Interventions de Ladislas Poniatowski

Attendez ! Mme la secrétaire d’État vous l’expliquera sûrement, un nouveau décret est en cours d’élaboration. Si les amendements étaient adoptés, les bénéficiaires de la CMU basculeraient automatiquement dans le mécanisme du TPN, ce que refusent un certain nombre d’entre eux. Depuis l’ouverture du marché de l'électricité, plusieurs dizaines d...

Il s’agit vraiment de prévoir un montage technique pour que les ménages y ayant droit puissent bénéficier automatiquement du tarif de première nécessité.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Chers collègues de l’opposition, vous faites un raisonnement totalement absurde !

Très bien !

Je pousse votre logique à l’extrême : si, demain, vous décidez la gratuité de toutes les consommations d’électricité, pour tous les bâtiments publics, …

… qui va payer ? Le consommateur, qu’il soit petit ou gros ! En effet, cette électricité, il faut bien en payer la production et le transport !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Madame Didier, il en va de même pour la CSPE, la contribution au service public de l’électricité. Qui la paie ? C’est le consommateur final ! Si vous accordez la gratuité à tout le monde…

Il s'agit d’un raisonnement, monsieur Raoul !

Si vous réduisez les tarifs de 50 %, 60 % ou 70 %, quelqu'un devra payer. Et ne faites pas les innocents : ce sera le consommateur ! Il est vrai que les collectivités connaissent des situations difficiles. Nous avons tous des problèmes dans celles dont nous avons la charge. Toutefois, dès qu’il y a une consommation d’électricité, qu’elle soit ...

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. De grâce, ne jouez pas les naïfs !

Je m’adresse aux auteurs de ces amendements, ceux qui les ont écrits et défendus. Il se trouve que j’étais déjà rapporteur au moment de la discussion de la loi « gaz ». Il y est mentionné très précisément que « les clients domestiques bénéficient également, à leur demande, pour une part de leur consommation… » En empruntant la voie d’une modif...

Et n’oublions pas les ménages modestes !

Je suis d’accord ! Je pense que tel n’est pas le cas. Ce que vous cherchez, c’est à résoudre le problème des 3 millions de ménages concernés par l’électricité et du million de ménages concernés par le gaz. Je vous assure que la seule manière de le régler pour l’électricité, c’est le décret, tandis que pour le gaz, on peut agir par la voie légi...

Chers collègues, je sais bien que l’électricité n’est pas un produit tout à fait comme les autres, …

… mais il semble difficile d’exiger que les fournisseurs alternatifs, en même temps qu’ils proposent à la vente leur électricité, informent les consommateurs des tarifs pratiqués chez EDF, par exemple ! Cette démarche serait tout de même bizarre, ou du moins particulière… C'est pourquoi nous avons donné un avis défavorable à votre amendement.

Sans trop prolonger le débat, je vous confirme que, aujourd’hui, 300 000 ménages seulement bénéficient du TSS, alors qu’ils sont 1 million à pouvoir y prétendre. C’est, à mon sens, par ignorance que certains ne le demandent pas. Cela justifie encore plus les propositions de nos collègues. La commission est donc tout à fait favorable aux amende...

Mon cher collègue, je ne suis pas sûr que votre amendement apporte une amélioration ! Sans relancer le débat que nous avons eu tout à l’heure, je vous rappelle que les mécanismes de solidarité existent : vous en avez vous-même évoqué plusieurs. L’idée de faire payer les impayés par la CSPE est assez surprenante, et je ne vois pas du tout comme...

La commission émet un avis défavorable sur les trois amendements. Je ne voudrais pas rouvrir le débat que nous avons eu lors de la discussion générale. Mais je vous rappelle que l’un des deux contentieux qui pèsent sur la France concerne le TARTAM : Bruxelles nous le reproche, en estimant que nous subventionnons les gros consommateurs. Aussi, ...

Cet amendement est une variante de l’amendement n° 81, présenté par M. Courteau. Pour ma part, je n’ai pas varié : l’avis reste défavorable.

Je n’ai pas besoin de me prononcer, puisque notre collègue M. Jean-Claude Danglot a lui-même rappelé ce que j’avais dit en commission !