très bon résultat. Les anomalies du passé sont bien connues et identifiées. Certains investisseurs ont certes tiré profit des dispositifs de défiscalisation mais les territoires ont également bénéficié de retombées pos...

Je suis d'accord avec le rapporteur pour avis sur la suppression de l'article 27 A : je me réjouis de ce retour au terme « biocarburant ». S'agissant, à l'article 29, de la possibilité laissée aux grandes entreprises de faire réaliser les audits énergétiques en interne, je voudrais préciser qu'il est tout simplement difficile de trouver des soc...

Cela n'est pas prévu et ne le sera pas, pour des raisons financières. Mais si vous menez le combat en ce sens à cette occasion, Monsieur le Président, je vous soutiendrai résolument.

Les algues ne seront jamais à la source d'un agrocarburant, mais d'un biocarburant ...

Je souhaitais simplement attirer l'attention sur ce problème de l'après 2016 ; nous aurons un débat à ce sujet lors de l'examen du texte sur la transition énergétique.

J'indique que le groupe UMP arrêtera sa position définitive sur l'ensemble du projet de loi la semaine prochaine.