Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux

Alinéa 6 Après le mot : téléphonique insérer les mots : non sollicitée Exposé sommaire : L'alinéa 6 de l'article 1er bis prévoit qu'un décret pris après avis du Conseil national de la consommation détermine les jours et horaires ainsi que la fréquence auxquels le démarchage téléphonique est autorisé. Or, cet article comporte une inquiéta...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Après l’article L. 221-17 du code de la consommation, il est inséré un article L. 221-… ainsi rédigé : « Art. L. 221-…. – Tout appel de prospection commerciale par voie téléphonique doit être identifiable par le consommateur à l’aide d’un préfixe précédant obligatoirement le numéro de...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 34-5 du code des postes et communications électroniques est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « courriers électroniques », sont insérer les mots : « ou d’un appel vocal » ; 2° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’interdiction...

Rédiger ainsi cet article : Après le mot : « liste », la fin du second alinéa de l’article L. 223-1 du code de la consommation est ainsi rédigée : «, à l’exception des sollicitations ayant un lien direct avec l’objet d’un contrat en cours ». Exposé sommaire : En sa rédaction actuelle, l’article 5 prévoit que lorsqu’un consommateur est inscri...