Interventions de Ladislas Poniatowski

L'amendement n° 71 impose une double obligation de rénovation : à compter de 2030, une obligation de rénovation des bâtiments privés résidentiels à l'occasion d'une mutation, sous réserve de la mise à disposition des outils financiers adéquats ; et avant 2020, une obligation de rénover les logements locatifs les plus énergivores. Il est bien sû...

L'amendement n° 45 rectifié, rejeté en première lecture puis à nouveau par la commission en nouvelle lecture, prévoit d'une part que les constructions sous maîtrise d'ouvrage publique rechercheront l'exemplarité énergétique, et supprime d'autre part l'incitation pour ces constructions à être, chaque fois que possible, à énergie positive ou à ha...

Les députés sont allés très loin en imposant la double obligation d'énergie positive et de haute performance environnementale. La semaine dernière, nous avons amendé le texte en exigeant le respect de l'une ou de l'autre obligation, en espérant que les députés se rallient à cette position. Il vous est loisible de vous prononcer en commission en...

J'espère que vous ferez de même en séance.

L'amendement n° 129 rectifié étend les compétences du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique. Avis favorable.

L'amendement n° 145 exonère les logements sociaux du dispositif du carnet numérique. Nous l'avions adopté en première lecture, mais l'Assemblée nationale a estimé que rien ne justifiait de les en dispenser. C'est justement parce que les bailleurs sociaux ont connaissance des éléments techniques de leur patrimoine que leur gestion peut prendre u...

L'amendement n° 44 rectifié a été rejeté en première lecture, et à nouveau par la commission la semaine dernière. Il supprime les alinéas 1 à 19 de l'article 5, dont des modifications que nous avions adoptées pour clarifier et améliorer le dispositif : à l'alinéa 2 pour préciser que le niveau de performance tient compte des spécificités énergét...

L'amendement de repli est satisfait. De plus, l'amendement n° 44 rectifié revient sur la décision d'avancer la mise en oeuvre de la nouvelle réglementation thermique à 2018, fruit d'un compromis qu'il ne me paraît pas opportun de remettre en cause. Avis défavorable.

L'amendement n° 46 rectifié est entièrement satisfait. Sur le premier point, le texte prévoit déjà au titre des exceptions les disproportions manifestes entre coût et avantage de nature économique. Soit la collectivité n'a pas les moyens de faire les travaux et elle ne les fera pas, soit elle en a les moyens et deux situations se présentent : s...

Cet amendement exige qu'avant de publier ce décret, le Gouvernement demande l'avis de tous les conseils régionaux de France. Ce n'est pas sérieux...

L'amendement n° 133 de M. Percheron oblige à installer des équipements de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire utilisant des énergies participant à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Selon l'objet de son amendement, notre collègue souhaite en réalité attirer l'attention sur la date d'entrée en vigueur de la nouvell...

Nous revenons, avec l'amendement n° 7 rectifié, à l'épineuse question des ascenseurs. Les auteurs avaient accepté en première lecture de proposer une version plus soft de leur amendement, ce qui m'avait permis d'émettre un avis favorable. À l'Assemblée nationale, pas moins de trois amendements de suppression ont été déposés, émanant respectivem...

L'amendement n° 144 impose la réalisation d'un diagnostic global avant travaux. Une telle obligation ne me paraît pas souhaitable, d'autant qu'elle pourrait s'avérer très contraignante en pratique pour les propriétaires.

L'amendement n° 103, adopté contre l'avis de la commission en première lecture et supprimé par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, étend le champ d'application des règles de vote simplifié dans les assemblées générales de copropriétaires. La règle de majorité simplifiée n'a pas vocation à s'étendre à tous les types de travaux relatifs au...

L'amendement n° 262 supprime l'avancement de la mise en oeuvre de la réglementation thermique 2020. Avis défavorable.

L'amendement n° 87 prévoit que les modalités du fonds « enveloppe spéciale Transition énergétique » seront fixées par une convention entre l'État et la Caisse des dépôts et consignations (CDC) pour les exercices 2016 et 2017 au lieu des exercices 2015 à 2017. Or la convention sur la création et la gestion de l'enveloppe spéciale entre l'État et...

L'amendement n° 86 supprime la mention selon laquelle les ordres de paiement seront délivrés par le ministre ou le préfet. M. Bouvard estime que de tels ordres sont impossibles s'agissant d'un fonds géré par la CDC. Sur cette question très technique, je propose de demander l'avis du Gouvernement.

Déjà rejetés en commission, les amendements identiques n° 72, 199 et 256 imposent la création des plateformes par les collectivités territoriales. Mais ces plateformes existent déjà en nombre, qu'elles aient été créées par des communautés de communes, des pays, des associations voire, dans deux cas, le conseil départemental. Ne remettons pas en...

Lors de l'élaboration du texte de la commission, j'avais demandé à Mme Létard et à Mme Lienemann de retirer leurs amendements identiques n° 33 et 102 pour leur permettre de les défendre en séance publique.

Sur le fond, je conviens entièrement de la nécessité d'inclure les organismes à gestion désintéressée. En revanche, sur la forme, les « notamment » et autres « en particulier » posent problème : quid des acteurs qui ne sont pas cités ? C'est la réponse que la ministre vous fera. Il s'agit d'un problème législatif que nous rencontrons dans de no...