Stationnement des personnes en situation de handicap

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois qui suivent l’adoption de la présente loi, le Gouvernement engage une campagne médiatique à destination du grand public, portant sur l’utilisation frauduleuse des cartes de stationnement visées à l’article L. 241-3-2 du code de l’action sociale et des familles a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2 de cette proposition de loi a pour objet de gager la perte de recettes pour l’État, ou plus probablement l’accroissement des dépenses pour les collectivités locales et territoriales, que pourrait générer l’adoption de cette proposition de loi. En effet, les collectivités ayant conclu des d...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le dernier alinéa de l’article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le nombre d’emplacements réservés aux titulaires de la carte mentionnée à l’article L. 241-3-2 du code de l’action sociale et des famil...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : mentionnées à l’article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales ainsi que celles, intérieures ou extérieures d’un établissement mentionné à l’article R. 123-2 du code de la construction et de l’habitation Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendements souhaitent compléter cet ...