Amendements de Lana Tetuanui

Rédiger ainsi cet article : « Le tableau annexé à la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen est ainsi rédigé : NOM des circonscriptions COMPOSITION des circonscriptions Hexagone Auvergne-Rhône-Alpes Bourgogne-Franche-Comté Bretagne Centre- Val de Loire Corse Grand Est Hauts-d...

Alinéa 9 L’alinéa 9 est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement est complémentaire de l’amendement précédent qui créé une circonscription ultra-marine. Il vise à maintenir l’article 3-1 de la loi du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen, qui divise la circonscription outre-mer en trois sections. Cett...

Rédiger ainsi cet article : Le tableau annexé à la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen est ainsi rédigé : NOM des circonscriptions COMPOSITION des circonscriptions Hexagone Auvergne-Rhône-Alpes Bourgogne-Franche-Comté Bretagne Centre- Val de Loire Corse Grand Est Hauts-de-...

Avant l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour l’application en Polynésie française de l’article 827 du code civil, le partage judiciaire se fait par souche, lorsqu’il ne peut pas s’opérer par tête. Le tribunal autorise ce partage s’il ne porte pas une atteinte excessive aux droits des indivisaires. Exposé sommaire : ...

Après l'article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2° de l'article L.341-4-2 du code de l'énergie, le taux 50% est remplacé par le taux 90% . Exposé sommaire : Le stockage de l’énergie est indissociable et indispensable au développement des énergies renouvelables, aujourd'hui et plus encore demain. En stockant l’électri...

Après l'article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les études, propositions et compléments fournis par le pétitionnaire d’une autorisation prévue par l’article L.181-1 du code de l’environnement ne peuvent êt...

Après l'article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.181-15 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le renouvellement de l’autorisation d’une installation hydroélectrique ne s’accompagne pas de modification substantielle, le dossier de demande et la procédure applicable sont adap...

Alinéa 4, première phrase I. Avant les mots : de permettre la délivrance ajouter les mots : , d’une part, II. Remplacer les mots : d’une ou de plusieurs par le mot : d’ III. Compléter cette phrase par les mots : et d’autre part, d’adapter, le cas échéant, les dispositions législatives nécessaires, pour mettre en place une autorisation...

Après l’alinéa 3 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Les deuxième et troisième alinéas du VIII de l'article L. 612-3 du code de l'éducation sont applicables en Polynésie française. Exposé sommaire : L'ordonnance n° 2015-14 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en No...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … – L’article L. 853-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est applicable en Polynésie française l’article L. 841-5, à l’exception du deuxième alinéa du VI. » … – L’article L. 853-2 du code de l’éducation est complété par six alinéas ainsi rédigés : « ...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 683-2 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi : « Une convention entre le vice-recteur et la Polynésie française fixe les modalités d’application du VI de l’article L. 612-3 en ce qui concerne les sections de techniciens supérieurs. » ...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application du II de l’article L. 612-3 en Nouvelle-Calédonie les mots : « autorité académique après dialogue avec chaque établissement » sont remplacés par les mots : « autorité académique après dialogue avec ...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application des I, VII et VII bis de l’article L. 612-3 en Nouvelle-Calédonie, les mots : « autorité académique » sont remplacés par les mots : « autorité académique, selon des modalités de concertation fixées ...

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – L’article L. 854-2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les droits d’inscription et de scolarité pour les formations universitaires conduisant à la délivrance de diplômes nationaux sont majorés afin d’assurer le financement des initiatives étudiant...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du premier alinéa du II de l’article 216 de la loi organique n° 99-209 précitée est ainsi modifiée : 1° Au début, sont insérés les mots : « Par dérogation à l’article 133 de la présente loi organique, » ; 2° Le mot : « gouvernement » est remplacé par le mot :...

Alinéa 4 L'article 5 est ainsi modifié : I. – Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés : II. – Après l’alinéa 5 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Pour l’application de l’article L. 71 du même code : « a) Aux a et b , les mots : « attestant sur l'honneur » sont remplacés par les mots : « qui...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Emploi outre-mer dont titre 2 100 000 100 000 Conditions de vie outre-mer 100 000 100 000 TOTAL 100 000 100 000 100 000 100 000 SOLDE 0 0 Exposé sommai...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le cadre des objectifs de la politique de la ville et du renouvellement urbain en outre-mer, les moyens d’intervention de l’agence nationale de la rénovation urbaine en faveur de la collectivité de Polynésie française portent sur des crédits d’ingénierie, d’expertise et d’a...

Après l’article 34 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les troisième et dernier alinéas de l’article L. 552-9-1 du code de l’organisation judiciaire sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives au commissaire du Gouvernement de la Polynésie française. En effet, la question de...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs est ainsi modifiée : 1° À la première phrase du 2° de l’article 40,...