Questions écrites de Laurence Cohen

Décrets d'application relatifs à l'anorexie et à la minceur excessive

Mme Laurence Cohen interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'anorexie mentale et la valorisation de la minceur excessive. Alors que la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé comportait des mesures concrètes pour lutter contre ces phénomènes et encadrer notamment l'exercice de la profession de mannequin, les décrets d'application...

Légalité des contrôles d'identité

Mme Laurence Cohen interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les contrôles d'identité. Lors de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) sur les articles 78-2 et 78-2-2 du code de procédure pénale et les articles L. 611-1 et L. 611-1-1 du code du séjour et de l'entrée des étrangers, le Conseil constitutionnel a estimé, le 24 janvier 2017, que ces textes étaien...

Reconnaissance des qualifications des infirmiers anesthésistes

Mme Laurence Cohen interpelle Mme la ministre de la fonction publique sur la reconnaissance des qualifications des infirmières et infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE). Niveau « bac +5 » depuis 1973 et graduée master depuis 2014, la formation des IADE est une des plus poussées dans le domaine de la santé. Pour cause, la profession dispose d'une autonomie de pratique réelle et adapta...

Alignement des aides sociales de certaines formations sanitaires et sociales

Mme Laurence Cohen attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dispositifs d'aides sociales spécifiques aux étudiants et étudiantes en formation sanitaire et sociale et de sage-femme. Le décret n° 2016-1901 du 28 décembre 2016 relatif aux bourses accordées aux étudiants inscrits dans les instituts et écoles de formation de certaines professions de santé ...

Conflit d'intérêts dans les universités

Mme Laurence Cohen interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conflits d'intérêts dans les universités françaises. Le collectif « Formindep » a publié une étude sur les mesures prises afin de garantir aux étudiants l'indépendance vis-à-vis des a...

Inquiétudes sur le chèque énergie

Mme Laurence Cohen interroge Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur le chèque énergie, prévu par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Ce chèque a vocation à remplacer les tarifs sociaux pour le gaz et l'électricité. Le décret n° 2016-555 du 6 mai 2016 r...

Droits humains en Colombie

Mme Laurence Cohen interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le rôle de la France dans le processus de paix en Colombie. Les nouveaux accords de paix en Colombie conclus entre les forces armés révolutionnaires de Colombie (FARC-EP) et le Gouvernement suite à de longs mois de cessez-le-feu tournent la page du plus ancien des conflits armés contempor...

Fichier des titres électroniques sécurisés

Mme Laurence Cohen interroge M. le ministre de l'intérieur sur le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un fichiers des titres électroniques sécurisés (TES). Ce méga-fichier a vocation à centraliser les données personnelles, d'identité, de filiation, de biométrie, de 60 millions de Français. De nombreuses associations, élus, citoyens, institutions telles que la Comm...

Prix des audioprothèses

Mme Laurence Cohen interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'accès aux audioprothèses. En effet, le déficit auditif est une question de santé publique importante du fait du vieillissement de la population et du poids de certaines maladies neurodégénératives. Ainsi, en France, aujourd'hui, on compte deux millions de personnes équipées d'audioprothèses. Un million de...

Retrait des implants contraceptifs

Mme Laurence Cohen interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les implants contraceptifs commercialisés par le laboratoire Bayer, sous la marque Essure. Mis sur le marché en France en 2002 et remboursé par la sécurité sociale depuis 2006, ce dispositif de contraception définitive semble être à l'origine d'effets secondaires très graves. En effet, plusieurs centaines d...

Inquiétudes pour les futurs dons du sang

Mme Laurence Cohen attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les craintes de nombreuses organisations pour le don de sang bénévole et gratuit. En France, un demi-million de patients sont traités chaque année grâce à des médicaments dérivés du sang. Depuis 2007, les besoins en plasma ont crû de plus de 30 %. Or, un nouveau produit commercialisé sous le nom...

Lutte et prévention contre le phénomène des « mules »

Mme Laurence Cohen attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le phénomène communément appelé les « mules ». Il s'agit de jeunes filles recrutées par des trafiquants pour transporter de la drogue « in corpore » lors de voyages en avion. En quête de quelques milliers d'euros, elles sont des proies idéales pour ces trafiquants qui exploitent la misère humaine...

Situation des personnels pénitentiaires d'insertion et de probation

Mme Laurence Cohen interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation et les conditions de travail des personnels pénitentiaires d'insertion et de probation. La profession est en effet mobilisée depuis plusieurs mois pour dénoncer le manque de moyens et d'effectifs, face à des missions qui s'accroissent. Le rôle de ces personnels est essentiel pour notamment accompagne...

Grilles salariales des orthophonistes

Mme Laurence Cohen interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le salaire des orthophonistes exerçant au sein de la filière hospitalière. Alors que les orthophonistes souhaitent une revalorisation de leurs rémunérations, en adéquation avec leurs diplômes, les négociations en cours inquiètent ces professionnels de santé. Alors que leur formation initiale universitaire a...

Appui du processus de paix en Colombie

Mme Laurence Cohen interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international à propos du rôle de la diplomatie française dans le processus de paix en Colombie. Alors que le processus de paix entre le Gouvernement et les forces armées révolutionnaires de Colombie (FARC) est bien entamé, ce sont de nouvelles négociations qui viennent de s'amorcer avec un second groupe a...

Interdiction du « packing » et financement des établissements médico-sociaux

Mme Laurence Cohen interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé suite à la publication de la circulaire du 22 avril 2016 interdisant la pratique du « packing » dans les établissements médico-sociaux. Cette circulaire budgétaire interdit la conclusion de contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) avec les établissements et services sociaux et médico-sociaux recoura...

Isolement et contention dans les hôpitaux psychiatriques

Mme Laurence Cohen interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé suite au rapport « Isolement et contention dans les établissements de santé mentale » publié le 25 mai 2016 par la contrôleure générale des lieux de privation et de liberté. S'appuyant sur de nombreuses visites au sein des établissements, ce rapport fait état de pratiques attentatoires aux droits fondamentaux de...

Violences policières perpétrées lors des manifestations contre le projet de loi relatif au travail

Mme Laurence Cohen interroge M. le ministre de l'intérieur à propos des violences policières qui sont perpétrées, depuis plusieurs semaines, lors des manifestations contre le projet de loi n° 3600 (Assemblée nationale, XIVe législature) visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs. Elle tient à rappeler que l'essentiel des salariés et...

Revalorisation salariale des psychologues

Mme Laurence Cohen attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur les conditions d'exercice des psychologues, que ce soit au sein des hôpitaux ou des collectivités. En effet, les salaires des psychologues sont bien souvent inférieurs au niveau de qualifications et aux responsabilités qui sont les leurs, d'autant plus que ces salaires n'ont pas été revalorisés depuis des ann...

Délit d'entrave au fonctionnement des comités d'hygiène, sécurité et conditions de travail dans les établissements de santé

Mme Laurence Cohen attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le fonctionnement des comités d'hygiène, sécurité et conditions de travail (CHSCT) dans les établissements de santé. Alors que ces instances de représentation des personnels sont essentielles, il apparaît que les établissements de santé peuvent déroger à certaines règles démocratiques. En effet,...