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Amendement N° 30 2ème rectif. (Adopté)
Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux
Discuté en séance le 4 juin 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 4 juin 2020 par : Mme Laure Darcos, MM. Vogel, Daubresse, Mme Lopez, MM. Leleux, Chaize, Duplomb, Danesi, Mme Morhet-Richaud, MM. Gremillet, Savary, Mme Deroche, M. Pierre, Mme Deromedi, MM. Saury, Dufaut, Schmitz, Brisson, Vaspart, Mmes Raimond-Pavero, Gruny, Berthet, Di Folco, MM. Lefèvre, Bonhomme, Mme Procaccia, M. Mouiller, Mme Lassarade, M. de Montgolfier, Mme Micouleau, MM. Piednoir, Cambon, Bazin, Mme Canayer, MM. Houpert, Regnard, Cardoux, Mmes Bories, Noël, M. Vial, Mme Richer, MM. Segouin, Charon, Kennel, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Ginesta, del Picchia.
Alinéa 6
Après le mot :
téléphonique
insérer les mots :
non sollicitée
Exposé Sommaire :
L'alinéa 6 de l'article 1er bis prévoit qu'un décret pris après avis du Conseil national de la consommation détermine les jours et horaires ainsi que la fréquence auxquels le démarchage téléphonique est autorisé.
Or, cet article comporte une inquiétante ambiguïté qui a trait à la définition même du démarchage téléphonique et au cadre réglementaire qui pèsera désormais sur toutes les entreprises en lien téléphonique avec un prospect.
Afin de lever cette ambiguïté, il convient de préciser que ne sont pas concernés par le cadre strict d'application de l'article 1 bis, lescontacts téléphoniques réalisés en réponse à une sollicitation expresse du prospect et avec son consentement. Cette précision est d'autant plus nécessaire que l'encadrement des jours et horaires de contact téléphonique peut générer de l'incompréhension et de la frustration de la part du potentiel client qui aura demandé à être rappelé rapidement.
A l'heure où un redémarrage économique est urgent pour nombre d'entreprises, il serait inopportun d'encadrer à tort une relation commerciale équilibrée, dans laquelle une entreprise sollicitée souhaite répondre immédiatement à la demande d?un prospect qui aura donné librement son numéro de téléphone, de façon non équivoque, afin d'être rappelé et ce, juste après avoir réalisé sa demande de contact et à un moment où il se trouvait disponible pour la formuler.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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