Interventions de Ladislas Poniatowski

L'amendement n° 535 porte aux deux tiers la proportion de bâtiments rénovés devant être occupés par des ménages modestes. La moitié sera déjà difficile à atteindre. Si l'Allemagne a si bien réussi son pari de rénovation, avec 750 000 logements rénovés par an, c'est qu'elle n'a pas fixé de conditions de revenus pour les bénéficiaires.

En la matière, notre commission a conforté les orientations du texte en décidant l’interdiction des frais liés au rejet de paiement pour les bénéficiaires du chèque énergie. Enfin, notre commission a approuvé les articles spécifiques aux territoires ultramarins. Au total, ce résumé de nos travaux confirme, je le crois, l’état d’esprit avec le...

Au lieu d'avoir de multiples sources de financement, l'Allemagne a retenu un modèle de financement simple et efficace. Si vous placez la barrière aux deux tiers, vous ne trouverez pas de propriétaire pour faire les travaux.

Avec un seuil au deux tiers, nous risquons de n'avoir au total que 250 000 logements rénovés par an. Je ne suis pas certain que la barre déjà ambitieuse fixée par le gouvernement pourra être atteinte.

Le succès ou l'échec de cette loi dépendra des moyens des Français. Beaucoup d'amendements à l'article 5 proposent des mesures plus contraignantes sur le parc locatif privé qui pourraient dissuader les Français.

Je souhaite le succès de ce pari de la rénovation ; nous connaissons tous des logements passoires dans nos départements.

L'amendement n° 679 rectifié précise l'objectif. Avis défavorable.

Les amendements n° 52, 128 rectifié bis et 782 rectifié restreignent le périmètre de l'obligation de rénovation. Les auteurs sont des sénateurs UMP, des sénateurs socialistes d'outre-mer et le groupe écologiste. Cela serait sacrément dissuasif ! Ce qui m'étonne, c'est que cela vienne d'élus de la région parisienne pour certains...

Nous ne pouvons pas accepter les précisions proposées par les amendements similaires n° 28 rectifié et 588 rectifié, mais ils ont le mérite de montrer qu'il n'y a pas d'objectif.

Je n'ai pas changé d'avis sur l'amendement n° 719 rectifié, déjà examiné lors de l'établissement du texte de la commission. Défavorable.

L'amendement n° 502 précise que la décision de l'autorité compétente pourra contenir des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti et le milieu environnant. Je n'y suis pas défavorable.

Je suis très défavorable au droit de surplomb pour isolation thermique extérieure ouvert par l'amendement n° 643 rectifié ; c'est une atteinte au droit de propriété.

Je vous envoie tous les propriétaires de France !

Mme Lienemann défend le droit de propriété !

Avis défavorable à l'amendement n° 78 autorisant un plan local d'urbanisme à recommander une production minimale d'énergie renouvelable.

Même chose pour l'amendement n° 202 rectifié ter, qui supprime l'incitation pour les constructions publiques à être des bâtiments à énergie positive ou à haute performance environnementale.

Avis défavorable à l'amendement n° 721 qui préfère la rédaction initiale du texte à celle de notre commission.

Les amendements identiques n° 644 rectifié bis et 821 renvoient la définition des bâtiments à énergie positive à un décret. Sagesse : la définition à l'article 4 du Grenelle, datant de 2010, pourrait bien évoluer.

L'amendement du Gouvernement n° 916 autorise une dérogation aux règles de limitation de la hauteur des bâtiments, notamment pour les constructions en bois, qui nécessitent en moyenne 10 centimètres de plus par niveau que celles en béton. Pour cinq étages, cela ferait cinquante centimètres.

En effet.