Croissance activité et égalité des chances économiques

Alinéas 21 et 22 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ces alinéas ont pour but de mettre en place un bureau de jugement restreint pour juger de certaines affaires. Il s’agit d’instaurer une justice à deux vitesses, l’une lente mais plus impartial car le bureau de jugement est composé de 4 juges, l’autre rapide mais avec un bureau de juge...

Alinéas 8 à 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet alinéa ouvre la possibilité de prendre en compte un référentiel indicatif établie par le Conseil d’État. Il y a dans cette mesure un risque de voir les juridictions prud’homales dépossédées de leur rôle d’individualisation des sanctions par la fixation du montant de l’indemnité sus...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa a pour but d’interdire aux conseillers prud’homaux de prendre part à des actions concertées de nature à entraver le fonctionnement des juridictions, lorsque le renvoi de l’examen du dossier « risquerait d’entraîner des conséquences irrémédiables ou manifestement excessives pour les ...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit le secret des délibérations qui existe déjà lors du serment prêté par les conseillers lors de leur prise de fonction. Pour cette raison, les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet alinéa.

Alinéa 3, dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : La déontologie et la discipline des conseillers prud’hommes ne relèvent pas d’une loi qui vise à améliorer les délais de la justice prud’homale. Aucune statistique ne démontre le lien entre la déontologie et la discipline et l’amélioration des délais de la justice. Par aill...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article autorise dans les communes d’intérêt touristique ou thermales et les zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente de déroger au repos dominical tout en n’ayant aucunes contreparties à donner aux travailleurs pour les entreprises de moins de 11 salariés....

Alinéa 2 Supprimer les mots : ou des organisations représentatives des employeurs de la zone géographique concernée exprimant la volonté de la majorité des membres de la profession de cette zone géographique Exposé sommaire : La décision de fermeture est jusqu’à présent prise par le préfet après un accord passé entre les organisations syndi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article autorise les organisations représentatives des employeurs de la zone géographique exprimant « la majorité des membres de la profession de cette zone géographique » à obtenir du préfet l’abrogation d’un arrêté interdisant le travail le dimanche. Nous estimons d’une part que ce ne sont pas a...

Alinéa 9 Rétablir le IV dans la rédaction suivante : « IV. - Les compensations prévues à l’article L. 3122-29-1 s’appliquent à l’ensemble des salariés qui sont concernés par les articles L. 3132-21, L. 3132-24, L. 3132-25, et L. 3132-25-1 du code du travail. Exposé sommaire : Les compensations apportées aux salariés qui travaillent la nuit ...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Un décret fixe les modalités de prise en compte des heures de travail en soirée au titre des facteurs de risques mentionnés à l’article L. 4161-1 du code du travail. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que la pénibilité du travail « de soirée » effectué entre 21h ...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Ces alinéas autorisent les établissements de vente au détail à faire travailler de nuit (à partir de 22h) les salariés sans accomplir les obligations normalement à respecter vis-à-vis des salariés. Ces alinéas sont contraires à la Décision du Conseil Constitutionnel d’avril 2014 qui rappelle ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 3132-13 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure au seuil mentionné au premier alinéa de l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de ce...

Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : 3° Le second alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Cet alinéa supprime une exception du droit du travail qui prévoit que le Préfet de Paris décide de l’ouverture du travail le dimanche.

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa porte le nombre de dimanche travaillés sur autorisation du maire de 5 à 12. Alors que nos concitoyens subissent une précarité de plus en plus forte, la libéralisation du travail le dimanche ne va pas permettre d’augmenter leur pouvoir d’achat une journée supplémentaire par semaine....

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : – après le mot : « employeur », sont insérés les mots : «, cet écrit ne pouvant intervenir qu’après la période d’essai, » ; Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que la possibilité de travailler le dimanche soit clairement dissociée du contrat de travail afin qu’elle ne ...

Alinéas 3 à 10 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ces alinéas suppriment le système d’autorisation existant concernant le travail dominical. Le système d’autorisation accordée par le Préfet à un établissement au vu d’un accord collectif qui fixe les contreparties (repos compensateur, majoration de salaire, …) accordées aux salariés pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime les autorisations préfectorales visant à déroger au repos hebdomadaire. Ce système devait permettre jusqu’à présent d’avoir un contrôle par la préfecture, du respect des conditions d’exception au repos dominical. Les autorisations sont limitées dans le temps, concernent des entrep...

Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa exclut les établissements de vente au détail employant moins de onze salariés des obligations de contrepartie en cas de dérogation au repos hebdomadaire. L’exonération pour ces commerces situés dans les zones touristiques de l’obligation d’être couvert par un accord collectif et d...

Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa introduit la possibilité pour les entreprises de passer outre la représentation syndicale par voie référendaire. Offrir la possibilité aux employeurs de déroger au repos dominical en demandant l’avis des travailleurs en raison d’un « blocage social » est un mépris de la démocratie ...

Alinéas 6 et 7 Rédiger ainsi ces alinéas : « II. – Pour bénéficier de la faculté de donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel, ouverte par les articles L. 3132-24, L. 3132-25 et L. 3132-25-1, les établissements doivent être couverts par un accord collectif de branche. Chaque salarié privé du repos du dimanche...