Les interventions de Laurence Cohen sur ce dossier

265 amendements trouvés


03/04/2015 — Amendement N° 1201 au texte N° 20142015-371 - Article 72 (Rejeté)
Mmes Assassi, David, M. Watrin, Mme Cohen, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen

Alinéa 6 Supprimer les mots : par les ministres chargés du travail, du tourisme et du commerce Exposé sommaire : Cet alinéa donne aux ministres chargés du travail, du tourisme et du commerce le pouvoir de délimitation des Zones Touristiques Internationales après un simple avis consultatif du maire ou du président de l’EPCI. Cette vision de...

03/04/2015 — Amendement N° 1200 au texte N° 20142015-371 - Article 72 (Non soutenu)
Mmes Assassi, David, M. Watrin, Mme Cohen, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’alinéa précédent ne s’applique pas aux entreprises relevant de la convention collective nationale du commerce de détail de l’habillement et des articles textiles. Exposé sommaire : Cet alinéa exclut les salariés du commerce de détail de l’habillement et des articles textiles du travail d...

03/04/2015 — Amendement N° 1199 au texte N° 20142015-371 - Article 72 (Non soutenu)
Mmes Assassi, David, M. Watrin, Mme Cohen, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’alinéa précédent ne s’applique pas aux entreprises relevant de la convention collective nationale des entreprises de vente à distance. Exposé sommaire : Cet alinéa exclut les salariés des entreprises de vente à distance du travail dominical.

03/04/2015 — Amendement N° 1198 au texte N° 20142015-371 - Article 72 (Non soutenu)
Mmes Assassi, David, M. Watrin, Mme Cohen, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’alinéa précédent ne s’applique pas aux entreprises relevant de la convention collective nationale des professions de la photographie. Exposé sommaire : Cet alinéa exclut les salariés de la photographie du travail dominical.

03/04/2015 — Amendement N° 1197 au texte N° 20142015-371 - Article 72 (Non soutenu)
Mmes Assassi, David, M. Watrin, Mme Cohen, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’alinéa précédent ne s’applique pas aux entreprises relevant de la convention collective nationale du négoce de l’ameublement. Exposé sommaire : Cet alinéa exclut les salariés du négoce de l’ameublement du travail dominical.

03/04/2015 — Amendement N° 1196 au texte N° 20142015-371 - Article 72 (Non soutenu)
Mmes Assassi, David, M. Watrin, Mme Cohen, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’alinéa précédent ne s’applique pas aux entreprises relevant de la convention collective nationale des jardineries et graineteries. Exposé sommaire : Cet alinéa exclut les salariés des jardineries et graineteries du travail dominical.

03/04/2015 — Amendement N° 1194 au texte N° 20142015-371 - Article 72 (Retiré avant séance)
Mmes Assassi, David, M. Watrin, Mme Cohen, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’alinéa précédent ne s’applique pas aux entreprises relevant de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie. Exposé sommaire : Cet alinéa exclut les salariés des boulangeries et des pâtisseries du travail dominical.

03/04/2015 — Amendement N° 1193 au texte N° 20142015-371 - Article 72 (Non soutenu)
Mmes Assassi, David, M. Watrin, Mme Cohen, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'alinéa précédent ne s’applique pas aux entreprises relevant de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d’habillement. Exposé sommaire : Cet alinéa exclut les salariés de vente au détail d’habillement du travail dominical.

03/04/2015 — Amendement N° 1192 au texte N° 20142015-371 - Article 72 (Non soutenu)
Mmes Assassi, David, M. Watrin, Mme Cohen, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'alinéa précédent ne s’applique pas aux entreprises relevant de la convention collective nationale de commerces de gros. Exposé sommaire : Cet alinéa exclut les salariés du commerce de gros du travail dominical.

03/04/2015 — Amendement N° 1191 au texte N° 20142015-371 - Article 72 (Non soutenu)
Mmes Assassi, David, M. Watrin, Mme Cohen, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Chacune des heures de travail effectuée dans les établissements mentionnés au présent article est rémunérée au moins le triple de la rémunération normalement due et donne lieu à un repos compensateur équivalent en temps. Exposé sommaire : L’article 72 crée, à côté des zones touris...

03/04/2015 — Amendement N° 1190 au texte N° 20142015-371 - Article 71 (Rejeté)
Mmes Assassi, David, M. Watrin, Mme Cohen, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen

Alinéa 3 Remplacer les mots : trois ans par les mots : un an Exposé sommaire : Les accords concernés par l’article L. 313220 du code du travail sont des dérogations accordées de manières ponctuelles. Il n’est donc pas nécessaire, ni protecteur, de les étendre à une durée de trois ans.

03/04/2015 — Amendement N° 1189 au texte N° 20142015-371 - Article 70 (Rejeté)
M. Vergès, Mmes Assassi, David, M. Watrin, Mme Cohen, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen

Après l’alinéa 17 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – Les entreprises qui, après avoir perçu des aides à l’embauche, cessent leur activité, alors que leur situation financière est saine et que les possibilités de développement existe...

03/04/2015 — Amendement N° 1182 au texte N° 20142015-371 - Article 64 bis (Rejeté)
Mme Assassi, M. Watrin, Mmes David, Cohen, M. Bocquet, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen

Après l’alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article L. 225-40, il est inséré un article L. 225-40-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 225-40-1 A. – Un rapport sur les rémunérations des dirigeants de l’entreprise est rédigé chaque année en début d’exercice, qui présente la politique de rémunération de l’entreprise, les objectifs...

03/04/2015 — Amendement N° 1181 au texte N° 20142015-371 - Article 64 bis (Rejeté)
Mme Assassi, M. Watrin, Mmes David, Cohen, M. Foucaud, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen

Après l’alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le troisième alinéa de l’article L. 225-40 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans ce rapport, figure une annexe spécialement consacrée à toutes les rémunérations allouées au président du conseil d’administration et au directeur général. Cette annexe met en évidence la pa...

03/04/2015 — Amendement N° 1180 au texte N° 20142015-371 - Article 64 bis (Rejeté)
Mme Assassi, M. Watrin, Mmes David, Cohen, M. Foucaud, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen

Après l’alinéa 4 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 255-38 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La rémunération du président du conseil d’administration et du directeur général est également soumise à autorisation préalable du conseil d’administration. « L’augmentation substantielle de la rémunération du présid...

03/04/2015 — Amendement N° 1171 au texte N° 20142015-371 - Article 46 (Rejeté)
Mme Assassi, M. Bocquet, Mme Beaufils, MM. Foucaud, Watrin, Mmes David, Cohen, les membres du Groupe communiste répub...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le XV de l’article 39 de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 précitée est abrogé. Exposé sommaire : Amendement de cohérence

03/04/2015 — Amendement N° 1127 au texte N° 20142015-371 - Article 43 B (Rejeté)
Mme Assassi, M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud, Mme David, M. Watrin, Mme Cohen, les membres du Groupe communiste ...

Alinéa 12 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés « 3° L’article 16 est ainsi rédigé : « Art. 16 - Les contrats de plan élaborés en application de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 susvisée et les contrats d’entreprise prévus par l’article 140 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 sont examinés par le conseil d’administration o...

02/04/2015 — Amendement N° 1121 au texte N° 20142015-371 - Article 42 (Rejeté)
Mmes Assassi, Cohen, Gonthier-Maurin, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen

Rédiger ainsi cet article : I. - Le premier alinéa de l’article L. 6145-7 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Sans porter préjudice à l’exercice de leurs missions, les établissements publics de santé peuvent développer des actions de collaborations et des échanges internationaux relatifs à leurs pratiques et leurs activités de r...

02/04/2015 — Amendement N° 1120 au texte N° 20142015-371 - Article 42 (Rejeté)
Mmes Assassi, Cohen, Gonthier-Maurin, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen

Alinéas 7 à 9 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la possibilité faite aux centres hospitaliers universitaires de prendre des participations et créer des filiales pour assurer des prestations de services et d’expertise au niveau international qui détournent les CHU de leur vocation première v...

02/04/2015 — Amendement N° 1119 au texte N° 20142015-371 - Article 42 (Rejeté)
Mmes Assassi, Cohen, Gonthier-Maurin, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen

Alinéas 2 à 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la possibilité faite aux centres hospitaliers universitaires de prendre des participations et créer des filiales pour assurer des prestations de services et d’expertise au niveau international qui détournent les CHU de leur vocation première v...