Interventions de Ladislas Poniatowski

La suspension de l’autorisation d’exercice de l’activité d’achat pour revente est à mon sens une menace suffisante pour garantir le paiement des sanctions prononcées par la CRE en cas de non-respect de l’obligation de capacités. Le barème des sanctions sera calibré de manière que le fournisseur n’ait jamais intérêt à payer l’amende plutôt que ...

Si vous me permettez, mon cher collègue, je ne répondrai pas à tous les arguments que vous avez avancés, me limitant à votre amendement. L’article 1er est le cœur de ce projet de loi. Ceux qui y étaient hostiles l’ont exprimé et ont déposé des amendements pour tenter d’en atténuer la portée. Certes, je comprends votre logique, mais j’attire vo...

L’amendement n° 176 vise à ramener le délai de prise d’effet de l’obligation, pour les fournisseurs, de contribuer à la sécurité d’approvisionnement en électricité de trois à un an suivant la publication du décret d’application. Un tel raccourcissement du délai ouvert pour développer des capacités d’effacement et de production ferait peser sur...

Il s’agit d’un amendement de précision qui vise, en effet, à préciser que le rôle de surveillance de la CRE concerne non seulement les marchés de gros de l’électricité et les marchés de gros de gaz naturel, mais également le marché de gros des garanties de capacité mis en place à l’article 2 de ce projet de loi.

La rédaction actuelle de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales prévoit déjà que le FACÉ peut financer des actions de maîtrise de la demande d’électricité. Cet article vise très précisément, au septième alinéa de son I, les renforcements que ces actions permettent d’éviter : « Il – le FACÉ – peut également consent...

L’amendement n° 200 est, en fait, la suite de l’amendement que nous avons rejeté tout à l’heure. Après avoir voulu supprimer la totalité de l’article 7, vous proposez ici de n’en supprimer qu’une partie, l’ajustement des compétences de la CRE à la mise en place de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique. C’est votre stratégie, mais...

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. ... mais a fait l’objet d’une seconde délibération... Il arrive que nous soyons minoritaires à certains moments et majoritaires à d’autres…

Sincèrement, je pense que cet amendement est d’autant moins utile qu’il est satisfait, notamment par la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article 7, selon laquelle la CRE « surveille la cohérence des offres faites par les producteurs, négociants et fournisseurs, notamment vers les consommateurs finals, avec leurs contraintes économiques ...

... non pas dans les principes, mais dans sa rédaction. Pardon de vous dire cela, mais, en tout état de cause, il est satisfait sur les principes et l’objectif. Par conséquent, je vous demande de bien vouloir le retirer. Je partage tout à fait l’opinion des auteurs des amendements n° 84 rectifié et 262 rectifié . La CRE, bien sûr, doit prendr...

... il est inutile de répéter cette phrase dans chaque texte. Par conséquent, je vous demande de retirer vos deux amendements ; dans le cas contraire, je serai obligé d’émettre un avis défavorable.

La commission avait d’emblée partagé le souci des auteurs de l’amendement de développer immédiatement les capacités d’effacement de consommation, par le biais d’un appel d’offres lancé par RTE sous le contrôle de la CRE. Toutefois, la rédaction initialement présentée posait problème, dans la mesure où étaient suggérés à l’avance, avant même l’a...

Sur le fond, cet amendement est identique à ceux qui viennent d’être défendus. Sur la forme, il est un peu différent. Aujourd'hui, lorsqu’une collectivité territoriale demande à RTE d’enfouir une ligne à haute tension pour améliorer l’environnement, la réponse varie suivant les régions. Ainsi, quand la demande émane de la ville de Montpellier,...

Je demande le retrait des amendements n° 144 rectifié et 247 rectifié bis, qui sont totalement satisfaits par l’amendement n° 270 de la commission. J’avais d’ailleurs transmis celui-ci aux auteurs de ces amendements identiques en amont de notre débat, afin qu’ils puissent l’étudier. Quant au sous-amendement n° 274 rectifié, il a ...

Notre commission avait adopté en juillet dernier, sur mon initiative, un amendement rédactionnel visant à indiquer que le rapport annuel de la CRE doit évaluer l’impact de ses propres décisions sur le développement de la concurrence et la situation des consommateurs, et non pas sur « le bénéfice apporté » à ces derniers. Cet amendement n’a en ...

Il est exact que, en commission, je m’étais engagé à rectifier mon amendement en ce sens. Mea culpa ! La phrase en question est effectivement mal formulée. Afin de lever toute ambiguïté, je propose de la rédiger en ces termes : « À la demande des collectivités territoriales, le gestionnaire du réseau public de transport peut participer a...

C’est bien la collectivité qui demande l’enfouissement des lignes à haute tension, parfois pour des raisons de sécurité, mais plus souvent en vue d’améliorer l’environnement. Or, actuellement, la participation de RTE à la prise en charge du coût des travaux varie selon les villes, tout simplement pour des raisons de disponibilités budgétaires. ...

L’amendement n° 199 prévoit de supprimer la disposition en vertu de laquelle la CRE précise les règles de calcul et d’ajustement des droits à l’ARENH. Cette précision faisant partie du système mis en place, la commission a émis un avis défavorable. Elle est également défavorable à l’amendement n° 201. Je ne comprends d’ailleurs pas les raisons...

Ces deux amendements visent à créer un cas de détournement du droit à l’ARENH, le définissant comme le fait d’acheter de l’ARENH pour revendre l’électricité sur le marché de gros de l’électricité. Si je comprends bien l’objectif des auteurs de ces amendements, ces derniers me semblent satisfaits en totalité par la définition de l’abus d’ARENH ...

Monsieur Danglot, je ne comprends pas bien pourquoi vous souhaitez la suppression de cet article. Il est vrai que cette nouvelle disposition n’était pas l’un des éléments essentiels de l’instauration du système de l’ARENH dans notre pays. Mais elle a été ajoutée à l’Assemblée nationale pour répondre à des situations qui peuvent exister, fort h...

Monsieur Adnot, nous en avons déjà discuté, la rédaction actuelle de la troisième phrase de l’alinéa 2 de l’article 7 me semble répondre, sinon en totalité, du moins très largement à votre souhait. En voici les termes : « Elle [la CRE] surveille la cohérence des offres faites par les producteurs, négociants et fournisseurs, notamment vers les c...