Interventions de Ladislas Poniatowski

L'amendement n° 827 a pour objet d'étendre aux installations créées par appel d'offres, et bénéficiant d'un contrat d'achat ou d'un complément de rémunération, les contrôles prévus pour les installations créées sans appel d'offres. L'amendement n° 827 est adopté. L'article 24 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 832 vise à éviter que les producteurs ne détournent la procédure de mise en demeure en se conformant temporairement à la prescription de l'autorité administrative avant d'y déroger de nouveau, évitant ainsi toute sanction pécuniaire. L'amendement n° 832 est adopté. L'article 25 est adopté dans la rédaction issue des travaux d...

Nous avons déjà évoqué ce sujet à propos de l'article 1er. Ces amendements visent à limiter le dispositif des garanties d'origine du biogaz au seul biogaz injecté et consommé sur les réseaux de gaz naturel. Je n'y suis pas favorable. Cette limitation irait à l'encontre du développement d'autres types de valorisation du biométhane alors que ces ...

Il y a eu des problèmes, cela ne justifie pas d'interdire tous les projets des communes et des EPCI, par exemple en matière de photovoltaïque ! La suppression de l'article 26 est contraire à l'objectif de développement et d'ancrage territorial des énergies renouvelables, mais aussi à celui de financement participatif des sociétés de projet prév...

Je ne conteste pas l'existence de cas de conflits d'intérêts, nous en connaissons tous : il faut trouver une solution, mais certainement pas interdire toute initiative des collectivités en matière d'énergies renouvelables. Je demande le retrait de l'amendement.

Il est inconcevable d'interdire tout projet d'énergies renouvelable au motif que quelques maires ont péché ! Cet amendement est une arme de destruction massive.

L'amendement n° 833 intègre les dispositions de l'article 26 à l'article L. 2253-1 du code général des collectivités territoriales, relatif aux sociétés anonymes, plutôt qu'à l'article L. 2253-2 du même code qui traite des sociétés d'économie mixte ; il ouvre aux communes et à leurs groupements la possibilité d'entrer au capital de sociétés par...

L'amendement n° 834, étend aux départements et aux régions la possibilité offerte aux communes et à leurs groupements d'entrer au capital de sociétés de production d'énergies renouvelables. Ces collectivités ont toute légitimité à y participer. Les régions interviennent déjà par l'intermédiaire de fonds mais les montages, complexes, sont longs ...

Le texte vise la détention des actions d'une société anonyme ou d'une SAS sans précision. Je ne vois pas pourquoi cela ne serait pas possible.

Les amendements n° 236 rectifié bis, 293 et 307 sont identiques. Leurs dispositions me paraissent pertinentes, sauf à ce que le Gouvernement nous démontre le contraire. J'y suis favorable sous réserve d'une rectification : mon sous-amendement n° 835 précise la condition de contribution à l'approvisionnement énergétique du territoire des régies ...

Mon amendement n° 836 - comme celui de Monsieur Dantec, le n° 464 - étend la possibilité d'un financement participatif au financement en dette, ou crowdfunding, pour les projets de production d'énergie renouvelable.

Les amendements identiques n° 838, 85, 149 et 254 suppriment l'article 27 ter introduit à l'Assemblée nationale. Celui-ci déroge aux principes coopératifs de lucrativité limitée du capital, réaffirmés dans la loi relative à l'économie sociale et solidaire de juillet 2014. Le mouvement coopératif y est totalement hostile, ajoutant que le Conseil...

L'amendement n° 839 supprime une disposition figurant à l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts qui interdit le bénéfice de la réduction d'impôt Madelin aux investissements dans la production d'électricité photovoltaïque, même lorsque celle-ci ne bénéficie pas d'un tarif d'achat garanti. L'amendement n° 840 est de cohérence. L'a...

L'amendement n° 842 est rédactionnel. Les amendements identiques n° 67 et 130 prélèvent 3 % de la part de la redevance hydraulique attribuée aux départements pour donner aux établissements public territoriaux de bassin (EPTB) et établissements public d'aménagement et de gestion des eaux (EPAGE) les moyens de réduire les effets des barrages hyd...

Effectivement cet article, introduit à l'Assemblée nationale, prévoit un partage de la redevance hydraulique, à hauteur d'un douzième chacun, entre les communes et leurs groupements. Pour mémoire, la rédaction actuelle de l'article L. 523-2 du code de l'énergie prévoit qu'un sixième de la redevance est affecté aux communes sur le territoire des...

La gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations relèvent de la compétence des intercommunalités.

Oui, mais ils ne la touchent pas. L'objectif de cet article est justement qu'ils en touchent une partie. Aujourd'hui nous sommes dans le tout ou rien.

Vous posez, en tout cas, une question pertinente à laquelle je ne peux pas répondre : combien de cas d'obstruction résoudra cet article ?

Avis défavorable aux amendements similaires n° 68 et 131. Il est logique que le préfet suive l'exécution de la concession dont il a instruit la demande. De plus, le texte prévoit déjà que la commission locale de l'eau, lorsqu'elle existe, tient lieu de comité de suivi. Cela évitera de multiplier les instances de concertation. Les amendements ...

Inutile de préciser, comme les députés l'ont voulu, que les sanctions créées par voie d'ordonnance à l'encontre des responsables de décharges sauvages sur le domaine hydroélectrique concédé ne font pas obstacle au droit de grève : le droit de grève est un principe à valeur constitutionnelle. D'où mon amendement n° 851. L'amendement n° 851 est ...