Violences au sein de la famille

Avant l'article 10 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre V du titre I er du livre I er de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115-3 ainsi rédigé : « Art. L. 1115-3. – Les personnes victimes de violences de la part de leur conjoint ou ex-conjoint et en situation de grave dange...

Après l'article 2 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 373-2-1 du code civil est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’exercice de l’autorité parentale est suspendu en cas de violences conjugales. » ; 2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « ...

Avant l'article 10 A (Supprimé) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 7° de l'article 515-11 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de risque d’une particulière gravité pour l’intégrité physique de la victime ou d’un ou plusieurs enfants, la victime a le droit d’obtenir une identité d’emprunt telle q...

Après l′article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans chaque commissariat ou brigade de gendarmerie, sont affichés de manière simple et accessible, les numéros des associations agréées susceptibles d’aider les victimes dans leurs démarches. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons que dans chaque commissariat de ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Des brigades spécialisées en charge des violences faites aux femmes sont mises en place au sein de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Un décret en Conseil d’État précise les compétences de ces brigades. Exposé sommaire : Pour la prise en charge des victimes de violences conju...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois, un rapport relatif aux mesures éducatives à prendre en matière de lutte contre le sexisme dès le plus jeune âge. Ce rapport a notamment pour objet de dresser un bilan des dispositifs existants et de ceux expérimentés tel que l’ABCD ...

Alinéa 18, première phrase Après les mots : juge aux affaires familiales insérer les mots : avise alors le procureur de la République qui saisit le juge des libertés et de la détention qui Exposé sommaire : Si la mesure du bracelet anti-rapprochement peut être prononcée à titre pré-sentenciel (ce qui pose déjà question en matière de respe...

Alinéa 3 Remplacer les mots : fixation de la date de l’audience par les mots : requête de la victime Exposé sommaire : Des « meilleurs délais » actuels pour la délivrance d’une ordonnance de protection par le juge aux affaires familiales, cette proposition de loi passe à « un délai maximal de six jours à compter de la fixation de l’audien...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le premier alinéa est complété par les mots : « ou par une association agréée » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à autoriser les associations agréées, avec l’accord de la victime, à faire les démarches de demande d’ordonnance de protection. Une telle souplesse permettrait d’accél...