Interventions de Ladislas Poniatowski

Mon cher collègue, en réalité, vous voulez revenir sur le caractère transitoire, jusqu’au 31 décembre 2015, de la prise en compte des catégories et du profil de consommation des clients, afin de refléter la modulation de la production des centrales nucléaires. Le Gouvernement a accepté cette modulation de l’ARENH au cours des premières années ...

Il s’agit d’un mécanisme qui n’est pas facile à mettre en place. Il est vraisemblable qu’après la loi NOME les choses ne changeront que peu, voire pas du tout, pour les consommateurs particuliers. Comme l’a souligné M. le ministre d’État, la différence se fera surtout sentir pour les entreprises. Nous souhaitons, bien évidemment, que cette évol...

Dernière remarque sur cette motion, la base du travail en commission repose sur la capacité d’écoute et sur la volonté de réaliser des auditions. J’ai été, comme un certain nombre de mes collègues ici, successivement député et sénateur. Je dispose donc d’un élément de comparaison pour juger du travail réalisé par le Sénat. J’en demande par ava...

… mais l’expérience me pousse à considérer que le travail réalisé par le Sénat en commission est très souvent plus approfondi qu’à l’Assemblée nationale, car nous disposons de plus de temps et réalisons beaucoup plus d’auditions.

Charles Revet le sait bien puisqu’il a été comme moi député et sénateur ! J’ai procédé à l’audition de près de cinquante personnes, entendues en groupe ou individuellement, lorsque nous avons commencé à travailler sur ce texte avant le mois de juillet. La commission a entendu sur les questions énergétiques les sept plus grands acteurs du secte...

Nous avons déjà évoqué à deux reprises ce sujet, qui relève de l’article 2 ayant trait à l’obligation, pour les fournisseurs alternatifs, d’investir dans la production ou dans l’effacement. Cet article est suffisant. C’est la raison pour laquelle je vous demande, ma chère collègue, de bien vouloir retirer l’amendement n° 55, faute de quoi j’éme...

La commission est tout à fait défavorable à cet amendement, qui vise à prévoir que le parc électronucléaire français ne pourra être composé que de centrales exploitées par des personnes morales à capitaux majoritairement publics. En ce cas, il faudrait aussi accepter qu’en Allemagne, par exemple, le parc électronucléaire ne soit composé que de...

Je partage le souci de M. Courteau et tout le monde, y compris le Gouvernement, s’accorde à reconnaître que l’ARENH doit être transitoire. Mais il est trop tôt pour préciser, dès aujourd’hui, que le volume d’électricité attribué à chaque fournisseur dans le cadre de l’ARENH doit décroître à partir du 1er juillet 2018. Des rendez-vous sont d’or...

Nous savons tous que GDF Suez est candidat pour la construction d’un EPR sur le territoire national. Je vous rappelle que GDF Suez exploite plutôt bien huit centrales en Belgique puisque les taux de disponibilité des centrales belges sont supérieurs à ceux de nos centrales.

C’est donc un exploitant qui travaille bien et qui gérera peut-être un jour une centrale nucléaire en France. Je ne vois pas en vertu de quoi nous remettrions en cause le principe de réciprocité.

Pas du tout !

L’avis de la commission est exactement identique à celui qu’elle a émis sur l’amendement précédent. En effet, la seule différence entre l’amendement n° 256 rectifié bis et l’amendement n° 40, c’est qu’au lieu de réserver l’exploitation des centrales nucléaires à des sociétés aux capitaux majoritairement publics, l’amendement n° 40 élève ...

Je ne suis pas Mme Soleil ! Mes chers collègues, certains d’entre vous ont exprimé des doutes, parfois avec une certaine virulence, sur le fonctionnement de l’ARENH que nous entendons instaurer. Je reconnais que ce système est complexe, et je ne sais pas s’il fonctionnera correctement. Je ne m’en suis d’ailleurs jamais caché, et c’est pour cett...

La couverture des pertes de réseaux, qui n’étaient prises en compte que dans la limite de 20 térawattheures dans le projet de loi initial, a été entièrement déplafonnée par les députés. Aujourd’hui, les besoins du transporteur et du distributeur correspondent à 30 térawattheures environ par an. Indépendamment des 100 térawattheures prévus par ...

N’employez pas ces termes ! Vous pouvez argumenter de la sorte pour tous les amendements, je n’ai jamais dit cela !

Les députés ont souhaité qu’une entité indépendante organise les échanges d’informations entre EDF et les fournisseurs alternatifs, sans préciser quelle était cette entité, comment elle devait fonctionner et avec quels moyens. Le Sénat est plus précis : il entend confier cette mission à la CRE. Par cet amendement, monsieur le secrétaire d’État...

Je ne relèverai pas la fin de l’intervention qui vient d’être faite, en espérant que mon collègue Roland Courteau ne reviendra pas sur ce sujet à chaque fois que nous examinerons un des 270 amendements déposés sur ce texte.

Pour répondre plus sérieusement à votre demande, cher Roland Courteau, je ne suis pas certain que la France soit en position de demander à ses vingt-six partenaires européens l’adoption d’une directive-cadre relative aux services d’intérêt économique général. Vous auriez pu vous épargner toute cette démonstration, en demandant simplement que le...

Très bien !

La commission émet un avis défavorable, surtout après la suppression du plafond par l'Assemblée nationale. Il est d’ailleurs intéressant pour tous de savoir que nos réseaux d’électricité enregistrent des pertes considérables, qui ont un coût, le risque étant que celui-ci soit répercuté sur la facture du consommateur final, quel qu’il soit, ind...