Interventions de Ladislas Poniatowski

L'article 40 bis donne au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité la possibilité de réduire ou de suspendre l'activité d'un opérateur sur les marchés en cas de suspicion de manipulation frauduleuse. Nous avions souhaité encadrer cette possibilité par un contrôle de la régularité de la décision dans les dix jours suivant son pro...

L'amendement n° 27 favorise le développement des effacements immédiats, les interruptibilités. Il reprend les dispositions introduites par l'Assemblée nationale à l'article 54 ter du projet de loi pour la croissance et l'activité. Les capacités interruptibles restent très faibles en pratique et concerneront, en 2015, seulement trois acteurs ind...

À l'Assemblée nationale, le président Brottes avait proposé un système de versement aux fournisseurs en faisant la distinction selon qu'ils conduisent à un report de consommation ou à une économie d'énergie. Mon amendement n° 11 propose une nouvelle rédaction de l'article 46 bis, qui a été travaillée avec le Gouvernement. Elle définit des catég...

Elle améliore le système qu'avait proposé le président Brottes, même si elle reste un peu compliquée. L'effacement sera favorisé, sans que le fournisseur soit pénalisé.

Certains de ces amendements sont totalement satisfaits, d'autres partiellement, par ma proposition. L'amendement n° 11 est adopté.

L'amendement n° 26 précise que le plafond national d'émissions de gaz à effet de serre est décliné par catégorie, uniquement lorsque les enjeux le justifient. Par exemple, le secteur des transports n'est essentiellement concerné que par le dioxyde de carbone. On évitera ainsi de complexifier inutilement le processus de répartition du budget car...

Avis défavorable à l'amendement n° 491 qui traite des conséquences de l'ouverture à la concurrence du secteur de l'énergie, ainsi qu'à l'amendement n° 492 qui propose l'abrogation de la loi NOME.

Avis défavorable à l'amendement n° 494 sur la maîtrise publique du secteur de l'énergie, ainsi qu'à l'amendement n° 853 rectifié sur la définition de la croissance verte.

L'amendement n° 324 rectifié complète utilement la définition de la croissance verte en mentionnant son caractère socialement inclusif. Je propose de le rectifier de la façon suivante : « socialement inclusif, développant le potentiel d'innovation et garant de la compétitivité des entreprises ».

L'amendement n° 359 rectifié porte sur la compétitivité et l'attractivité du prix de l'énergie au niveau national. Avis défavorable.

Nous pourrons discuter en séance de l'amendement n° 493 sur le maintien des tarifs réglementés de l'électricité et du gaz.

Avis défavorable à l'amendement n° 285 sur le développement de la recherche dans le domaine de l'énergie des entreprises, car il est déjà satisfait. Je le préciserai en séance.

Nous souhaitons tous que les habitants des zones hyper-rurales aient un droit d'accès à l'énergie. Il n'est pas nécessaire pour autant d'en faire un cas particulier.

Notre meilleure arme, c'est la péréquation. Avis défavorable à l'amendement n° 388 rectifié.

L'amendement n° 499 encourage la mise en place d'une politique énergétique européenne fondée sur la coopération et la maîtrise publique du secteur de l'énergie. Il est partiellement satisfait par mon amendement n° 12 adopté au début de cette réunion. Avis défavorable.

L'amendement n° 74 rectifié sur le renforcement de la politique énergétique européenne est pleinement satisfait par l'amendement n° 12 que nous venons d'adopter.

L'amendement rédactionnel n° 26 rectifié porte sur l'objectif de maîtrise de la demande d'énergie. J'en demande le retrait. Quant à l'amendement n° 495 sur le même sujet, l'avis est défavorable.

L'amendement n° 496 vise à définir une planification énergétique nationale. Il est totalement satisfait par le texte qui ne vise qu'à cela !

Pourquoi prévoir une différence de traitement pour les habitants des territoires hyper-ruraux ? Je suis défavorable à l'amendement n° 389.

Avis défavorable à l'amendement n° 366 rectifié qui supprime la mention de bien de première nécessité à l'alinéa 14 de l'article 1er du projet de loi.