Interventions de Ladislas Poniatowski

C’est toujours le même problème : faut-il opter pour la possibilité ou pour l’injonction ? Nous n’en sommes pas au moment où l’on procédera à des coupures ou à des interruptions ; actuellement, nous mettons en place le système qui permettra de négocier avec les entreprises dont l’alimentation en électricité risque d’être interrompue du jour au...

Le gestionnaire du réseau s’adressera uniquement à des gros consommateurs, dans un souci d’efficacité. Il ne visera pas non plus des activités où toute la production serait remise en cause par une interruption de l’alimentation en électricité. D’ailleurs, il arrive malheureusement qu’un tel problème se pose, par exemple lorsqu’un accident est ...

Cet amendement ayant exactement le même objet que l’amendement précédent présenté par M. Adnot, il est lui aussi satisfait par la rédaction actuelle de l'article 7. Je vous demande donc, madame Didier, de bien vouloir le retirer.

L’alinéa précédant le II de l’article 4 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité indique sans ambiguïté que la contribution au raccordement est versée au maître d’ouvrage ! La précision que les auteurs de ces trois amendements identiques souhaitent ajouter n’est donc pas for...

Par conséquent, en tant que rapporteur, je me rallie au souhait de mes collègues…

… et j’émets un avis favorable sur ces trois amendements identiques.

La précision que ces trois amendements identiques visent à apporter est tout à fait utile. L’avis de la commission est donc très favorable.

La commission n’est pas favorable à cet amendement, mais j’aimerais vous convaincre de le retirer, mon cher collègue. Mis en place récemment, le système actuel, celui du contrat unique, est beaucoup plus simple que le dispositif visé par cet amendement. Aujourd’hui, quand on s’adresse à un fournisseur, qu’il s’agisse d’EDF ou d’un autre, c’est...

Mais je voudrais tout de même vous convaincre qu’il est beaucoup plus simple pour un ménage français de s’adresser à un seul fournisseur et de laisser ce dernier effectuer les démarches auprès d’ERDF pour le raccordement. Je suis donc hostile à votre proposition, car je pense qu’un retour à l’ancien système aurait pour effet de compliquer la s...

J’aurais préféré que cet amendement ne soit pas déposé sur le présent projet de loi. D’ailleurs, notre collègue Jean-Marc Pastor, avec qui j’ai eu l’occasion de débattre longuement de ce sujet, a lui-même hésité. En réalité, cet amendement pose un véritable problème, car il vise à remettre en cause la participation pour voirie et réseaux, la P...

Mon cher collègue, je comprends que vous soyez opposé au projet de loi. Mais je suis très surpris que vous soyez opposé à son article 3, car c’est le contraire du libéralisme sauvage ! Aujourd’hui, une simple déclaration suffit pour avoir comme activité l’achat et la revente d’électricité. L’article 3 prévoit qu’il faudra dorénavant obtenir un...

L’objectif du développement des énergies renouvelables est partagé par tous. Chez nous comme chez nos voisins, la réussite en la matière nécessite de recourir à des outils incitatifs ; je pense par exemple aux tarifs d’achat et aux appels d’offres. De tels instruments se révèlent plutôt efficaces, et même trop, si l’on en juge par ce qui se pa...

Mon cher collègue, il va de soi que tout fournisseur d’électricité doit respecter la législation sociale, et notamment appliquer à son personnel le statut des industries électrique et gazière. D’ailleurs, l’article 14 du projet de loi confirme que ce statut s’applique également au personnel commercial. Dès lors, il ne me paraît pas utile de fa...

Le cinquième alinéa de l’article 3 prévoit déjà que le projet du demandeur doit être compatible avec les obligations des fournisseurs prévues par l’article 2 du projet de loi, c’est-à-dire avec leur obligation de contribuer à la sécurité d’approvisionnement en électricité. Cette clause leur impose de développer des capacités de production ou d’...

Monsieur Botrel, je vais essayer de vous convaincre de retirer cet amendement. Actuellement, c’est un décret du 30 avril 2004 qui précise le régime de la déclaration des fournisseurs d’électricité. Il prévoit que celle-ci doit être renouvelée tous les cinq ans. En d’autres termes, une telle question relève plutôt du domaine réglementaire. Nou...

L’article 4 a pour objet de préciser les modalités de construction des tarifs réglementés de vente d’électricité et de transférer à la CRE les compétences pour les fixer. J’ai bien compris que vous y étiez opposé, mon cher collègue, mais la commission y est favorable. C’est la raison pour laquelle elle a émis un avis défavorable sur votre amen...

Les auteurs de l’amendement n° 182 contestent les nouvelles modalités de calcul des tarifs réglementés prévues par le projet de loi. Or ces modalités ne seront pas plus inflationnistes que les dispositions actuelles, qui prévoient déjà que les tarifs réglementés doivent couvrir les coûts de production, d’approvisionnement, de transport et de d...

Ces quatre amendements vont dans le même sens. L'amendement n° 181 vise à retirer à la CRE la compétence de fixer les tarifs réglementés. C’est à cela que reviendrait en effet la suppression des alinéas 9, 10 et 11. Le projet de loi prévoit le maintien du système actuel – la CRE propose, les ministres de tutelle décident – au cours de la péri...

En présentant ce sous-amendement, je vais anticiper sur l’avis que je donnerai tout à l'heure sur l’ensemble des cinq amendements en discussion commune. Je suis favorable aux trois amendements identiques qui viennent d’être présentés et qui ont pour objet de soutenir l’activité des distributeurs non nationalisés de petite taille. Mais il faut ...

Par conséquent, sous réserve que mon sous-amendement soit adopté, je donnerai un avis favorable à l'amendement n° 9 rectifié bis, les amendements identiques n° 29 rectifié et 130 devenant alors sans objet. J’anticipe encore en disant que je demanderai également aux auteurs des deux amendements identiques suivants de bien vouloir l...