Interventions de Ladislas Poniatowski

L'amendement n° 575 rectifié supprime les systèmes d'alerte liés au niveau des consommations. Les auteurs de l'amendement considèrent que la mise en place d'un tel système ne relève pas de la compétence des distributeurs. Chaque acteur doit, il est vrai, contribuer à la mise en place de ce dispositif d'affichage déporté dans son domaine de comp...

Alors que l'Union européenne a commencé à se construire par le secteur de l'énergie dans le cadre des traités instituant, en 1951, la Communauté européenne du charbon et de l'acier, la CECA, et, en 1957, la Communauté européenne de l'énergie atomique, la CEEA, la politique européenne en matière d'énergie, visée à l'article 194 du traité sur le ...

Les amendements identiques n°s 649 rectifié bis et 824 prévoient que les gestionnaires de réseaux d'électricité garantissent aux opérateurs d'effacement l'accès aux données de comptage de consommation. Cette disposition n'a pas vocation à permettre aux fournisseurs d'accéder à d'autres données de consommation que celles de leur client. En consé...

L'amendement n° 592 rectifié propose que les gestionnaires de réseaux transmettent aux fournisseurs des moyennes statistiques basées sur les données de consommation locales et nationales et diffusent des données de comptage grâce à une technologie sans fil. Or, rien ne justifie que les distributeurs fournissent de telles données statistiques qu...

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Comme vous l’avez indiqué, cher Jean-Pierre Bosino, votre amendement est partiellement satisfait par celui que je viens de présenter. Vous comprendrez donc que, entre le vôtre et le mien, je préfère le mien !

L'amendement n° 594 rectifié prévoit l'avis de la CRE sur l'arrêté ministériel. Les coûts de la mise en place de l'affichage déporté pour les bénéficiaires de la tarification spéciale seront pris en charge par la CSPE dans la limite d'un montant unitaire maximal fixé par arrêté du ministre. La CRE donnant son avis pour tout ce qui relève de la ...

L'amendement n° 593 rectifié traite du même problème, mais pour le gaz.

Je suis tout à fait d’accord, madame la présidente, pour modifier mon amendement dans ce sens.

Les auteurs de l'amendement n° 595 rectifié bis proposent que l'installation d'un affichage déporté, qui favorisera une meilleure gestion de la consommation, donne lieu à la délivrance de certificats d'économie d'énergie. Les entreprises peuvent déjà demander de tels certificats à condition qu'elles démontrent de réelles économies. Rien n'inter...

L'amendement n° 506 supprime l'accès aux ouvrages de distribution de gaz et d'électricité pour les opérateurs des sociétés agissant pour leur compte. L'accès aux canalisations de gaz et d'électricité, et en particulier aux colonnes montantes est nécessaire pour l'entretien et la réparation. Or l'accès aux ouvrages est souvent limité par des cle...

L'amendement n° 549 a déjà été vu en commission : l'avis est défavorable.

Laissons la négociation entre les groupements professionnels et les vendeurs de fioul indépendants aller à son terme avant de légiférer. Il n'y a, certes, pas de raison pour que les indépendants soient pénalisés et que les groupements professionnels sortent gagnants de ce débat. Auparavant, ils refusaient de discuter : le gouvernement a enfin r...

Ce sujet est récurrent, à chaque loi sur l'énergie. Sur le fond, je partage votre point de vue. Il n'est pas normal que les indépendants soient pénalisés. Mais il aurait fallu qu'ils se regroupent.

S'ils ne se regroupent pas, ils risquent d'être pénalisés.

Si vous le votez, vous imposerez la création d'un groupement professionnel. Vous tranchez donc avant la conclusion des négociations.

Sur le fond, nous sommes d'accord pour permettre aux vendeurs indépendants d'exercer leur métier. L'amendement impose la création d'un groupement, ce que ne souhaitent peut-être pas les vendeurs de fioul indépendants.

C'est une atteinte à la liberté.

Vous obligez tous les indépendants à adhérer à ce groupement à partir du 1er janvier 2018. Pourquoi ne pas attendre que le Gouvernement nous dise où en est la négociation ?

L'amendement n° 550 exclut du dispositif d'obligation d'économie d'énergie les carburants alternatifs, notamment les GPL ainsi que le GPL combustible. Nous avions donné un avis défavorable à cet amendement. Les amendements identiques n° 507 et 702 rectifié sont très proches, ainsi que les amendements identiques n° 508 et 703 rectifié. Même avi...

L'amendement n° 548 fixe à au moins un tiers la part des économies d'énergie réalisée au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique et il supprime la mention selon laquelle la définition des montants d'économies d'énergie prend en compte les certificats d'économies d'énergie obtenus grâce aux programmes mentionnés à l'article L....