Interventions de Ladislas Poniatowski

Tout à fait !

Il est simplement indiqué, à l’alinéa 4, que l’effacement peut conduire à un report de consommation et que ce qui n’est pas reporté ni couvert par de l’autoproduction correspond à une économie d’énergie ; c’est d'ailleurs une lapalissade. Il est exact que le niveau de l’effet report associé à l’effacement ne fait pas consensus entre les acteur...

Votre amendement est satisfait, mon cher collègue, non pas à l’article L. 335-1 du code de l’énergie, auquel vous faites référence, mais à l’article L. 335-2, relatif au marché de capacité.

En effet, cet article indique très précisément que ce marché non seulement est ouvert aux capacités d’effacement, mais aussi, depuis la loi Brottes du 15 avril 2013, que, « à coût égal, il donne la priorité aux capacités d’effacement de consommation sur les capacités de production ». La commission vous suggère donc de retirer votre amendement.

Je partage entièrement votre avis, madame Jouanno, sur le fait qu’il faut aller vite. En revanche, dans cette période transitoire que vous proposez d’instaurer, vous voulez faire supporter par RTE la charge du versement vers les fournisseurs d’électricité des sites effacés. Pourquoi RTE ? Certes, c’est une entreprise en bonne santé financière,...

Mon amendement n° 38 complète le décret d'application relatif à l'information des autorités concédantes par les gestionnaires de réseaux de distribution, en ajoutant le délai de remise des inventaires détaillés.

Le droit de grève étant un principe de valeur constitutionnelle, les sanctions envisagées ne sauraient y déroger. Par conséquent, cette précision nous paraît inutile. C’est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement.

Mon amendement n° 958 rectifié clarifie la rédaction du texte que nous avons déjà adopté en commission pour étendre le plan stratégique national de développement de la chaleur renouvelable à la valorisation du froid fatal.

Le sous-amendement n° 977 à l'amendement n° 332 rectifié bis a trait aux missions d'intérêt général des concessions hydroélectriques mais il alourdit considérablement le texte alors que ces précisions relèvent du domaine réglementaire. En outre, il indique que le statut des personnels des concessions renouvelées est celui des industries électri...

Cet amendement vise à compléter utilement le dispositif, en précisant l’articulation de la procédure d’autorisation avec la procédure de gestion des biens de retour par l’État. Aussi avons-nous émis un avis favorable.

Ils ne bénéficient pas du statut. La question se posera certainement dans quelques années lorsque s'ouvriront de grandes fermes off-shore exploitées par EDF ou GDF. Pour l'instant, il s'agit le plus souvent de petites structures qui emploient quelques salariés à temps partiel.

N'oublions pas que toute proposition d'extension du statut des IEG par le Parlement risquerait de se voir opposer l'article 40...

Grâce à cet amendement, l’État pourra recourir à toute la palette des possibilités offertes par le droit de la commande publique pour favoriser le développement des énergies renouvelables, notamment l’éolien offshore. Même si le législateur est parfois quelque peu réticent à étendre le champ des ordonnances, la mesure ici proposée est b...

L'article 30 habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour sécuriser la situation juridique des installations hydrauliques concédées avant le 16 juillet 1980 et d'une puissance comprise entre 500 kW et 4,5 MW entre l'expiration de leur concession et l'institution d'une nouvelle concession ou la délivrance d'une autorisation : en rele...

L'amendement n° 11 rectifié crée une délégation parlementaire à la sûreté et à la transparence nucléaires, commune à l'Assemblée et au Sénat. Or, ces questions relèvent naturellement de la compétence des commissions des affaires économiques des deux assemblées. Une délégation ne comporterait que douze parlementaires, alors que notre commission ...

Bien sûr...Mais je préfère la voie des commissions permanentes.

L'amendement n° 972 du Gouvernement précise le champ d'application de l'article. Avis favorable.

L'amendement n° 406 améliore la rédaction de l'article. Cependant, la portée des termes « partie nucléaire et ses annexes » n'est pas claire. Je souhaiterai avoir l'avis du Gouvernement.

L'amendement n° 564 rectifié précise le dispositif de contrôle des réacteurs électronucléaires au-delà de leur trente-cinquième année de fonctionnement. Cet amendement est toutefois moins précis que la rédaction actuelle car il ne dit pas qui élabore les « conditions de fonctionnement » du réacteur nucléaire. J'attends des explications de la pa...

L'amendement n° 670 rectifié propose qu'un débat public soit organisé par la Commission nationale du débat public pour déterminer si un réacteur nucléaire peut dépasser une durée d'exploitation de quarante ans. Nous avons prévu une autre forme de concertation pour décider de la prolongation de la vie des centrales : avis défavorable.