Interventions en hémicycle de Ladislas Poniatowski

Je le reprends au nom de la commission, monsieur le président.

Cet amendement vise à ce que la fourniture aux consommateurs des systèmes d’alerte liés au niveau des consommations relève de la compétence non pas des gestionnaires, mais des fournisseurs. Madame la ministre, si je suis d’accord avec les auteurs de l’amendement n° 575 rectifié bis pour veiller au partage des compétences entre fournisse...

Je me suis mal exprimé : je suis favorable au système d’alerte, nous y sommes tous favorables, et je suis ravi que le Gouvernement ait confirmé qu’il l’était lui aussi. Le problème, sachez-le, c’est que personne ne veut avoir à le gérer : ni EDF ni ERDF. Madame la ministre, je comprends que vous vouliez maintenir le gestionnaire de réseaux act...

Ces deux amendements ont posé un problème à la commission. Leurs auteurs respectifs proposent que les gestionnaires de réseaux d’électricité garantissent aux opérateurs d’effacement la possibilité d’accéder aux données de comptage de consommation, en aval du compteur et en temps réel. Le projet de loi prévoit que les fournisseurs proposent aux...

On sait que les sociétés autoroutières ont un peu d’argent !

L’organisation technique et financière !

Il ne faut pas être naïf !

Le mélange est inévitable.

Bien sûr !

Madame la sénatrice, vous ne me renvoyez rien du tout ! Ne mélangez pas tout : un opérateur d’effacement ne fournit rien du tout ; il veut gagner de l’argent au passage.

Ne dites pas que le problème est seulement technique. Comme l’a rappelé Évelyne Didier, il englobe également les aspects financiers. Vous venez à la charge sur le volet technique, et vous ferez de même tout à l’heure sur les questions financières. Soyez claire et nette !

Le processus d’effacement, nous y sommes tous favorables, car celui qui est pratiqué par les grosses entreprises fonctionne de façon satisfaisante. Il est heureux que nous ayons mis en place ce système, très utile lors des périodes de surconsommation ou dans les régions très tendues comme la Bretagne ou la région Provence-Alpes-Côte d’Azur. Son...

Favorisons ce dispositif, mais adoptons des règles très claires en la matière. Or ce n’est pas le cas de votre proposition. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable, aussi bien sur le volet technique, présenté ici, que sur le volet financier sur lequel, je le répète, vous allez revenir à la charge tout à l’heure, ce qui me surpre...

C’est autre chose !

Vous ne trouverez rien !

C’est vrai !

Je remercie l’auteur de cet amendement, qui tend à interdire non pas l’accès et le relevé des compteurs – vous avez raison –, mais seulement la sous-traitance, ce qui est différent. Il ne faut pas empêcher l’accès aux canalisations, qu’il s’agisse du gaz ou de l’électricité, en particulier aux colonnes montantes lorsqu’elles sont intégrées au r...

Dont acte !

Monsieur Courteau, la Haute Assemblée connaît bien ce problème, qui a déjà été soulevé au détour de différents textes.

La question est de nouveau posée aujourd’hui. En commission, je me suis prononcé contre la disposition que vous proposez, mais je n’ai pas été suivi. La situation des fioulistes indépendants et leurs rapports avec les grossistes ne sont pas simples, étant donné l’ampleur des intérêts en jeu. Vous l’avez compris, il s’agit du vaste domaine des ...