Interventions en hémicycle de Ladislas Poniatowski

L'article 16 est très important puisqu'il consiste à créer un statut protecteur de gérant-mandataire, qui, malheureusement, s'applique exclusivement aux gérants d'entreprises commerciales. L'amendement n° 123 rectifié bis vise à étendre ce dispositif aux artisans. En effet, il convient de ne pas oublier la situation des gérants d'entrep...

Cet amendement a pour objet de régler le délicat problème du raccordement des ouvrages de production d'énergie renouvelable au réseau. Mes chers collègues, la directive du 27 septembre 2001 dispose que « les Etats membres peuvent permettre aux producteurs d'électricité utilisant des sources d'énergie renouvelables qui souhaitent se connecter a...

Je me félicite de ce dialogue avec la commission : je sais à l'avance qu'elle est favorable au sous-amendement n° 311 rectifié, qui est en quelque sorte notre bouée de secours. Dans ces conditions, je retire mon amendement.

La compétence de la Commission de régulation de l'énergie en matière de surveillance des marchés a connu des interprétations diverses. Comme l'a très bien dit Marcel Deneux, une partie de sa compétence, notamment son rôle de surveillance de la formation des prix, lui est même contestée. La solution proposée par Marcel Deneux, Philippe Marini e...

M. Ladislas Poniatowski. On va finir par nous appeler les « trois mousquetaires », avec cette succession d'amendements quasi identiques !

Absolument !

Il s'agit d'un simple amendement de coordination : nous souhaitons accorder à la CRE, dans le domaine du gaz, les mêmes prérogatives que celles que nous lui avons accordées dans le domaine de l'électricité.

Il s'agit de supprimer l'article 12 BA. Un amendement ayant le même objet avait été rejeté à l'occasion du vote du projet de loi de finances rectificative pour 2004. Une telle disposition était en contradiction avec l'article 5 de la loi du 10 février 2000, dont notre collègue Henri Revol avait déjà le rapporteur au Sénat. Par le biais de cet ...

Compte tenu du risque que vient d'évoquer M. le ministre, je le retire, monsieur le président.

Prévoyant le sort qui serait réservé à l'article 12D, je me suis montré prudent, monsieur le président. C'est pourquoi j'ai transformé cet amendement en sous-amendement n° 214 rectifié à l'amendement n° 60 de la commission que nous examinerons ultérieurement. Je retire donc l'amendement n° 110.

J'étais le rapporteur de la loi d'août 2004, et ce débat a déjà eu lieu lors de sa discussion. Mon unique volonté est de sauver nos DNN. Car c'est bien en ces termes que la question peut, à terme, se poser. Vous savez très bien, mes chers collègues, que le statut des DNN est un statut très particulier, et il ne faut surtout pas encourager Brux...

Ne faisons pas à 20 SICAE un cadeau qui risque de tuer 160 régies !

Ce sous-amendement a pour objet de permettre aux producteurs d'électricité, utilisant notamment des sources d'énergie renouvelables, de procéder aux travaux de raccordement aux réseaux publics de distribution sous deux conditions : d'abord, l'accord du gestionnaire du réseau public de distribution, pour s'assurer que ce dernier n'a pas prévu l'...

Il ressort du dispositif proposé par la commission que les tarifs de transport et de distribution doivent refléter les coûts. Or ces tarifs peuvent comporter une différenciation temporelle dans la mesure où elle résulte de l'analyse des coûts techniques. En outre, ce dispositif ne précise pas qui a la responsabilité de déterminer ces périodes....

Tout à fait !

Cet amendement vise à rétablir la disposition existant actuellement, qui donne aux opérateurs la possibilité de demander une nouvelle décision tarifaire. En effet, afin de concilier les impératifs d'une réglementation des tarifs avec la légitime prise en compte des intérêts commerciaux des entreprises gazières, il est nécessaire de leur conser...

Volontiers, monsieur le président.

Les directives 2003/54 et 2003/55 donnent un pouvoir d'injonction à la Commission de régulation de l'énergie, la CRE, dans le cadre des règlements de différends. Or, dernièrement, un problème s'est posé s'agissant de la jurisprudence. En effet, alors que la cour d'appel de Paris avait confirmé que le régulateur des télécommunications avait ce p...

Non !

Dire à un parlementaire qu'un amendement de M. Marini est meilleur que le sien n'est pas une insulte. C'est donc bien volontiers que je retire mon amendement au profit de l'amendement n° 279 rectifié.