Interventions de Ladislas Poniatowski

Sur le fond, vous avez raison : il faut développer les technologies de stockage avec le recours accru aux énergies renouvelables. Pour l'encourager, je proposerai de revenir sur la double imposition au tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE) dont font l'objet les installations de stockage, notamment les stations de transfe...

Cet amendement transpose en droit français la règle « 10H » en vigueur depuis le 21 novembre 2014 dans l'État libre de Bavière. Il s'agit d'interdire la construction d'éoliennes à une distance de 1,7 km pour les éoliennes de 170 m de haut, alors que le droit actuel fixe la distance minimale à 500 mètres. L'Agence nationale de sécurité sanitair...

Il sera intéressant de demander l'avis du Gouvernement. Depuis la révision de 2008, la commission saisie au fond doit trancher : adoption ou rejet. Je le regrette car cela coupe court à la discussion entre le législatif et l'exécutif.

Au-delà de 15 km, à en croire les cinq projets qui ont déjà fait l'objet d'appels d'offres.

Les 15 km se mesurent à partir des habitations.

Je préfère un retrait qu'un rejet. Notre président a raison : la question relève de la commission du développement durable.

Il est valorisant pour son auteur de défendre un amendement en séance. L'amendement n° 277 n'est pas adopté. L'article 30 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'article 30 prévoit la possibilité pour le Gouvernement de prendre, dans les douze mois suivant la promulgation de la loi, une ordonnance qui définit, entre autres, les conditions d'assujettissement des installations d'autoproduction au tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité. Inutile de demander un rapport sur le...

Vous demandez beaucoup plus qu'un rapport : vous voulez un plan de développement. Avis très favorable.

Le transport de dioxyde de carbone est nécessaire à la production de méthane de synthèse à partir d'électricité. Mon amendement n° 777 autorise les entreprises gestionnaires de réseau de transport de gaz à s'en charger. L'amendement n° 777 est adopté. L'amendement rédactionnel n° 778 est adopté. L'article 30 quater est adopté dans la rédacti...

L'amendement n° 782 prévoit l'information obligatoire de l'acquéreur d'un terrain déclassé, autrefois occupé par une installation nucléaire de base.

ou encore à la centrale de Brennilis. Ils seront couverts par cet amendement. L'amendement n° 782 est adopté. Le délai de deux ans prévu dans le texte pour qu'un exploitant dépose un dossier de démantèlement d'une installation nucléaire est manifestement trop court. Mon amendement n° 783 le porte à quatre ans dans le cas d'installations nucl...

L'amendement n° 441 facilite l'augmentation de puissance des installations hydroélectriques. Les installations sous autorisation pourront réaliser plusieurs augmentations de puissance successives, et non plus une seule, y compris lorsque la puissance installée sera au-delà de 4 500 kW - seuil au-delà duquel le régime de la concession devrait no...

L'amendement n° 472 impose l'approbation par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) des méthodes de calcul des coûts prévisionnels des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3REnR) et la transmission d'informations par le gestionnaire de réseau à la CRE. Il est déjà largement satisfait par les articles ...

L'amendement n° 854 précise que l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) comprend une cession physique des garanties de capacité correspondantes à l'électricité acquise.

Avec l'amendement n° 856, le comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) contrôlera a posteriori les décisions de réduction ou de suspension d'activité d'un opérateur prises par le réseau de transport d'électricité (RTE). L'amendement n° 856 est adopté. L'article 40 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la co...

Une indemnité est prévue en cas de modification de la puissance souscrite dans l'année précédant la résiliation d'un contrat au tarif réglementé de vente (TRV). Or les consommateurs professionnels, ne bénéficiant plus des TRV jaunes et verts à partir du 1er janvier 2016, devront passer en offre de marché. Ceux d'entre eux qui auraient fait des...

Les amendements identiques n° 861 rectifié, 230 rectifié ter et 300 rectifié complètent la rédaction de l'article L. 341-2 du code de l'énergie relatif au calcul du TURPE. Avec leur adoption, les travaux qui relèvent normalement du gestionnaire de réseau mais qui sont pris en charge par les autorités organisatrices de la distribution d'électric...

Avis défavorable aux amendements identiques n° 226 rectifié et 295 : une transmission systématique de la centaine de comptes rendus et bilans détaillés des conférences départementales risquerait d'engorger le comité du système de distribution publique d'électricité. Gardons la souplesse actuelle. Mieux vaut, avec mon amendement n° 937, rendre l...

Il faut conserver une place aux syndicats urbains. On ne peut pas écarter le plus grand syndicat d'électricité, celui d'Ile-de-France. La fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) réunit tous les syndicats, ruraux comme urbains ; je le lui ai rappelé. Elle sera consultée sur les personnes désignées au comité, le Gouve...