Amendements de Lana Tetuanui

Après l'article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Le 2° de l'article 40 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs est ainsi modifié: 2° Dans les condit...

Alinéa 5 Au 1° de l'article 1er, après les mots à l'éducation , ajouter les termes à la formation professionnelle, Exposé sommaire : Il est proposé dans le cinquième alinéa de l'article 1er d'intégrer le principe d'accès à la formation professionnelle en complément à la santé publique, à l'éducation, à la culture, aux services public...

Après l'article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article 20 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française est ainsi rédigé : « I. – La carte de séjour pluriannuelle portant la mention passeport talent , d'une durée maximale de quatre ...

Supprimer les mots : ou les filiales majoritairement détenues par ces établissements Exposé sommaire : Les 7 Sem immobilières d’Outre-mer (Sidom), créées sur la base de l’article 2 de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946, constituent les principaux acteurs du logement social dans tous les Outre-mer, avec 78 000 logements gérés et plus de 2 000 ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le premier alinéa de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les infractions auront été commises par l'intermédiaire d'un service de communication au public en ligne, sauf en cas de reproduction du ...

Supprimer les mots : ou les filiales majoritairement détenues par ces établissements Exposé sommaire : Les 7 Sem immobilières d'Outre-mer (Sidom), créées sur la base de l'article 2 de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946, constituent les principaux acteurs du logement social dans tous les Outre-mer, avec 78 000 logements gérés et plus de 2 000 ...

Après l’alinéa 5 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le VII de l’article 244 quater W du code général des impôts est complété par les mots : « sauf dans le cas où il s’agit d’un programme d’investissements mentionné au 3° du 4 du I du présent article réalisé par un organisme mentionné au 1 du I de l’article 244 quater X ». Exposé sommai...

Après l'alinéa 14 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° L'article L. 438 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 17, le mot : trente est remplacé par le mot : soixante . « Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 19, le premier alinéa du III est ainsi ...

Rédiger ainsi cet article : Le XIV de l'article L. 2573-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli : « XIV.- Pour l'application de l'article L. 2123-21 : « 1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Le maire délégué mentionné à l'article L. 2113-13 perçoit l'indemnité correspondant à l'ex...

Rédiger ainsi cet article : La présente loi est applicable à Wallis-et-Futuna. La présente loi est applicable en Polynésie française sous réserves des adaptations suivantes: A l'article 2, I, 1°, le chiffre trente est remplacé par le chiffre soixante . A l'article 3: - le 8ème alinéa est ainsi rédigé: III - Dans les communes de moin...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa II. – Les I et VI de l'article 1 er , le II de l'article 7 bis , les articles 9 bis , 10, 11, 20 septies , le III de l'article 33, les articles 33 ter , 33 quater , 41 et les I et IV de l'article 43 de la présente loi sont applicables en Polynésie française. Exposé sommaire : Cet amendement est présent...

Après l’article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le VI ter A de l’article 199 terdecies-0A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint Pierre et Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, Polynésie fra...

Alinéa 2 Remplacer le mot : cinq par le mot : six Exposé sommaire : Aux termes de l’article 75 de l’ordonnance du 4 janvier 2005 qui a créée la fonction publique communale en Polynésie, les organes délibérant des communes et de leurs groupements, disposent d’un délai de cinq ans à compter de la publication de chaque cadre d’emplois (soit ...

I. – Alinéa 3 1° Remplacer les références : les articles L. 2113-21 à L. 2113-25 par les références : l’article L. 2113-21, les articles L. 2113-23 à L. 2113-25 2° Remplacer les références : IV, V et VI par les références : IV et V II. – Alinéas 4 et 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Avant la loi du 17 mai 2013, le mode de ...

A l’article 18 il est ajouté un IV ainsi rédigé : L’alinéa 2 de l’article L 344-4 du code de la sécurité intérieure est modifié ainsi : Remplacer les termes « transporteurs de passagers n'assurant pas de lignes régulières immatriculés au registre de la Polynésie française » par la phrase suivante : « destinés à la croisière touristique imma...

Après l’article 26 il est ajouté un article 26-2 ainsi rédigé : I. - L’article 1 er du code civil est complété, après son dernier alinéa, par un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Les conditions dans lesquelles les lois et les actes administratifs entrent en vigueur en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Barthélemy, à Saint-Mart...

Après l’article 26 il est ajouté un article 26-1 ainsi rédigé : « Il est inséré dans le titre IX de laloi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d’autonomie de la Polynésie française, après l’article 34, un nouvel article ainsi rédigé : « Article ***. – I. - Les délibérations de l’assemblée territoriale de la Polynésie fr...

Au troisième alinéa, remplacer «, les articles L. 2113-21 à L. 2113-25 » par «, l’article L. 2113-21 et les articles L. 2113-23 à L. 2113-25 » et supprimer à la fin de cet alinéa les termes « et VI ». Supprimer les quatrième et cinquième alinéas de cet article. Exposé sommaire : La modification envisagée de l’article L. 2113-22 du code génér...

Alinéa 6 Rétablir le a) dans la rédaction suivante : a) Le 1° est ainsi rédigé : « 1° La constitution d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins 15 000 habitants ; toutefois, ce seuil est adapté, sans pouvoir être inférieur à 5 000 habitants, dans les cas suivants : « a) Lorsque l’établisse...