Interventions en hémicycle de Laurence Cohen

Le dialogue social est incontestablement un facteur d’efficacité économique. À cet égard, la création de commissions paritaires pour les TPE de moins de onze salariés pourrait créer un droit universel à représentation pour 4, 6 millions de salariés. Le texte prévoit la création de commissions paritaires régionales pour ces salariés à compter d...

Mme Laurence Cohen. Je savais que j’attirerais ainsi votre attention !

Je disais donc que les points communs sont peu nombreux entre le bassin industriel de Montbéliard et le sud de la Nièvre. Il s’avère alors difficile de représenter en même temps les salariés des TPE de ces deux territoires, qui vivent selon des logiques différentes. À cause de la disparité, de l’étendue des territoires et du manque de moyens, ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteur, chers collègues, une nouvelle fois, nous nous retrouvons pour discuter d’un projet de loi censé simplifier la vie des entreprises et des salariés et favoriser l’emploi. La situation économique et sociale de notre pays est telle qu’un seul texte ne peut tout résoudre. Il est à m...

Dominique Watrin et moi-même avons déjà eu l’occasion de le souligner : à nos yeux, la création d’une instance de représentation des salariés des TPE est positive. Il était urgent qu’un dialogue structuré puisse se nouer au sein de ces très petites entreprises. Contrairement aux idées diffusées par les représentants patronaux, il est très comp...

Il s’agit d’améliorer le dispositif !

Nous souhaitons augmenter le nombre d’heures de délégation des membres de ces commissions paritaires. En effet, le nombre d’heures prévu dans ce projet de loi est, à notre avis, trop faible pour assurer de bonnes conditions de défense des salariés. Je souhaite d’ailleurs m’expliquer auprès de M. le ministre, qui a semblé juger notre position p...

Dès lors que le Gouvernement entend instituer une instance nouvelle de représentation des salariés, il apparaît indispensable d’informer ces derniers sur le rôle et les missions des futurs membres de ladite instance. Le texte prévoit que « les modalités de la publicité relative à la composition de la commission, les noms, professions et appart...

On peut utiliser internet !

Pour une fois, les arguments de M. le ministre m’ont convaincue. Nous ne demandions pas obligatoirement une notification individuelle. Mais dès lors que notre amendement est satisfait, nous le retirons.

Monsieur le secrétaire d'État, en 2008, la Commission européenne avait proposé la révision d’une directive existante afin d’allonger le congé de maternité, pour le porter de quatorze à dix-huit semaines. Le Parlement européen avait alors décidé d’aller plus loin, en proposant un congé de vingt semaines, intégralement payé. Cette proposition est...

Cet amendement vise, d’une part, à rétablir l’avis conforme de la commission départementale consultative de la protection civile, de la sécurité et de l’accessibilité et, d’autre part, à supprimer la possibilité de proroger de trois ans les agendas d’accessibilité programmée. En effet, l’ordonnance prévoit de remplacer l’avis conforme de la co...

Notre amendement vise à rétablir certains objectifs initiaux de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. En particulier, comme les associations du Collectif pour une France accessible nous l’ont signalé, il est important de restaurer la règle selon laquelle...

On ne peut que soutenir un tel amendement, mais cela implique nécessairement de s’opposer, lors de l’élaboration des prochaines lois de finances, à ce que des coupes sombres soient pratiquées dans le budget de l’éducation nationale.

Sinon, les équipes pluridisciplinaires des MDPH n’auront plus les moyens de s’occuper des enfants en situation de handicap. Essayons de prévenir de telles contradictions.

Cet amendement a pour objet de supprimer la possibilité de transférer des compétences des centres communaux d’action sociale à des centres territoriaux d’action sociale. En effet, on voit mal la pertinence d’un tel transfert. Il ne peut s’agir d’une disposition visant à permettre la continuité de l’exercice de compétences en matière d’action s...

Oui, monsieur le président.

Il est prévu de transférer automatiquement la compétence en matière de plan local d’urbanisme des communes aux établissements publics territoriaux. Nous proposons, au contraire, qu’il soit possible pour les communes de s’opposer à ce transfert de compétence par délibération concordante d’au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de ...

Cet amendement de conséquence à l’amendement n° 604 tend à modifier le code de la construction et de l’habitation. Ce dernier ne permet pas, pour le moment, à une commune membre d’un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat de conserver son propre office public. Il s’agit donc en l’espèce d’introduire u...

Comme le précédent, cet amendement tend à modifier le code de la construction et de l’habitation et à permettre aux communes membres de la métropole de conserver leur office public de l’habitat si elles délibèrent en ce sens.