Interventions de Ladislas Poniatowski

Par cet amendement, vous voulez exclure les fournisseurs d’énergie du secteur des services énergétiques. Autrement dit, vous ne voulez pas qu’EDF ait une filiale Dalkia ou bien que GDF ait une filiale Cofely. En tout cas, c’est à cela que revient votre amendement…

Il serait paradoxal d’interdire aux fournisseurs d’énergie d’être eux-mêmes des acteurs de la transition énergétique en combinant leur métier historique, celui de producteur et de fournisseur d’une énergie dont la consommation est appelée à baisser, puisque tel est bien votre objectif, avec celui d’opérateur de services énergétiques, qui contri...

C’est l’amendement…

… habituel d’Alain Bertrand, qui veut un peu mettre les hyper-ruraux à toutes les sauces. L’article 49 précise que la PPE contient des volets relatifs à des sujets bien précis : la sécurité d’approvisionnement, l’amélioration de l’efficacité énergétique, le développement de l’exploitation des énergies renouvelables, le développement équilibré ...

Ma chère collègue, votre amendement est satisfait aux deux tiers, et le tiers restant, qui ne l’est pas, pose problème. L’amendement est satisfait en ce qu’il tend à affirmer que la PPE doit tenir compte du contexte énergétique international et qu’elle doit garantir un approvisionnement sûr et indépendant de la situation de nos voisins en mati...

Outre qu’il vise à apporter une clarification rédactionnelle, ce sous-amendement tend à préciser que la réduction des tarifs d’utilisation du réseau public de transport d’électricité applicable aux installations de stockage de l’énergie tient compte de l’efficacité énergétique de l’installation et doit donc s’entendre hors autoconsommation du m...

Si, tel que l’amendement est rédigé, c’est le cas ! Vous ne faites même pas référence à l’hydraulique, raison pour laquelle, sur ce troisième point, je ne peux qu’émettre un avis défavorable. Étant donné que vous êtes satisfaite sur les deux tiers, je vous suggère de retirer l’amendement.

En ce qui concerne l’amendement n° 912, je remercie Mme la ministre puisque son amendement conforte la rédaction adoptée par la commission en vue de placer les entreprises électro-intensives dans une situation d’égalité vis-à-vis de leurs concurrentes des pays voisins. Cet amendement vient utilement compléter le travail de la commission et, sou...

Je pense vraiment qu’il est important de permettre à nos entreprises de se défendre à armes égales face à la concurrence des pays voisins. Je vous suggère donc de retirer votre amendement.

Lors de l’examen du texte en commission, nous avons souhaité compléter le volet de la PPE relatif à la sécurité d’approvisionnement par un plan stratégique national d’approvisionnement en gaz naturel. Plutôt qu’un plan spécifique, le Gouvernement propose, par le biais de cet amendement, d’intégrer ces dispositions directement dans le volet « sé...

Cet amendement vise à étendre la réduction du tarif d’utilisation du réseau proposée à l’article 43 au réseau de distribution. Or la modulation du TURPE vise avant tout à cibler les entreprises les plus électro-intensives exposées à la concurrence internationale et qui sont, du fait de leur consommation importante d’électricité, majoritairement...

C’est la raison pour laquelle, monsieur Kern, je pense qu’il vaudrait mieux que vous retiriez votre amendement.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. À la présentation du projet de loi, notamment en commission, j’avais été précis en disant que je n’avais pas l’intention, en tant que rapporteur, de proposer quoi que ce soit en matière de gaz ou de pétrole de schiste, bref de rouvrir le dossier. Je m’attendais tout même...

Sur les deux amendements en discussion, je voudrais simplement rappeler les positions que j’ai toujours défendues, et pas plus tard que ce matin en commission, laquelle a suivi mon avis. En ce qui concerne l’exploration, j’y ai toujours été favorable, car je trouve illogique, voire absurde, de ne même pas vouloir savoir ce que nous avons dans n...

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. La Pologne s’est engagée et dans l’exploration et dans l’exploitation. Je vous signale que, dans la phase exploration, les Polonais ont découvert que leur pays avait près de huit fois moins de potentiel que ce qui lui avait été théoriquement attribué. Mais cette explorat...

Concernant l’exploitation, j’ai bien expliqué que je n’avais pas l’intention, en tant que rapporteur, de déposer un amendement, car j’ai pensé que ce n’était pas le moment, allais-je dire, de rallumer la guerre.

Vu le débat qui allait s’ensuivre, je n’ai pas souhaité, dans ce texte-là, relancer le sujet.

La rédaction de l’article 43, après adoption de l’amendement n° 912, rend superflu l’article 42 bis A. En effet, l’article 43 dispose désormais que les installations de stockage de l’énergie bénéficient d’une réduction du tarif d’utilisation du réseau de 50 %, ce qui revient au même que l’exonération de la composante « soutirage ». La c...

Il est vrai que, s’agissant de l’exploitation, il y a encore pas mal d’interrogations sur la technique de la fracture de la roche. Nous savons très bien que ce procédé est utilisé depuis très longtemps pour nombre d’exploitations. À cet égard, je vous rappelle que les forages de pétrole ou de gaz reposent sur cette méthode !

Certes, cette fracture a pour but de découvrir de grosses poches. S’agissant du schiste, il s’agit d’une fracture qui n’a pas les mêmes conséquences, et qui va beaucoup plus loin. Je considère que ce qui a été proposé dans la loi de 2011, laquelle n’est pas appliquée, était positif. En effet, elle n’avait pas fermé la porte de l’exploration. S...