Interventions en hémicycle de Laurence Cohen

Par conséquent, l’argument financier n’est pas recevable pour demander la suppression de cet alinéa. Soyez logique ! Les différentes interventions ont prouvé que le maintien de cet alinéa donnerait satisfaction à tout le monde. Pourquoi ne vous en trouveriez-vous pas également satisfaite, madame Doineau ?

Le texte initial de la proposition de loi imposait au tribunal de grande instance un délai de six mois pour statuer sur une demande de déclaration judiciaire de délaissement ; le Sénat a jugé ce délai trop court et l’a porté à un an. Pour notre part, nous proposons de le fixer à neuf mois. Cela se justifie par la nécessité de rendre une justice...

L’explication de Mme la rapporteur est extrêmement pertinente. Par conséquent, je retire l’amendement.

Le 12 mai 2015, un amendement du Gouvernement visant à encadrer la pratique des tests d’âge osseux a été adopté. Désormais, leur mise en œuvre en cas de doute sérieux sur l’âge sera conditionnée à une décision de l’autorité judiciaire et à l’accord de l’intéressé. Pour limiter au minimum la portée des tests, l’expert qui lira la radiographie d...

Je trouve que certains de nos collègues ont une bien curieuse manière de légiférer. Nous examinons une proposition de loi relative à la protection de l’enfance et eux parlent des ressources budgétaires des collectivités locales… Mes chers collègues, n’ayez pas la mémoire courte ! Monsieur Cardoux, vous dénoncez à juste titre le manque de moyen...

Ne faisons pas dire à cet article plus qu’il ne dit ! Voilà pourquoi nous voterons contre cet amendement.

Je pensais que ce sujet susciterait davantage le débat que la question des moyens financiers des conseils généraux… Certes, le Gouvernement a consenti un effort en matière d’encadrement de la pratique des tests osseux, mais le groupe CRC s’oppose à celle-ci pour des raisons de principe, en s’appuyant sur les avis d’experts, de personnalités de...

Avec une marge d’erreur de dix-huit mois à deux ans, la fiabilité de ces tests est relative !

Le 19 janvier 2012, la France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme pour le placement en rétention d’une famille avec deux enfants en bas âge. La violation de la Convention européenne des droits de l’homme a été constatée sur plusieurs fondements : violation de l’article 3 – interdiction des traitements inhumains ou dégra...

Oui, monsieur le président. Comme beaucoup de mes collègues, j’ai visité des centres de rétention administrative : les conditions d’hébergement y sont terribles. Je ne crois nullement qu’il soit possible de garantir aux familles un hébergement dans de bonnes conditions. Notre assemblée s’honorerait en votant cet amendement prévoyant qu’aucune...

Le groupe CRC vote contre !

Je voudrais insister sur le fait que la proposition de loi que nous examinons doit permettre d’améliorer la situation. Dire qu’il y a des dysfonctionnements, des fragilités, n’est en rien une attaque contre un corps de métier quelconque ; c’est une constatation que nous pouvons toutes et tous faire dans le cadre d’un mandat électif, voire d’une...

Le débat s’est, au début, un peu éloigné du sujet de la protection de l’enfance, pour se focaliser sur la question de l’insuffisance des moyens financiers des collectivités territoriales. Je me réjouis de cette prise de conscience et j’espère que, lors de l’examen du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité so...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je suis heureuse d’examiner cette proposition de loi relative à la protection de l’enfant en seconde lecture, enrichie par le travail de l’Assemblée nationale. Je remercie à mon tour Michelle Meunier et Muguette Dini, qui, par leur détermination, ont fait la démonstration ...

Malgré ces réserves, nous considérons la proposition de loi comme allant globalement dans le bon sens. Nous espérons toutefois que nos amendements seront adoptés, afin de surmonter les points négatifs que je viens d’exposer.

Très bien !

Je souscris totalement aux propos de Mme la secrétaire d’État. Cette discussion nous permet d’apporter des clarifications, et elle fera éventuellement cheminer votre réflexion, madame Doineau. Peut-être irez-vous même, sait-on jamais, jusqu’à retirer votre amendement…

En tout cas, un élément me paraît très convaincant : une meilleure coordination des actions, au niveau départemental comme au niveau national, ne peut être que positive.

C’est clair !

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, durant deux semaines, nous avons examiné un projet de loi ayant pour ambition de moderniser notre système de santé. Nous avions un défi considérable à relever compte tenu de la situation de la santé publique, notamment en termes d’offre de soins au regard des besoins de s...