Interventions de Ladislas Poniatowski

Ouvrir une liste et ne citer qu'un seul acteur est problématique. Si jamais l'Assemblée nationale adoptait l'amendement, les autres acteurs nous demanderaient pourquoi ils n'ont pas été cités dans la loi. Le gouvernement vous dira la même chose en séance.

Déjà rejetés en commission, les amendements presque identiques n° 200 et 73 proposent que la plateforme complète ces missions par un accompagnement technique ou financier personnalisé pendant toute la durée du projet de rénovation du consommateur et, le cas échéant, par la mise en place d'un suivi et d'un contrôle des travaux de rénovation. Cet...

Les amendements nos 66 rectifié, 146 et 136 ont le même objet : c'est l'offensive, assez désagréable, des anti-Linky. Ils ajoutent de la confusion, le sujet ne figurant pas dans le texte initial. Certaines personnes souffrant d'une maladie rare peuvent être sensibles aux compteurs Linky, qui seront au nombre de 35 millions à terme, installés à ...

Je vous donne acte de cette précision. Toutefois, la médecine est pour le moment dans l'impossibilité de reconnaître l'électro-sensibilité sur la foi de critères solides.

Il y a eu un vote du Parlement.

Faute de critères de définition, il est très difficile de diagnostiquer une personne électro-sensible. Lors des expérimentations menées à Lyon et en Indre-et-Loire, la CNIL, omniprésente, avait repris toutes les objections formulées par ceux qui redoutaient que le compteur Linky ne permette une surveillance des individus. Elle a ensuite publié ...

Retrait ou avis défavorable aux amendements n° 66 rectifié, 146 et 136, ce dernier n'étant pas tout à fait le même que les deux autres.

L'amendement n° 34 soulève la question du groupement des fioulistes indépendants. Il y a un consensus entre droite et gauche, entre Assemblée nationale et Sénat, autour de la nécessité de protéger les fioulistes indépendants. D'où la position du Sénat en première lecture imposant la création d'un groupement professionnel pour les indépendants :...

La situation est embarrassante, car l'amendement n'est pas constitutionnel. Si nous l'adoptons, les députés ne pourront que le rejeter, même s'ils sont proches de notre position.

Je suis favorable à ce que le Sénat réitère son attachement au groupement et pousse le gouvernement à se prononcer. Cependant, au nom de la liberté du commerce et de l'industrie, on ne peut pas obliger un petit distributeur à faire partie d'un groupement. Nous redirons qu'il s'agit de protéger les petits distributeurs face aux grossistes.

Avis défavorable à l'amendement n° 201, déjà rejeté en commission, qui fixe le volume des obligations à réaliser au bénéfice des ménages précaires.

Les amendements identiques n° 74 et 263 sont satisfaits par le texte de la commission. Avis défavorable.

Je suis surpris par l'amendement n° 147 qui modifie le champ d'application de la garantie décennale en matière de performance énergétique. La commission était parvenue à un équilibre, afin d'éviter que cette garantie ne soit engagée trop facilement, ce qui ferait augmenter les coûts de construction. Tous les acteurs concernés semblent satisfait...

Un mot sur le volet chasse et pêche. C'est une bonne chose de revenir sur la composition du conseil d'administration de l'ONCFS, modifiée à l'Assemblée nationale par un amendement que les écologistes ont fait adopter dans un hémicycle clairsemé. Alors que le budget de l'ONCFS est assuré à 60% par les chasseurs, le texte prévoit de leur retirer ...

Cela a un coût.

L'ONCFS emploie 1 400 personnes, ce qui suppose un budget conséquent, abondé à 60% par les chasseurs et à 40% par les deux ministères concernés, agriculture et environnement, ce qui explique la présence de représentants de l'État au conseil d'administration. Qu'est-ce qui justifierait, en revanche, la présence de trois représentants des collect...

Mais quels financements les collectivités territoriales apporteront-elles à l'ONCFS ?

L'amendement ne précise pas que ces trois sièges seront pris hors du quota des chasseurs.

Il faut que les chasseurs restent majoritaires. Même avec un conseil à 26 membres, il faudra, en tout état de cause, changer la destination de l'un des sièges hors quota. Qui sacrifiera-t-on ? Un forestier ? Un agriculteur ?

Il faudra savoir ce qu'en pense le Gouvernement...