Croissance activité et égalité des chances économiques

Après l’article 88 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 3123-14-1 du code du travail, les mots : « ou, le cas échéant, à l’équivalent mensuel de cette durée ou à l’équivalent calculé sur la période prévue par un accord collectif conclu en application de l’article L. 3122-2 » sont supprimés. Exposé s...

Rédiger ainsi cet article : I. – Avant le chapitre Ier du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé : « Chapitre préliminaire « Encadrement des écarts de rémunération au sein d’une même entreprise « Art. L. 3230-1. – Les dispositions du présent chapitre sont applicab...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le bénéfice du régime d’exonération est supprimé pour l’ensemble des entreprises établies en France mentionnée au premier alinéa ou au sein d’une autre entreprise établie en France appartenant au même groupe. Pour l’application de cette disposition, le groupe s’entend de l’ensemble formé par une entrepris...

Après l’article 85 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du chapitre II du titre I er du livre I er de la huitième partie du code du travail est complétée par un article L. 8112-… ainsi rédigé : « Art. L. 8112-… L’inspecteur du travail ou le contrôleur du travail peut exiger communication des différents éléments objectif...

Après l’article 85 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 8112-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ils agissent dans l’intérêt exclusif des salariés. Leur indépendance est garantie dans l’exercice de leurs missions. » Exposé sommaire : L’Organisation Internationale d...

Après l’article 85 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début du chapitre I er du titre II du livre I er de la huitième partie du code du travail, sont insérés des articles L. 8121-1 et L. 8121-2 ainsi rédigés : « Art. L. 8121-1. – En application de l’article 34 de la Constitution et des articles 6, 10 et 11 de la convention inte...

Après l’article 85 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 8112-1 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 8112-1. – Les inspecteurs du travail et les contrôleurs du travail sont chargés de veiller à l’application des dispositions du présent code, des lois et règlements non codifiés relatifs au régime du travail ain...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 3121-46 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les conclusions de cet entretien sont transcrites dans un document signé par les deux parties et conservés pendant trois ans par l’employeur. » Exposé sommaire : L’article L. 3121-46 du code du trava...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Après le premier alinéa de l’article L. 1155-2 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont passibles des mêmes peines les contraventions aux articles L. 1152-2 et L. 1153-3. » Exposé sommaire : L’article de répression tant du harcèlement sexuel que moral prévu ...

Rédiger ainsi cet article : Le Gouvernement remet au Parlement dans les six mois une évaluation des dispositifs de contrôle de l’application du droit du travail. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que la modification des prérogatives de l’inspection du travail relèvent du dialogue social avec les syndicats représentatif...

Alinéas 129 à 132 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ces alinéas prévoient de supprimer le deuxième alinéa de l’article 2064 du code civil qui traite de la procédure participative, et d’en étendre son application aux litiges du travail. Le deuxième alinéa de l’article 2064 prévoit que cette procédure ne peut être conclue pour résoudre...

Alinéas 99 et 100 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ces alinéas introduisent la procédure écrite en appel devant la juridiction prud’homale. La justice prud’homale est appréciée par la simplicité de s’adresser à la juridiction et de défendre ses arguments. L’introduction en appel de la procédure écrite va à l’encontre d’un accès univ...

Alinéas 92 et 93 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les critiques portées sur la justice prud’homale portent surtout sur les délais des décisions rendues et la faible valorisation de la conciliation entre les salariés et les employeurs. Pourtant, 40 % des conflits portés devant les prud’hommes trouvent sans décision du juge. Pour faci...

Alinéas 88 à 91 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ces alinéas visent à introduire la clôture des débats dans la procédure prud’homale qui priverait le salarié de pouvoir des demandes devant le bureau de jugement. L’unicité d’instance renforce cette obligation de pouvoir faire des demandes jusqu’au dernier moment.

Alinéas 76 à 93 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Avec ces alinéas, la configuration du tribunal qui jugera le contentieux du travail devient variable et imprévisible ce qui constitue une rupture d’égalité pour les justiciables. De plus, dans certains cas, le choix de la formation peut se faire avec l’accord des parties, ce qui revien...

Alinéa 67 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’exercice de la mission du défenseur syndical s’exécute dans le cadre du droit du travail inhérent à la structuration et à la taille des entreprises, par conséquent il n’est pas justifiable que l’État porte le « coût salarial » découlant de la mission du défenseur syndical.

Alinéa 59 Rédiger ainsi cet alinéa : « Il est inscrit sur une liste arrêtée au niveau national par l’autorité administrative sur proposition des organisations représentatives d’employeurs et de salariés, dans des conditions définies par décret. » ; Exposé sommaire : Cet alinéa dans sa rédaction actuelle semble interdire la possibilité pour ...

Alinéas 30 à 33 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet alinéa jette l’opprobre sur les conseillers prud’homaux, en laissant penser que les conseillers seraient impartiaux. C’est une attaque d’autant plus scandaleuse que le droit existant se suffit à lui-même. Le code du travail prévoit déjà à l’article L. 1442-11 de proscrire toute fo...

Alinéa 28 Remplacer le mot : cinq par le mot : dix Exposé sommaire : Les critiques de la prud’homie portent souvent sur la formation des conseillers à exercer leurs missions, par cohérence nous demandons le doublement du nombre d’autorisations d’absence pour la formation initiale des conseillers.

Alinéa 24 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les représentants des organisations syndicales représentatives sont associés dans l’établissement du contenu des formations dispensées par l’école nationale de la magistrature. Exposé sommaire : La formation initiale des conseillers prud’homaux assurée par l’école nationale de la...