Interventions de Ladislas Poniatowski

L'amendement n° 64 rectifié quater prévoit que les économies d'énergie dans les sites soumis au système du quota carbone donneront lieu à des certificats d'économie d'énergie. Les actions engagées pour réduire les émissions de gaz à effet de serre des installations soumises au système européen d'échanges de quotas peuvent déjà être valorisées, ...

Les trois objectifs poursuivis par les auteurs de l’amendement sont totalement satisfaits par le 6° de l’article L.100-2 du code de l’énergie, qui dispose précisément que l’État veille à « assurer des moyens de transport et de stockage de l’énergie adaptés aux besoins ». Je vous demande donc, ma chère collègue, de bien vouloir retirer cet amen...

L'amendement n° 652 rectifié complète l'article L. 221-11 relatif aux informations rendues publiques pour assurer la transparence des transactions liées aux certificats d'économies d'énergie : outre le prix moyen de vente d'un certificat, serait précisé le nombre de certificats délivrés annuellement par secteur d'activités et par fiche d'opérat...

L'amendement n° 651 rectifié bis confie à l'Ademe l'évaluation du dispositif des certificats d'économie d'énergie. Avis défavorable.

Sur le fond, la commission partage tout à fait l’objectif des auteurs de l’amendement n° 639 rectifié, dans la mesure où la réussite de la transition énergétique passera nécessairement par une forte mobilisation de la chaleur renouvelable. Sur la forme, le déplacement d’un objectif chiffré de l’article 49 à l’article 1er permettra à la fois de...

L'amendement n° 729 a déjà été examiné en commission : l'avis reste défavorable.

Les amendements identiques n° 189 et 560 rectifié, les amendements identiques n° 214 rectifié quinquies et 577 rectifié et l'amendement n° 509 modifient le champ d'application de la garantie décennale en revenant sur le texte de la commission. L'avis est défavorable.

Les amendements identiques n° 379 rectifié et 473 rectifié bis suppriment l'article, donc le rapport prévu. Pour une fois, je n'y suis pas favorable, car ce dernier porte sur les colonnes montantes dans les immeubles d'habitation. Le sujet est important et nous devons être éclairés. Avis défavorable.

Cet amendement vise à introduire un « notamment », de manière à montrer que le développement des énergies renouvelables et la compétitivité de l’économie ne sont pas les seules considérations qui pourraient conduire à la révision des objectifs de long terme définis au I du texte proposé pour l’article L. 100-4 du code l’énergie.

Les amendements identiques n° 172 rectifié ter et 746 ont déjà été examinés en commission : avis défavorable.

L'amendement n° 917 fixe par décret simple les seuils de puissance installés des installations éligibles à l'obligation d'achat. Avis favorable.

J’ai bien compris votre objectif, cher Charles Revet : à travers l’amendement n° 26 rectifié, vous souhaitez distinguer, au sein de l’objectif de maîtrise de l’énergie, l’efficacité énergétique de la sobriété énergétique, au motif qu’il s’agit de deux notions bien différentes. La rédaction actuelle, certes plus ramassée, n’induit pas l’équival...

Les amendements n° 173 rectifié bis et 330 rectifié prévoient que la publication du décret fixant la liste des installations éligibles aux tarifs d'achat intervient dans un délai de deux mois à compter de l'entrée en vigueur de la loi. Avis défavorable.

Il est effectivement nécessaire, en ce domaine comme dans bien d’autres, de faire confiance aux initiatives territoriales. Tel est d’ailleurs l’objectif du présent projet de loi concernant les territoires à énergie positive, pour lesquels de nombreux appels à projets ont déjà été lancés. Si l’on ne peut que partager l’objectif des auteurs de c...

L'amendement n° 751 fait varier la puissance de 10 % par rapport à la puissance mentionnée dans le contrat d'achat. L'avis pourrait être favorable sous réserve de rectification et de vérification technique auprès du Gouvernement.

Les amendements n° 174 rectifié bis et 175 rectifié bis ont été examinés en commission : l'avis est défavorable. Les amendements identiques n° 226 rectifié quater et 598 rectifié étendent le rôle de « payeur obligé » au entreprises locales de distribution du complément de rémunération pour les installations situées sur leur zone de desserte. L'...

L'amendement n° 257 de la commission des finances a déjà été examiné en commission : l'avis est défavorable. L'amendement n° 384 revient sur le texte adopté en commission qui limite à une seule fois le bénéfice du complément de rémunération, sous condition d'investissement, pour les installations précédemment sous obligation d'achat. L'avis e...

L'amendement n° 129 a déjà été examiné en commission : avis défavorable.

En effet, mon cher collègue, une programmation pluriannuelle de l’énergie n’est pas une planification ! Il me semble toutefois que l’article 49, que vous avez vous-même cité, répond totalement à votre objectif. Les dispositions actuelles du texte créent précisément une programmation pluriannuelle de l’énergie, ou PPE, chargée de définir, par ...

Sur l'amendement n° 748, même avis.