Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 16 rectifié (Rejeté)
Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux
Discuté en séance le 4 juin 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 4 juin 2020 par : MM. Bonhomme, Bonne, Longuet, Luche, Cambon, Piednoir, Brisson, Schmitz, Mmes Deromedi, de Cidrac, Billon, MM. Médevielle, Moga, Longeot, Dallier, Cigolotti, Dufaut, Bernard Fournier, Laménie, Lefèvre, Vogel, Mme Deroche, M. Daniel Laurent, Mme Garriaud-Maylam, M. Leleux, Mmes Berthet, Vullien, M. Pierre, Mme Bruguière, MM. Cardoux, Pellevat, Mmes Bonfanti-Dossat, Chauvin, MM. Bouchet, Milon, Charon, Bazin, Mme Laure Darcos, MM. Pointereau, Pascal Martin, Delcros.
Rédiger ainsi cet article :
Après le mot : « liste », la fin du second alinéa de l’article L. 223-1 du code de la consommation est ainsi rédigée : «, à l’exception des sollicitations ayant un lien direct avec l’objet d’un contrat en cours ».
Exposé Sommaire :
En sa rédaction actuelle, l’article 5 prévoit que lorsqu’un consommateur est inscrit sur Bloctel, les entreprises ont l’interdiction de le démarcher par téléphone « à l’exception des sollicitations intervenant dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours et ayant un rapport direct avec l’objet de ce contrat, y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à celui-ci ou de nature à améliorer ses ou performances ou sa qualité. »
Ces exceptions sont trop nombreuses, et inciteront les entreprises à proposer aux consommateurs une multitude d’offres dont ils n’ont pas le besoin. Il convient de limiter les appels aux sollicitations ayant un lien direct avec l’objet d’un contrat en cours.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.