Renforcement de la prévention en santé au travail

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3142-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Pour effectuer les démarches judiciaires, médicales et sociales nécessaires aux personnes victimes de violences domestiques. » Exposé sommaire : Les victimes de violence domestique économique...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 1232-7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le conseiller du salarié est aussi chargé d’assister et d’accompagner les salariées victimes de violences et de harcèlement sexuel face à l’employe...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : À ce titre, il répertorie la liste des salariés exposés à des agents chimiques dangereux. Pour ces derniers, l’employeur établit une fiche individuelle d’exposition dont les modalités sont déterminées par décret. Exposé sommaire : La réglementation européenne impose à l'employe...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) À la seconde phrase du même premier alinéa, après le mot : « risques », sont insérés les mots : « tient compte de la charge de travail par salarié et de la pénibilité de son poste. Elle » ; Exposé sommaire : Cet amendement propose que les services de santé au travail des entreprises aient...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 2315-11 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le 3° est complété par les mots : « ou un fait de harcèlement ou de violence » ; 2° Après le même 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° A l’écoute et l’accompagnement des victimes de harcèlement ou de violence pour enga...

I. – Alinéa 8 Après le mot : Apportent insérer les mots : obligatoirement et préalablement II. – Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée : , selon un calendrier précis et négocié. Un suivi de la mise à jour du document unique est organisé lors de sa mise à jour ; Exposé sommaire : Le document unique prévu...

Après l’alinéa 1 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 2242-17 est ainsi modifié : a) Le 8° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les salariés victimes de violences conjugales bénéficient d’une priorité d’embauche au sein d’autres établissements de l’entreprise, mobilité géographique ou fonctionnelle, au sein de l’en...

I. – Après l’alinéa 4 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 4121-1 est ainsi modifié : a) Après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Des actions de prévention du risque de violences sexistes et sexuelles tenant compte de l’impact différencié de l’exposition à ce risque en fonction du sexe. » ; b) Au dernier a...

Alinéas 5 et 6 Rédiger ainsi ces alinéas : « a) Lorsqu’une même victime subit des propos ou comportements à connotation sexuelle, qu’ils aient fait l’objet d’une concertation de plusieurs personnes, ou aient été instigués par l’une d’elles, alors même que chacune de ces personnes n’a pas agi de façon répétée ; « b) Lorsque qu’une même victim...