Questions de Laurence Cohen

Condamnation de l'État pour contrôles au faciès

Mme Laurence Cohen interroge M. le ministre de l'intérieur sur les contrôles d'identité abusifs. Le 9 novembre 2016, la Cour de cassation a définitivement condamné l'État dans trois dossiers à la suite de plaintes déposées par des jeunes hommes s'estimant victimes de contrôles au faciès. La plus haute juridiction a ainsi confirmé qu'un contrôle fondé sur l'apparence physique est discriminatoi...

Maladie de Lyme

Mme Laurence Cohen interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la maladie de Lyme. Transmise lors d'une piqûre de tique infectée par une bactérie de la famille des spirochètes, l'évolution peut s'avérer avoir des conséquences graves et invalidantes sur la santé des personnes concernées, en cas de mauvais diagnostic ou d'un diagnostic tardif, laissant les malades dans un...

Bilan de la réforme du congé parental

Mme Laurence Cohen interroge Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes et la mise en œuvre de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE), pour les enfants de moins de trois ans, nés ou adoptés depuis 2015. Cette réforme qui conditionne la durée de versement de l'a...

Suppression des commissariats dans le Val-de-Marne

Mme Laurence Cohen interroge M. le ministre de l'intérieur sur les suppressions annoncées de commissariats dans le Val-de-Marne. Un projet de reconfiguration mené par la préfecture de police de Paris a été présenté, il y a quelques jours, aux organisations syndicales et, selon les informations disponibles, ce projet entraînerait la fermeture de huit commissariats sur les dix-sept que compte l...

Dépakine et autisme

Mme Laurence Cohen interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur le diagnostic de l'autisme chez les enfants en cas de traitement par Dépakine durant la grossesse. Le scandale sanitaire de la Dépakine a été révélé, au grand public, en août 2016, par une femme épileptique, ...

Installation de bureaux de vote dans les prisons

Mme Laurence Cohen interroge M. le ministre de l'intérieur sur le droit de vote des personnes détenues. En effet, à quelques mois d'échéances politiques importantes dans notre pays, et dans un contexte où l'abstention est grandissante, il paraît essentiel de créer les conditions pour permettre à tout citoyen de pouvoir exercer son droit de vote et, ce, de façon effective. Actuellement, ce dr...

Liaison aérienne Orly-Strasbourg

Mme Laurence Cohen interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la suppression des vols Orly-Strasbourg. En effet, la direction d'Air France a annoncé la fermeture de la ligne Strasbourg-Orly en mars 2016, lors de la mise en servic...

Rupture de stock du médicament altim

Mme Laurence Cohen interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la rupture de stock des médicaments altim, corticoïdes injectables en rhumatologie, produits par le laboratoire Sanofi. Cette pénurie, d'une durée indéterminée, fait suite, semble-t-il, à un incident technique dans la chaîne de fabrication. Cette rupture a des conséquences graves sur la santé des personnes ...

Diagnostic de puberté précoce

Mme Laurence Cohen interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les examens médicaux pour les enfants de plus de six ans et le dépistage de puberté précoce. Jusqu'à l'âge de six ans, un enfant bénéficie de vingt visites médicales obligatoires remboursées à 100 % par l'assurance maladie. Elles sont destinées à suivre sa croissance et sa santé, et à dépister rapidement d'é...

Décrets d'application relatifs à l'anorexie et à la minceur excessive

Mme Laurence Cohen interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'anorexie mentale et la valorisation de la minceur excessive. Alors que la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé comportait des mesures concrètes pour lutter contre ces phénomènes et encadrer notamment l'exercice de la profession de mannequin, les décrets d'application...

Légalité des contrôles d'identité

Mme Laurence Cohen interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les contrôles d'identité. Lors de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) sur les articles 78-2 et 78-2-2 du code de procédure pénale et les articles L. 611-1 et L. 611-1-1 du code du séjour et de l'entrée des étrangers, le Conseil constitutionnel a estimé, le 24 janvier 2017, que ces textes étaien...

Reconnaissance des qualifications des infirmiers anesthésistes

Mme Laurence Cohen interpelle Mme la ministre de la fonction publique sur la reconnaissance des qualifications des infirmières et infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE). Niveau « bac +5 » depuis 1973 et graduée master depuis 2014, la formation des IADE est une des plus poussées dans le domaine de la santé. Pour cause, la profession dispose d'une autonomie de pratique réelle et adapta...

Alignement des aides sociales de certaines formations sanitaires et sociales

Mme Laurence Cohen attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dispositifs d'aides sociales spécifiques aux étudiants et étudiantes en formation sanitaire et sociale et de sage-femme. Le décret n° 2016-1901 du 28 décembre 2016 relatif aux bourses accordées aux étudiants inscrits dans les instituts et écoles de formation de certaines professions de santé ...

Conflit d'intérêts dans les universités

Mme Laurence Cohen interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conflits d'intérêts dans les universités françaises. Le collectif « Formindep » a publié une étude sur les mesures prises afin de garantir aux étudiants l'indépendance vis-à-vis des a...

Inquiétudes sur le chèque énergie

Mme Laurence Cohen interroge Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur le chèque énergie, prévu par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Ce chèque a vocation à remplacer les tarifs sociaux pour le gaz et l'électricité. Le décret n° 2016-555 du 6 mai 2016 r...

Droits humains en Colombie

Mme Laurence Cohen interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le rôle de la France dans le processus de paix en Colombie. Les nouveaux accords de paix en Colombie conclus entre les forces armés révolutionnaires de Colombie (FARC-EP) et le Gouvernement suite à de longs mois de cessez-le-feu tournent la page du plus ancien des conflits armés contempor...

Fichier des titres électroniques sécurisés

Mme Laurence Cohen interroge M. le ministre de l'intérieur sur le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un fichiers des titres électroniques sécurisés (TES). Ce méga-fichier a vocation à centraliser les données personnelles, d'identité, de filiation, de biométrie, de 60 millions de Français. De nombreuses associations, élus, citoyens, institutions telles que la Comm...

Prix des audioprothèses

Mme Laurence Cohen interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'accès aux audioprothèses. En effet, le déficit auditif est une question de santé publique importante du fait du vieillissement de la population et du poids de certaines maladies neurodégénératives. Ainsi, en France, aujourd'hui, on compte deux millions de personnes équipées d'audioprothèses. Un million de...

Hausse du SMIC

Mme Laurence Cohen. Ma question s'adresse à Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. À la veille de Noël, madame la ministre, pouvez-vous nous expliquer pourquoi vous ne voulez pas augmenter le SMIC, alors que des pays voisins comme l'Allemagne, la Grande-Bretagne ou l'Espagne l'ont fait ? Les faits sont têtus : vous avez décidé seulemen...

Retrait des implants contraceptifs

Mme Laurence Cohen interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les implants contraceptifs commercialisés par le laboratoire Bayer, sous la marque Essure. Mis sur le marché en France en 2002 et remboursé par la sécurité sociale depuis 2006, ce dispositif de contraception définitive semble être à l'origine d'effets secondaires très graves. En effet, plusieurs centaines d...