Interventions de Ladislas Poniatowski

L'amendement n° 818 décline la prise en compte des frais des contrôles mis à la charge des producteurs, cette fois-ci pour le complément de rémunération. L'amendement n° 818 est adopté, ainsi que l'amendement de coordination n° 819. L'amendement n° 275 inclut dans le calcul du complément de rémunération les créations d'emplois suscitées par ...

La notion de « rémunération normale » des capitaux est déjà utilisée dans le code de l'énergie, sans que cela pose de difficulté particulière. Au plan européen, les lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie pour la période 2014-2020 prévoient elles aussi que les aides procurent des « taux d...

Dans le prolongement de l'amendement n° 816, le n° 817 prévoit que les nouvelles installations bénéficieront une seule fois du complément de rémunération afin de préserver le caractère transitoire du soutien et inciter à l'intégration progressive des énergies renouvelables au marché, une fois les filières matures et compétitives. L'amendement...

Les amendements n°s 83 et 147 sont identiques au n° 263. Je ne suis pas favorable à cette période d'expérimentation. Les lignes directrices européennes prévoient déjà que les tarifs d'achat garantis peuvent être maintenus pour les petites installations d'une puissance inférieure à 500 kilowatts, ou 3 mégawatts ou 3 unités de production pour la ...

Avec les amendements que je vous ai présentés, vos préoccupations sont totalement satisfaites. Je vous invite par conséquent à le retirer. L'amendement n° 501 est retiré. L'amendement n° 822 exclut la possibilité de transférer l'exécution du contrat d'achat à un organisme tiers agréé dans les zones non interconnectées (ZNI), dès lors qu'une ...

Je ne peux être favorable à cet amendement : si la loi doit viser toutes les filières, cela ne signifie pas que le complément de rémunération s'imposera à toutes les installations. Conformément aux lignes directrices européennes, il appartiendra aux décrets qui fixeront la liste des installations éligibles aux tarifs d'achat ou au complément de...

Vous avez raison : l'éolien terrestre fait l'objet d'un certain rejet de la part de l'opinion, en particulier dans les zones d'habitat dispersé : une éolienne proche d'une maison suscite un refus total. Cet amendement ne rend pas service, pour autant, à l'éolien terrestre. L'amendement n° 824 est adopté. Le n° 480 devient sans objet. L'amend...

Nous avons reçu les mêmes personnes, elles nous ont inspiré deux amendements dont les objets sont identiques, même si nos rédactions sont différentes. L'amendement n° 825 est adopté et le n° 502 est satisfait. L'article 23 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Ces modèles sont déjà transmis à la CRE et celle-ci peut en demander la révision. Une approbation formelle systématique par la CRE ne me semble pas nécessaire. Elle alourdirait les procédures, puisqu'elle viserait non seulement les conventions d'ERDF mais aussi celles des 160 régies ou entreprises locales de distribution gestionnaires de réseau...

Tout en partageant le souhait des auteurs d'accélérer le raccordement des installations de production d'énergie renouvelable, je ne trouve pas souhaitable de fixer un tel délai, justifié uniquement pour des travaux simples. Retrait, ou à défaut avis défavorable, même si l'exposé des motifs est bon. À l'étranger aussi, les délais de raccordement...

Vous donnez l'impression qu'il y a des problèmes partout, alors qu'en général les raccordements se font dans un délai nettement inférieur à dix-huit mois. N'exagérons pas, au risque d'augmenter le rejet de l'éolien terrestre. Il est vrai que les débordements, dans les quelques cas difficiles, sont d'une durée choquante. Mais ni vous ni moi n'av...

Je suis défavorable à cet amendement qui remet en cause le droit existant. Le code de l'énergie autorise les producteurs à exécuter eux-mêmes et à leurs frais les travaux de raccordement. En application des dispositions de l'article L. 342-1, les ouvrages de raccordement relèvent des réseaux publics de transport et de distribution : ils sont la...

Ces conflits d'usage de la biomasse existent, mais l'amendement est incompatible avec les lignes directrices européennes qui imposent de recourir à la procédure d'appel d'offres pour toutes les installations de plus de 1 mégawatt à compter du 1er janvier 2017. Il appartient aux cellules biomasse associant, au niveau de la région, les services d...

Vous raisonnez à partir d'un exemple ?

En réalité, vous n'êtes pas hostile aux appels d'offres pour les grands projets, mais souhaitez un débat préalable sur la taille des projets soumis à cette procédure. Je le comprends. Mais la rédaction de l'amendement ne reflète pas correctement cette préoccupation.

Il conviendrait de revoir la rédaction, en proposant une étude d'impact.

C'est un autre sujet.

C'est exact. Il s'agit de chapitres que nous avons délégués. Je serais plutôt d'avis de favoriser une étude d'impact.

L'amendement n° 826 ajoute la Corse pour l'application des dispositions spécifiques aux ZNI en matière d'appels d'offres. L'amendement n°826 est adopté.

Cet amendement me surprend car il est satisfait par le droit existant. Contrairement aux contrats d'achat où l'électricité est acquise par l'acheteur obligé et pour laquelle il est nécessaire de préciser, comme le fait l'article L. 314-14 du code de l'énergie, que les garanties d'origine associées restent la propriété du producteur, le compléme...