Interventions en hémicycle de Ladislas Poniatowski

Cela ne fera pas baisser les prix !

Les auteurs de la motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité, défendue à l'instant par notre collègue Roland Ries, considèrent que les activités de Gaz de France visées dans le présent projet de loi constituent un monopole de fait et un service public national au sens de la Constitution.

Ils en déduisent que la privatisation de Gaz de France serait contraire à la Constitution.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au cours de sa réunion de ce matin, la commission des affaires économiques a rejeté, comme je le lui avais proposé, la motion n° 8, présentée par plusieurs membres du groupe socialiste et apparentés et du groupe CRC, tendant à soumettre au référendum le projet de loi relatif au s...

Mes chers collègues, j'ai bien compris l'analyse constitutionnelle que vient de nous livrer Roland Ries de la privatisation de Gaz de France. Vous vous doutez bien que, de mon côté, j'ai également travaillé sur cette question. À mon sens, Gaz de France peut être privatisée sans que cela contrevienne à la Constitution. En effet, avec l'ouvertur...

S'agissant du service public national, le fait que Gaz de France soit tenue de fournir du gaz à un prix réglementé n'est pas suffisant pour le qualifier de service public national.

Ça se discute, c'est exact, mais il n'en reste pas moins que d'autres opérateurs, parmi lesquels certaines entreprises locales, sont également soumis à cette obligation, et tous les Français, je le rappelle, auront la liberté de changer de fournisseur dès le 1er juillet 2007. Par ailleurs, je rappelle qu'il n'existe pas, comme pour l'électrici...

Comme M. le ministre vient de nous le rappeler, ces dispositions impliquent aussi une décision rapide, compte tenu de l'échéance de l'ouverture du marché énergétique au 1er juillet 2007. La démarche de la commission des affaires économiques s'inscrit pleinement dans ce cadre, puisque celle-ci a entendu ces derniers mois un grand nombre de pers...

Pourquoi n'avez-vous jamais interrogé les Français par voie référendaire sur des sujets importants, sur lesquels ils avaient un avis, ...

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. ...et pour lesquels ils auraient aimé qu'on les consulte ! Je pense, par exemple, aux trente-cinq heures.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Je pense également au PACS ou à la peine de mort. Toutefois, mes chers collègues, vous vous êtes bien gardé d'interroger les Français sur ces questions, et je ne me lancerai pas dans un débat sur les raisons qui vous ont conduits à un tel choix. Or que proposez-vous aujourd'hui ? De demander aux Français leu...

...sur lequel, sincèrement, on ne peut répondre par oui ou par non !

Non, monsieur le président ! Il aura la parole ensuite.

Monsieur Dreyfus-Schmidt, vous aurez le temps de me répondre plus tard ! En tant que rapporteur, depuis le début de ce débat, je respecte la parole de l'opposition et ne l'interromps jamais. À présent, c'est moi qui prends la parole. Que chacun s'exprime à tour de rôle me semble une bonne règle du jeu !

À l'extrême limite, la privatisation de Gaz de France aurait pu faire l'objet d'une procédure de référendum, puisqu'elle se prête à ce genre de question binaire - et encore ! on peut en discuter compte tenu des nombreux aspects techniques de l'opération. Je pense, notamment, à la minorité de blocage ou à l'action spécifique, qui constituent des...

En tout cas, je m'explique mal que vous suggériez indirectement de faire adopter par les Français, en l'état et sans modification, le texte qui vous est proposé et qui vous inspire, à juste titre peut-être, certaines réserves.

Plus profondément, une telle proposition reviendrait, en quelque sorte, à nier le principe même de la démocratie représentative...

...dont le fondement est le mandat que nos concitoyens nous accordent, pour une période donnée, d'examiner des propositions politiques et techniques et d'en débattre. Or du point de vue de la commission des affaires économiques et de la commission des finances, notre assemblée dispose de toute la légitimité nécessaire pour discuter de ce proje...

Je me réjouis que ceux qui étaient réservés hier aient envie, aujourd'hui, d'utiliser plus fréquemment le référendum.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Au-delà de ces considérations générales, si je me réfère au texte même de la motion, je puis affirmer, sans trop m'avancer, que nous aurons largement l'occasion de revenir sur toutes les questions que vous évoquez, et pas plus tard que cet après-midi, lors de l'examen des autres motions, si d'aventure nous n...